JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 27 juillet 2009 (ROJ : ATSJAD 128/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:128A)

Note : le champ « référence canonique » fourni dans la demande était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

La société Gibert a formé un recours contre la décision du Gouvernement d'Andorre du 19 novembre 2008, qui confirmait une résolution du directeur du département des Tributs du 17 juillet 2008. La Batllia, Section administrative, a rejeté la demande par sentence du 12 mai 2009. Elle a déclaré la décision gouvernementale conforme au droit et aux fins légitimant l'action administrative, sans condamnation aux dépens.

La société a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 3 juin 2009. Par ordonnance (providència) du 16 juin 2009, la Batllia a admis l'appel et a notifié à la demanderesse, le 19 juin 2009, l'obligation de formaliser le recours devant le Tribunal supérieur dans un délai de quinze jours. Le 10 juillet 2009, le représentant de la société a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel.

La décision commentée est un Aute, c'est-à-dire une décision de nature procédurale par laquelle la juridiction constate l'extinction de l'instance. Elle a été rendue par le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia.

Le texte ne précise pas si l'appel a été formalisé dans le délai imparti avant le désistement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de déterminer les effets du désistement de l'appel sur l'instance d'appel et sur la décision de première instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le désistement, formulé après l'admission de l'appel mais avant son examen au fond, met fin à la procédure et rend définitive la sentence attaquée.

Le Tribunal ne développe pas de raisonnement autonome. Il se fonde exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il rappelle le sens : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal (la Batllia ou le Tribunal superior, selon le cas) prononce un Aute constatant l'extinction de l'instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a déclaré le désistement de la société Gibert du recours d'appel et a constaté l'extinction de la procédure. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :

Sur le plan formel, la décision met un terme à l'instance d'appel, rend définitive la sentence de première instance qui avait rejeté la demande, et renvoie le dossier à la Batllia pour exécution.

Portée et enseignement pratique

1. Effet extinctif du désistement d'appel. La décision illustre le principe selon lequel le désistement de l'appelant, lorsqu'il intervient avant le jugement au fond,