JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 2009 (n° A028/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), ATSJAD 129/2009 du 27 juillet 2009
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, ATSJAD 129/2009, 27 juillet 2009, recours A028/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:129A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le plan d'ordonnancement urbain (POUP) de deux paroisses andorranes, Encamp et Canillo, et plus précisément sur la délimitation territoriale de deux secteurs, la zone de Costa Rodona et la zone de La Solana. Une sentence de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, datée du 20 mai 2009, avait tranché le recours initial. Le Comú d'Encamp, partie appelante, a présenté le 5 juin 2009 un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence.
Son argumentation comportait quatre branches :
- le dispositif de la sentence aurait dû confirmer la nécessité de déclarer nulle la résolution de la CTU du 5 novembre 2007 ;
- la sentence ne se serait pas prononcée sur la demande de nullité de plusieurs déterminations contenues dans l'acte d'approbation du POUP de la paroisse de Canillo ;
- le tribunal aurait dû constater que les zones de Costa Rodona et de La Solana relevaient respectivement de la paroisse d'Encamp et constituaient un territoire indivis ;
- les terrains dits « Rebaixants del Maia » et ceux situés entre le bony de les Neres et le Torrent Prego appartiendraient à la paroisse d'Encamp, ce que les preuves administrées établiraient selon elle.
Le Comú d'Encamp sollicitait en outre la condamnation des codéfendeurs aux dépens.
Le Comú de Canillo, dans son mémoire en réponse du 18 juin 2009, soutient que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance et que la sentence ne méconnaît pas le droit fondamental visé à l'article 10 de la Constitution. Le Govern (MI Govern), également défendeur, estime que l'action n'a d'autre finalité que de contraindre le tribunal à se prononcer à nouveau sur le fond et doit donc être rejetée.
Le tribunal était composé de Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Le numéro de protocole est AD-0213-1/07 et le numéro NIG TSA:IN:12-2009. La décision est intitulée « aute » (ordonnance) et non « sentència ».
Question de droit
La question centrale est de savoir si, au moyen d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur le droit fondamental visé à l'article 10 de la Constitution, une partie peut obtenir le réexamen d'une sentence définitive pour des omissions alléguées de son dispositif ou de son raisonnement.
Une question subsidiaire tient à l'étendue de l'obligation de motivation : le juge est-il tenu de répondre expressément à chaque argument développé par une partie, et une appréciation des preuves qui n'aboutit pas au résultat souhaité emporte-t-elle une violation du droit à la justice ?
Enfin se pose la question de la portée des déclarations de la sentence sur les délimitations territoriales entre paroisses, lorsque les parties s'accordent sur certains points.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident de nullité d'actuacions. Il précise toutefois, à titre d'éclaircissement, qu'il a constaté l'accord des deux paroisses sur les points suivants : la zone de Costa Rodona appartient au territoire de la paroisse d'Encamp, et la zone de La Solana figure dans les plans d'ordonnancement urbain d'Encamp et de Canillo comme territoire indivis des deux paroisses.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est le suivant :
« rejeter l'incident de nullité d'actuacions, en précisant à titre d'éclaircissement que le tribunal a constaté l'accord adopté entre les deux paroisses sur les points suivants : la zone de Costa Rodona doit appartenir au territoire de la paroisse d'Encamp et la zone de La Solana doit figurer dans les plans d'ordonnancement et d'urbanisme d'
