ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b1ea5a21 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A156/07·23 juillet 2009·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 133/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA156/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:133A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 133/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° A156/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 juillet 2009 (n° A156/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 133/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la societat Andrade va interposar demanda en terceria de domini, en data 23-11-2004, envers la Sra. Gaya i la societat mercantil andorrana Izquierdo, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència declarant que els materials i equipaments llistats en un document adjunt a l'escrit de demanda no eren propietat de la societat defenent i que la Sra. Gaya no podia realitzar-los per cobrar les sumes adeutades per Izquierdo, aixecant l'embargament travat sobre aquests darrer, i imposant finalment les costes a ambdues parts defenents de … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A156/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de juliol de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat Andrade va interposar demanda en terceria de domini, en data 23-11-2004, envers la Sra. Gaya i la societat mercantil andorrana Izquierdo, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència declarant que els materials i equipaments llistats en un document adjunt a l'escrit de demanda no eren propietat de la societat defenent i que la Sra. Gaya no podia realitzar-los per cobrar les sumes adeutades per Izquierdo, aixecant l'embargament travat sobre aquests darrer, i imposant finalment les costes a ambdues parts defenents de forma solidària.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A156/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El representant de la societat Izquierdo no comparegué a la practica del tràmit de contesta a la demanda.
La representació processal de la Sra. Gaya va presentar escrit, de data 11-01-2005, pel qual articulava excepcions dilatòries d'indeguda formulació de la demanda i de manca de legitimació activa i subsidiàriament de litispendència, que resultaren desestimats per Aute de data 10-05-2005.
La representació processal de la Sra. Gaya, per escrit de data 28 de juny del 2005 interposava qüestió de procediment invocant que les pretensions de la societat demandant havien d'articular-se a través del procediment abreujat, sol·licitant la nul·litat de totes les actuacions practicades en el marc dels autes.
Per Aute de 13-02-2006, l'Honorable Tribunal de Batlles secció civil decidia no donar lloc a la qüestió de procediment plantejada per la representació processal de la Sra. Gaya així com accedir a la successió processal de la societat Andrade per la societat Zapata, que havia estat sol·licitada mitjançant escrit de data 12-01-2006.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de 13-03-2007, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Primer.- Que estimant la demanda interposada per la representació processal de la societat Zapata contra la Sra. Gaya i la societat Izquierdo ha de declarar i declara que el material i l'equipament complet per a la fundició, l'afinament i l'elaboració de metalls preciosos per a la indústria de joieria i rellotgeria que es troba llistat en el document nº3 adjuntat a l'escrit de demanda formulat el dia 23 de novembre del 2004 no és propietat de la societat Izquierdo, motiu pel qual no pot ésser susceptible d'execució a favor de la Sra. Gaya en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-0099-1/2002.
Segon.- Oficiar al Batlle coneixedor dels autes civils registrats amb el número B-0099-1/2002 a fi que, si ho considera oportú, aixequi l'embargament per ell travat sobre el material i l'equipament ans esmentat, una volta la present resolució judicial guanyi fermesa.
Tercer.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades en el marc del present judici de forma solidària la Sra. Gaya i a la societat Izquierdo, inclosos els honoraris d'advocada i de procuradora."
III.- Contra aquesta resolució les representacions processals de la societat Zapata i de la Sra. Gaya han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el present procediment que enfronta a les parts litigants existeixen diferents qüestions que s'han de resoldre de forma prèvia, com són si correspon el coneixement de la present execució al Tribunal de Batlles que tramita la fallida d'Izquierdo, els problemes que planteja l'obtenció d'una sentència condemnatòria obtinguda per la Sra. Gaya envers una mercantil que no és la deutora i també l'examen de la regularitat i correcció de la successió processal de "Zapata".
