JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Penal, del 20 de juliol del 2009 (ROJ : ATSJAD 149/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:149A)

Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le Sr Hoyos a été condamné par défaut (en « rebel·lia processal ») par le Tribunal de Corts dans la cause n° TC-034-5/07. Le texte ne retient pas une date unique pour cette condamnation : l'exposé des antécédents mentionne une sentence du 7 août 2007, tandis que le considérant 1 vise une sentence du 24 janvier 2008 dans la même cause. Cette divergence n'est pas levée par la décision (non précisé dans la décision pour la date exacte).

Le condamné n'a pas formé de recours d'audience au sens des articles 247 et suivants du Codi de Procediment Penal. Le 29 mai 2009, il a saisi le Batlle de guàrdia, par l'intermédiaire de son conseil, d'une demande fondée sur la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution, au motif d'une violation des articles 10, 14 et 15 de la Constitution, qui se seraient produites dans la cause précitée.

Par un aute du 12 juin 2009, le Batlle a rejeté cette demande, au motif que l'intéressé n'avait pas épuisé les voies de recours ouvertes devant la juridiction ordinaire. Le Sr Hoyos a interjeté appel contre cet aute, en se fondant sur l'article 16 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials. Le président du Tribunal superior de justícia a désigné la Sala Penal pour connaître du recours.

À l'appui de son appel, le requérant soutenait que, selon la jurisprudence récente du Tribunal constitutionnel, la procédure de l'article 41.1 pouvait être engagée à tout moment, y compris en l'absence de procédure en cours, dès lors que le titulaire du droit subjectif estimait l'avoir vu lésé ou violé, et que l'épuisement des voies de recours n'était pas une condition déterminante.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est, en substance, la suivante : la procédure de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution peut-elle être utilisée lorsque la personne concernée n'a pas exercé les voies ordinaires d'impugnation de la décision dont elle conteste les effets ?

Il s'agit donc de déterminer si le caractère subsidiaire de cette procédure constitue une condition de recevabilité de la demande, et si l'éventuelle défaillance du justiciable dans l'exercice des recours ordinaires peut être opposée à son action.

Solution et dispositif

La Sala Penal rappelle, au considérant 1, que la procédure de l'article 41.1 de la Constitution présente un caractère « excepcional i subsidiari », en ce sens qu'elle constitue une ultima ratio lorsque, pour rétablir les droits constitutionnels violés, « no existeixi altre procediment jurisdiccional ordinari i idoni » poursuivant la même finalité de protection des droits et libertés fondamentaux visés aux chapitres III et IV du titre II de la Constitution.

Au considérant 2, elle constate que les voies ordinaires d'impugnation de la sentence du 24 janvier 2008 n'ont pas été épuisées « per causa exclusivament imputable a Hoyos ». Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu d'admettre le recours dirigé contre l'aute du Batlle.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

La décision est rendue par les magistrats de la Sala Penal, le ponent étant M. Josep Maria Pijuan Canadell.

Le Trib