ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c09877a2 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 69/09·23 de juliol del 2009·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 132/2009
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol69/09
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:132A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 132/2009).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° 69/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 132/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009, ATSJAD 132/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:132A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Roda, cadre dirigeant d'un groupe de sociétés placé sous la direction de M. Briones, a rompu unilatéralement son contrat de travail par lettre notariée du 4 octobre 2007, adressée à la société Ramirez. Il invoquait trois motifs : un déclassement professionnel, un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles et une atteinte à sa dignité professionnelle après vingt-cinq ans de fidélité. Il fondait sa rupture sur l'article 75, paragraphes 2, 5 et 7, de la loi sur le contrat de travail. Le salarié a saisi le juge de première instance d'une demande de 434 854,37 EUR, comprenant notamment une indemnité pour désistement justifié (378 637 EUR), une part proportionnelle de prime annuelle (40 568,25 EUR), un salaire et des vacances, ainsi que des cotisations à la CASS (sécurité sociale andorrane).
Une question préjudicielle pénale, soulevée par les défendeurs, a été écartée par un auto du 23 janvier 2008. Le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a, par jugement du 23 janvier 2009, accueilli partiellement la demande. Il a condamné solidairement M. Briones et la société Ramirez à verser 47 908,54 EUR, assortis des intérêts légaux depuis le 7 juillet 2007, ainsi qu'à effectuer les cotisations correspondantes, et a mis les dépens à leur charge.
Toutes les parties ont interjeté appel. Les appelants contestaient la condamnation au titre de la prime 2007 et la répartition des dépens. Le salarié ne critiquait pas le rejet de son chef d'indemnité pour désistement justifié, mais l'appel était formé par l'ensemble des parties. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (r
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 132/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Roda va presentar davant de l'Hble Batllia demanda laboral contra el Sr. Briones i la societat Ramirez, en reclamació de la quantitat de 434.854,37 EUR amb els interessos legals corresponents, en concepte d'indemnització per desistiment justificat (378.637,-EUR), de salari de 3 dies treballats del mes d'octubre del 2007 (624,12,-EUR), de part proporcional de prima anyal (40.568,25 EUR), de vacances (15.025,-EUR); amb declaració a la CASS de les referides quantitats, més l'import de 18.030,-EUR a títol de drets socials.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (69/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol69/09
Data de la resolució23 de juliol del 2009
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 069/09
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de juliol de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Roda va presentar davant de l'Hble Batllia demanda laboral contra el Sr. Briones i la societat Ramirez, en reclamació de la quantitat de 434.854,37 EUR amb els interessos legals corresponents, en concepte d'indemnització per desistiment justificat (378.637,-EUR), de salari de 3 dies treballats del mes d'octubre del 2007 (624,12,-EUR), de part proporcional de prima anyal (40.568,25 EUR), de vacances (15.025,-EUR); amb declaració a la CASS de les referides quantitats, més l'import de 18.030,-EUR a títol de drets socials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 69/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Briones i la societat Ramirez van formular la qüestió de prejudicial penal, la qual fou resolta per Aute del dia 23 de gener del 2008, en el sentit de no donar lloc a l'esmentada qüestió. Sobre el fons del litigi, les parts defenents es van oposar a totes les pretensions de la part agent, plantejant l'excepció de manca de legitimació passiva ad causam del Sr. Briones i contestant que en cap moment, ni de cap manera, es va destituir al Sr. Roda de les seves funcions com a Director General, efectuant-se-li tan sols comentaris totalment lògics en el marc de diverses reunions de treball.
III.- Per sentència de data 23 de gener del 2009, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de la part agent, va condemnar al Sr. Briones i a la societat Ramirez a pagar de forma solidària al Sr. Roda la quantitat de 47.908,54 EUR més els interessos legals a partir del 7 de juliol del 2007, i a cotitzar aquestes quantitats a la CASS, així com aquella quantitat de 18.030,-EUR corresponent a la part de prima de l'any 2006 satisfeta per compensació, i imposant-los les costes judicials causades.
IV.- Contra aquesta resolució totes les parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Roda manifesta : que els propis actes dels demandats demostren clarament que no volien, ni en el passat, ni en el present, pagar la prima 2007 deguda al treballador, produint-se doncs una considerable disminució dels seus emoluments i una falta en pagament del salari; que va ser degradat en la seva categoria professional i això és indiscutible; que d'un càrrec de confiança i de doble direcció va passar a vendre material elèctric en la ferreteria del grup; que els antecedents provats són suficients per permetre afirmar que el desistiment unilateral del demandant es més que justificat i ha de donar lloc a les indemnitzacions reclamades.