Esdevé oportú iniciar l'estudi de les presents qüestions per la darrera de les plantejades. Així, consta a les actuacions que la resolució del Tribunal de Comerç de Paris, de data 10-09-2003, favorable a Águila fou recorreguda front a la Cour d'Appel de Paris. Així mateix, s'incorporen a les actuacions (foli 225 a 230) dos documents: el primer, una transacció de 17-8-2004, entre Andrade i Zapata i l'Sr. Capellà, segons la qual, i entre altres extrems, es desisteix per Andrade de l'apel·lació formulada davant de la Cour d'Appel de Paris contra la decisió del Tribunal de Comerç de Paris de 10- 9-2003; i, el segon, pel que la Secció 16-b de la Cour d'Appel de Paris accepta el desistiment.
Sens perjudici que la part agent pretén ésser substituïda per Zapata, i articular una successió processal, convé per part d'aquesta Sala decretar la nul·litat d'actuacions pels motius que, a continuació, s'exposen. En primer terme, consta que la demanda iniciada per Andrade porta data de 23-11-2004; és a dir, 3 mesos després de la perfecció d'una transacció judicial en virtut de la qual els béns i drets ja no li pertanyien, com així ho manté per escrit de 12-1-2006 (foli 224). Per tant, efectuada la transacció que fou coneguda per Andrade, atès que fou signatària de la mateixa, s'inicia un procediment judicial envers la defenent quan tenia ja constància de la seva manca de legitimació activa.
II.- I, en segon terme, l'esmentada transacció judicial com a fonament de la successió processal que es pretén, requereix (cr. Art. 10 CA) donar compliment a unes exigències de caire processal.
Resta acreditat que en data 13-2-2006 es va dictar Interlocutòria per la qual s'entenia correctament produïda la successió processal i el recurs, plantejat contra la mateixa, fou inadmés, tota vegada que no impedia la continuació del procediment (Aute de la Sala de 17-7-2006).
Nogensmenys el que s'acaba d'afirmar, i com que es tracta d'un motiu introduït com a greuge o motiu del recurs de la part defenent, aquesta Sala ha de pronunciar-se sobre el mateix. I així, s'ha de concloure que si bé és cert que existia un procediment pendent i que s'ha dut a terme l'audiència de les parts, no es pot asseverar que s'ha produït una transmissió vàlida i eficaç de l'objecte litigiós.
En efecte, no solament la transacció judicial a la que es refereix l'agent va tenir lloc 3 mesos abans d'interposar la demanda, de manera que podia perfectament S. haver interposat la demanda en el seu nom, sinó que, a més, aquesta Sala no pot compartir l'argument i interpretació que efectua la representació processal de Zapata, segons la qual no es tracta de l'execució d'una sentència a Andorra, de conformitat amb l'article 19 LQJ, sinó que el que es vol és acreditar la transmissió del domini de la maquinària de Andrade, a S. Aquesta Sala considera que aquesta transmissió dels béns i drets no s'ha acreditat de la forma adequada per què les resolucions estrangeres produeixin efectes en l'ordenament jurídic andorrà, atès que si bé no es conté un pronunciament condemnatori, sí fa referència a una declaració de domini i si la mateixa ha de produir efectes en un procediment civil que s'està tramitant a Andorra, cal per a donar lloc a la successió processal que es compleixin amb les exigències que l'article 19 LQJ exigeix per a la producció d'efectes de resolucions estrangeres en aquest ordenament.
Al no haver-se procedit així, s'escau decretar la nul·litat d'actuacions i, previ el reconeixement de l'eficàcia de la transacció efectuada, si aquest esdevé favorable, es pugui interposar demanda per Zapata en defensa dels seus interessos.
III.- No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DECRETAR la nul·litat d'actuacions, segons el que s'ha previst en el fonament jurídic segon de la present resolució, de manera que, acreditada l'eficàcia en l'ordenament jurídic andorrà de la transacció entre Andrade, i Zapata, es pugui interposar demanda per aquesta darrera mercantil en defensa dels seus interessos. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
