JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° A195/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 134/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009)
Décision commentée : ATSJAD 134/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:134A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral (ATSJAD 134/2009, recours A195/08).
Faits et procédure
La société Aguilar a assigné, le 6 juillet 2006, M. Ricart en paiement de la somme de 2 004,45 euros. Cette créance correspondait à des travaux de fourniture et de pose d'une fenêtre, ainsi qu'à un ensemble de fermeture d'une terrasse destinée à accueillir une machine à laver et un sèche-linge, réalisés au domicile du défendeur.
Par conclusions du 5 septembre 2006, le défendeur a soulevé trois exceptions. La première tenait au défaut de légitimation active : il soutenait ne pas avoir contracté avec la société demanderesse, la demande devant selon lui viser la société Plana, laquelle avait sous-traité les travaux de réhabilitation aux différents industriels intervenus. La deuxième invoquait une défectuosité dans la constitution de la relation processuelle. Subsidiairement, il contestait le fond, faute de preuve d'une relation contractuelle et de la réalité de la dette.
Par jugement du 3 juin 2008, le Tribunal unipersonnel (section civile) a accueilli l'exception de défaut de légitimation active, rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. La Sala Civil a confirmé cette décision le 18 juin 2009.
La société Aguilar a alors formé un incident de nullité d'actuacions, sollicitant la nullité de l'arrêt et le prononcé d'une nouvelle décision. Elle invoquait la violation de son droit à la juridiction, d'un procès équitable et du principi de la contradiction. L'arrêt commenté statue sur cet incident. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la chambre.
Question de droit
La question posée est de savoir si une divergence d'appréciation des preuves par la juridiction d'appel, ou l'absence de complément probatoire ordonné d'office, peut constituer une violation du droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane) ou du principe de la contradiction, ouvrant ainsi la voie de l'incident de nullité.
Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'incident prévu à l'article 18 bis, apartat 3, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires (loi du 22 avril 1999) peut servir de voie de recours contre une décision passée en force de chose jugée, lorsque le requérant reproche à la Sala une mauvaise appréciation des éléments du dossier.
Solution et dispositif
Le tribunal r