II.- El Sr. Briones i la societat Ramirez discrepen amb la sentència impugnada, pel que fa a la condemna al pagament de l'import de 40.568,25 EUR en concepte de part proporcional de la prima de l'any 2007, i pel que fa a l'imposició de costes, manifestant que la part proporcional de prima s'ha d'establir en l'import de 27.045,54 EUR en lloc de l'incorrecte i inexacte import de 40.568,25 EUR, i que donat que de la total quantitat reclamada per part del demandant, únicament l'assisteix la raó en un import que perceptualment significa el 7:9% del total de la reclamació, i a més respecte al qual major part d'ell ha estat dipositat a disposició del Sr. Roda, és molt més equitatiu i ajustat als principis i criteris rectors i d'aplicació en la matèria, que no s'efectuï particular condemna en costes en la instància.
III.- S'ha prèviament de posar de manifest que en tràmit d'apel·lació el Sr. Briones i la societat Ramirez no tornen a plantejar l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Briones.
És pacífic que el Sr. Roda va treballar per varies societats gestionades pel Sr. Briones i en particular, la societat ENTITY_6; que el dia 4 d'octubre del 2007, el Sr. Roda va lliurar, per via notarial, a la societat Ramirez una carta en la qual notificava al Sr. Briones la rescissió de forma unilateral i justificada del seu contracte de treball pels següents motius: 1) Perquè l'empleat ha estat descaradament rebaixat del seu càrrec i lloc de treball, és a dir dins de la seva categoria socio-professional de forma que els treballs avui assignats en res es corresponen als estipulats i als inherents al seu càrrec inicial, 2) aquest comportament implica alhora un incompliment greu del contracte per part de l'empresa, 3) i finalment, els actes denunciats també impliquen una desqualificació a la dignitat professional i personal de l'empleat que de sobte i desprès de 25 anys de fidelitat, es destituït sense motius d'un lloc de comandament al de simple operari; d'acord amb els supòsits previstos i contemplats en l'apartat 2, 5 i 7 de l'article 75 de la Llei sobre el contracte de treball. L'empresari va negar els fets al·legats en la carta de desistiment, en una carta en contesta de data 9 d'octubre del 2007.
Encara que en la seva carta de desistiment el treballador es queixa de no haver cobrat la prima anyal que li correspon aquest any, ni tampoc una part de la de l'any passat que va quedar pendent, força és de constatar, que la seva rescissió unilateral de la relació laboral està únicament motivada per la desqualificació patida, imputada a l'empresari, implicant un incompliment greu del contracte, i no per una falta o retard injustificat en el pagament del salari, supòsit previst en l'article 75.3 de la Llei laboral, al qual la carta de desistiment no fa cap referència. Per tant, per determinar si el desistiment del treballador està justificat o no, importa poc que l'empresari hagi o no pagat la prima del 2007, ja que aquest motiu no consta en la carta del dia 4 d'octubre del 2007. A més a més, s'ha de considerar que la prima anyal es paga al final d'any i que per tant al mes d'octubre, quan es va desistir, el Sr. Roda no podia justificar el seu desistiment per l'impagament d'una prima que encara no era exigible. Respecte a la prima de 2006, aquesta no ha estat objecte de reclamació en la demanda del Sr. Roda, i el mateix reconeix que va esser pagada parcialment i el saldo compensat amb un deute.
