ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b85c7b94 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A056/09·23 juillet 2009·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 139/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA056/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:139A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 139/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° A056/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 juillet 2009 (n° A056/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: ATSJAD 139/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de Bueno va interposar demanda d'embargament preventiu, en data 3-12- 2008, envers Raya, Plaza, Palomo, Espada, Guerrero, Olmo, Luís, Mercader, Sevillano i Palmer, en virtut de la qual sol·licita que es travi embargament preventiu per l'import de 1.538.490,18 EUR, amb més els interessos legals i costes. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 juillet 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A056/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de juliol de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de Bueno va interposar demanda d'embargament preventiu, en data 3-12- 2008, envers Raya, Plaza, Palomo, Espada, Guerrero, Olmo, Luís, Mercader, Sevillano i Palmer, en virtut de la qual sol·licita que es travi embargament preventiu per l'import de 1.538.490,18 EUR, amb més els interessos legals i costes.
Les representacions processals de les defenents van oposar-se a la demanda pels diferents motius que consten en els escrits obrants a les actuacions.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A056/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de 22-1-2009, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Primer.- No donar lloc a la demanda d'embargament preventiu interposada per la representació processal de "Bueno" per escrit de data 3 de desembre del 2008.
Segon.- Palmermnar "Bueno" a satisfer les costes processals derivades d'aquesta demanda, inclosos honoraris d'advocat i de procurador de la part adversa".
III.- La part agent va interposar recurs contra l'Aute dictat a la instància i, en data 23-4-2009, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució d'instància. Per el contrari, en dates 15-5-2009 les representacions processals del Sr. Guerrero i de la mercantil Espada van contestar a les conclusions i, en dates 19 i 20-5-2009 la Sra. Olmo i la representació processal de Raya, Plaza, Palomo, i dels Srs. Luís, Palmer, Mercader i Sevillano van articular sengles escrits de contesta a les conclusions. En els esmentats escrits, les parts recorregudes demanaven que es procedís a la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenta el present recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, considera que l'embargament preventiu en relació a Raya s'ha de decretar per les següents raons: primera, la pòlissa de crèdit de 1.072.114,54 euros va vèncer el dia 10-1-2009 i obviar aquest fet pel Batlle esdevé inadmissible; segona, perquè el crèdit de 271.899,99EUR contra l'Hble. Comú del Canillo no existeix i, tercera perquè les finques de Raya estan hipotecades i no en pot disposar lliurement. Afegeix que ja s'ha disposat dels béns en perjudici de Bueno, com s'esdevé de la venda de la resta del terreny, en el que s'han bastit deu edificis, a favor de la mercantil Aguilar.
Respecte de les presents al·legacions, aquesta Sala ha de posar de manifest el que segueix. En primer terme, quant a la pòlissa de crèdit resulta ser cert que la mateixa vencia en data 10-1-2008, però resulta que la demanda d'embargament es va presentar en data 3-12-2008 i, per tant, en aquella data s'acreditava la solvència amb l'existència de la dita pòlissa. Però, a més, segons resulta de l'escrit de dúplica de 9-4-2009 (foli 414), articulat per la representació processal de Plaza i altres, es va renovar la referida pòlissa, de manera que el jutge a quo no va obviar aquest requisit, sinó que fou precisament la recurrent la que, quan articula el seu escrit de conclusions, de data 23-4-2009, hauria d'haver conegut aquell extrem.
Pel que fa a la inexistència de crèdit de la mercantil Raya envers l'Hble. Comú de Canillo confon la recurrent la inexistència de crèdit amb l'existència en el present cas d'un crèdit que serà compensable amb les liquidacions que pugui efectuar la corporació comunal, renunciant solament al lliurament efectiu de l'import del crèdit, però no a l'existència del mateix. Per consegüent, aquest extrem també ha de ser refusat.
En tercer terme, i en relació al fet que les unitats immobiliàries es trobin hipotecades, convé manifestar no solament que la garantia hipotecària és de 8.595.356 euros, sinó a més que, com bé indica la mercantil Raya, l'existència de gravàmens hipotecaris no comporta que es pugui menysprear el valor de les unitats immobiliàries, atès que aquestes existeixen i, per tant, comporten l'existència de béns i drets coneguts al Principat d'Andorra. I encara més. Cal assenyalar que la venda de part del terreny que es va adquirir per Raya originàriament, no significa que s'hagi d'entendre que la mercantil està alienant els béns immobles en perjudici dels seus creditors, sinó que es tracta d'una operació immobiliària que s'emmarca en el gir de la societat. Per consegüent, de les consideracions anteriors, s'ha de concloure amb la resolució d'instància que no concorre l'exigència de periculum in mora necessària per a la concessió de la mesura cautelar sol·licitada.
II.- En segon terme, en relació a la petició d'embargament preventiu que s'adreça respecte dels demés defenents, s'ha d'establir el que segueix. En primer lloc, s'impugna de l'Aute d'instància que la fiança que s'ha presentat només és per respondre de la demanda instada contra Raya i que tampoc concorre el pressupòsit del fumus boni iuris en relació a la mesura cautelar.
Convé analitzar l'extrem relatiu a la fiança prestada, atès que si la mateixa no ha estat lliurada en temps i forma, s'haurà de refusar també la mesura cautelar instada contra els demés defenents. Així, si s'examina la garantia que s'aporta, en data 6-2-2009, ho és de Rius, SA, per ordre i compte de Bueno i per a respondre de les resultes de la demanda d'embargament preventiu instada per l'esmentada societat contra els defenents. Però, en canvi, si s'examina la garantia que es va aportar a la instància, amb data 27- 11-2008, només es va aportar la mateixa per a respondre de les resultes de la demanda d'embargament preventiu envers la societat Raya. En aquell moment, cap garantia es va aportar com a exigència per a la concessió d'una mesura cautelar.
Consegüentment, s'ha de concloure que en la instància no es va aportar cap garantia per a respondre de la pretensió de mesura cautelar instada contra els demés defenents i el raonament del jutge a quo en el II. Considerant esdevé adequat a la documentació que es troba a les actuacions, sense que en aquesta alçada es pugui intentar impugnar el raonament del jutjador amb l'aportació d'una documentació nova, una nova garantia que s'estén als altres defenents. D'acord amb allò que s'ha exposat s'ha de refusar la pretensió envers els altres defenents, atès que no concorre l'exigència de la garantia, com ho va establir el jutge a quo, i sense que en aquesta alçada es pugui aportar una nova garantia per tal d'impugnar el raonament del jutjador conforme als fets i a la prova subministrada.
Les anteriors manifestacions fan innecessari l'examen de la resta d'impugnacions contra la desestimació de la mesura cautelar envers els altres defenents.
III.- Les anteriors consideracions justifiquen el refús del recurs interposat contra l'Aute d'instància, de manera que s'han d'imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5)
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Bueno contra l'Aute, de data 22-01-2009, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
