JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juillet 2009 (n° A080/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 141/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 141/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:141A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Elle est complétée ici par l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Agullo, a saisi la Batllia (tribunal de premier degré) d'une action, selon la procédure ordinaire, dirigée contre M. Manso. Il demandait la nullité d'un contrat signé le 29 janvier 2008, la condamnation du défendeur au paiement de 355 000 EUR en principal, assortis d'intérêts légaux, ainsi que l'indemnisation de son préjudice, notamment le coût du prêt contracté auprès de l'entité ORG_2 pour faire face aux obligations issues de la cession des droits d'arrendament (bail). Il réclamait également les dépens (texte, antécédent I).
Le contrat du 29 janvier 2008 a été conclu entre plusieurs parties : la société ORG_1, M. Manso, M. Mirò et M. Agullo, en présence de la société ORG_0. Il comporte deux volets distincts (fondement II) :
- la société RTS vend à M. Mirò la totalité des actions de la société VNS, pour un prix de 275 000 EUR ;
- M. Manso cède à M. Agullo ses droits d'arrendament sur l'immeuble dans lequel est exploité l'hôtel L.F., propriété de la société VNS.
M. Manso a sollicité la litis denuntiatio afin que M. Mirò soit notifié de la procédure et tenu comme partie à l'instance (antécédent II). M. Agullo s'y est opposé. Par un aute du 11 mars 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, n'a pas fait droit à cette demande (antécédent III). M. Manso a interjeté appel (antécédent IV).
Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La Sala Civil était composée de M. Vuillemin, président, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge peut refuser d'appeler en cause, au titre de la litis denuntiatio, un cocontractant dont la qualité de partie à un contrat est pourtant invoquée à l'appui de la demande de nullité, alors que l'action en nullité ne vise qu'une partie seulement des obligations contractées.
L'appelant soutenait que, dès lors que le demandeur sollicitait la nullité d'un contrat signé également par M. Mirò, celui-ci devait être formellement notifié de la pendance de l'instance, afin de pouvoir y intervenir, d'autant que l'annulation affectait directement sa situation contractuelle (fondement I). Le tribunal a examiné l'objet précis du litige et les effets possibles de la décision à intervenir.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Il retient que l'admission de la demande d'appel en cause n'est pas obligatoire et dépend des circonstances du litige (fondement III). Il relève que le contrat comporte deux obligations principales : la vente des actions de VNS entre VNS et M. Mirò, et la cession des droits d'arrendament entre M. Manso et M. Agullo. Seule la seconde fait l'objet du litige, et M. Mirò n'y est pas partie. La décision ne pourra donc affecter que les relations entre MM. Agullo et Manso, en laissant subsister la relation contractuelle entre les autres parties (fondement V).
Le tribunal ajoute que la présence de M. Mirò ne serait pas nécessaire et aurait pour effet de retarder considérablement la procédure, en raison du décès de l'intéressé, qui imposerait d'attendre la liquidation de sa succession (fondement V, in fine). Ce motif est présenté par le tribunal com