IV.- Pertoca a la part demandant provar les seves al·legacions i per tant, per que prosperi la seva acció en indemnització per desistiment justificat, el Sr. Roda ha d'establir que fou víctima de la desqualificació que invoca. En la seva carta de desistiment el treballador exposa que: "Durant les darreries del passat mes d'agost, el Sr. Roda va ser convocat telefònicament a les dependències de la direcció General del Grup i allà, vostè mateix, sense cap motiu concret, el va informar de que havia quedat destituït del seu càrrec de direcció, havent de deixar immediatament les seves funcions, havent de retornar el vehicle d'empresa que tenia a disposició i també el seu despatx, per a passar a treballar com a simple operari en el manteniment dels diferents supermercats del grup i això durant els fins de setmana". Resulta dels testimoniatges dels Srs. Ferrer, Esparza, Pino, Querol, que el Sr. Roda va fer de Director de l'empresa G.M. fins al mes de setembre del 2007, data a la qual va anar treballar a la ferreteria de l'empresa. Aquestes declaracions que només estableixen de forma clara que el Sr. Roda va cessar de fer de Director de G.M. per anar a treballar a la ferreteria, no són suficients per acreditar les afirmacions del treballador, ja que per ésser una causa de desistiment justificat, el canvi de funcions del treballador ha de comportar una desqualificació o un desprestigi que no es desprenen dels referits testimoniatges. Quan una part imputa a l'adversa fets greus, que poden tenir conseqüències greus, materials o altres, no es pot limitar a justificacions generals i imprecises, sinó que ha de demostrar la realitat de totes les seves al·legacions. En el present cas, el fet que el Sr. Roda hagi deixat de fer de Director de G.M. per exercir la seva activitat a la ferreteria de l'empresa, no pot de cap manera acreditar una qualsevol desqualificació, atès que no es sap quines han estat les seves responsabilitats i la seva feina precisa en dita ferreteria, i que va conservar la seva nòmina i els seus avantatges laborals. En efecte, al contrari del que sosté el treballador en la carta de desistiment, no ha tingut de tornar el vehicle de l'empresa quan va canviar de funcions, sinó que resulta del document B, (foli 530) que en realitat, va tornar el referit vehicle el dia 4 d'octubre del 2007 al mateix temps que va rescindir la relació laboral. Per conseqüent, s'ha de desestimar, com ho ha fet el primer jutge de manera encertada i ajustada al dret, la demanda en indemnització formulada pel Sr. Roda en concepte de desistiment justificat.
V.- Respecte a l'import de la prima anyal, criticat pel Sr. Briones i per la societat Ramirez, l'Aute del dia 1 d'abril del 2008, dictat en el marc de la querella criminal interposada pel Sr. Briones contra el Sr. Roda, tractant-se de la referida prima, estableix que: "...com ha acreditat el seu lletrat (del Sr. ENTITY_4), justament en els anys presumptament litigiosos (2006, 2007) on s'hauria dut a terme aquesta operativa, la prima per ell percebuda (Sr. ENTITY_4) era fixa segons es veure en els extractes de la CASS en el seu dia aportats i no es veuria afectada ni beneficiada per aquest suposat augment de preus a empreses vinculades amb el grup...". La jurisprudència més recent del Tribunal Constitucional considera que gaudeixen d'autoritat de cosa jutjada, els fets establerts per una resolució penal encara que no constin en la part dispositiva de la resolució, i que no hagin estat determinant per resoldre el procés penal (veure STC 12-03-2008). Per tant, essent cosa jutjada que la prima anyal abonada per l'empresa al Sr. Roda era fixa, i essent acreditat pels extractes de la CASS que dita prima fou de 54.091,09 EUR en 2003, 2004 i 2005, la part proporcional pel 2007 correspon a l'import de 40.568,25 EUR. Pel que fa als altres havers laborals, cap de les parts critiquen la sentència de primera instància sobre aquest punt del litigi, llevat pel que fa a la cotització a la CASS de la quantitat de 18.030,-EUR corresponent a la compensació de la prima anyal del 2006. És cert que no hi ha cap prova formal que hagi operat aquesta compensació, nogensmenys, la mateixa està reconeguda per la part deutora, i tenint en compte el caràcter fix de la prima, resultant de la cosa jutjada, força és de constatar que si s'afegeix l'import de 18.030,-EUR a la quantitat ja abonada en concepte de prima 2006 i ja declarà prop de la CASS, la suma total ascendeix a 54.090,72 EUR, és a dir quasi l'import de les primes dels anys anteriors. S'ha doncs de valorar la versió del Sr. Roda.
VI.- L'estimació encara que sigui parcialment, de la demanda del treballador determina la condemna en costes de primera instància de l'empresari, atès que no seria just i equitatiu de deixar suportar al treballador les despeses processals que han estat necessàries per tal d'obtenir el compliment dels seus drets laborals; en canvi, la desestimació d'ambdós recursos imposa de no fer especial condemna en costes de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. Briones i de la societat ENTITY_6;
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 23 de gener del 2009 en tots els seus extrems;
Sense fer especial imposició de les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
