ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f04578c5 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A001/09·9 de febrer del 2009·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 150/2009
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA001/09
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:150A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 150/2009).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 2009 (n° A001/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 150/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 9 février 2009
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte source (ROJ ATSJAD 150/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:150A). Le numéro de rouleau est indiqué comme « Rotlle núm. 01/09 » en en-tête et « Rotlle núm. 33/08 » dans le dispositif ; cette divergence figure dans le texte source.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux, fondée sur l'article 41.1 de la Constitution andorrane. Par un aute du 19 septembre 2008, le Batlle de Guàrdia a rejeté la demande de protection formée par les requérants, qui sont désignés dans la décision comme les « Srs. Morales, Galván, Duque, Daza, Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde ».
Les requérants ont interjeté appel. Par une sentence du 18 décembre 2008, le Tribunal a rejeté l'appel, mis les frais à leur charge et renvoyé la cause au Batlle pour exécution.
Contre cette sentence, les mêmes requérants ont formé un incident de nullité d'actuacions fondé sur la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10.1 de la Constitution. Ils demandaient l'annulation de la sentence, le retour des actes à la date antérieure à celle-ci, et l'examen au fond des violations de droits fondamentaux qu'ils invoquaient.
Ces violations portaient sur les droits à l'intimité, à l'inviolabilité du domicile et au secret des communications. Les requérants soutenaient en outre que la sentence méconnaissait le principe d'égalité devant la loi, la Cour ayant selon eux résolu de manière divergente des affaires similaires (rouleaux nos 13/07 et 14/07).
Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident. Il estimait la sentence suffisamment motivée et la demande prématurée, dès lors que les objections de constitutionnalité pourraient être soulevées devant les juridictions saisies du fond. Une autre partie, mise en cause, a conclu au rejet pour des motifs de forme et de fond, en faisant valoir que la voie ouverte aurait été
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació processal dels Srs. Morales, Galván, Duque, Daza, Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde contra la sentència de data 18 de desembre del 2008 dictada per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. És ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2009 - ROJ: ATSJAD 150/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que en data divuit de desembre del dos mil vuit aquest M.I. Tribunal dictà sentència acordant: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 février 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A001/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA001/09
Data de la resolució9 de febrer del 2009
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Aute 06-09
Rotlle núm.01/09
Procediment Urgent i Preferent art. 41.1 CA
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
AUTE
Magistrats M.I. Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Yves Picod
Andorra la Vella, a nou de febrer de l'any dos mil nou.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació processal dels Srs. Morales, Galván, Duque, Daza, Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde contra la sentència de data 18 de desembre del 2008 dictada per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència. És ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A001/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: que en data divuit de desembre del dos mil vuit aquest M.I. Tribunal dictà sentència acordant:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pels Srs. Morales, J.M.H., Galván, Duque, Daza, G.C.S., Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde, contra l'Aute de data 19 de setembre del 2008 dictat per l'Hble. Sr. Batlle de Guàrdia en el present procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució.
2.- Imposar als recurrents el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
3.- Retornar la Causa a l'Hble. Sr. Batlle, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
II.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència la representació processal dels Srs. Morales, Galván, Duque, Daza, Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde ha formulat incident de nul·litat d'actuacions per vulneració del dret a la jurisdicció de l'article 10.1 de la Constitució, sol·licitant al Tribunal que declari la nul·litat de dita sentència, deixant-la sense efecte, retrotraient les actuacions a la data immediatament anterior a la pròpia sentència i acordant analitzar si hi ha hagut la vulneració de drets fonamentals denunciada.
III.-RESULTANT: que de l'escrit formulant l'incident de nul·litat d'actuacions se'n donà trasllat al Ministeri Fiscal i a la representació processal dels Srs. Capellà, Director del Servei de Policia, i dels Srs. Gomila i Campillo, Director i Director Adjunt, respectivament, del Departament de Prevenció i Extinció d'Incendis.
El Ministeri Fiscal s'oposà a l'incident i a la demanda de nul·litat perquè, al seu entendre, la sentència recorreguda conté una motivació suficient, no sent la decisió arbitrària, ni observant-se incongruència omissiva i, pel que fa a la qüestió de fons, el Ministeri Fiscal entén que la demanda de nul·litat és prematura perquè la vulneració del dret que la part demandant denuncia encara no s'ha produït de forma irreparable, atès que les objeccions de constitucionalitat que addueix encara poden plantejar-se i ser objecte de resolució per part dels Tribunals que hauran de conèixer de la causa. Per tot això, el Ministeri Fiscal interessa la desestimació de l'incident de nul·litat en no desprendre's de l'examen de la sentència objecte de l'incident les vulneracions al dret fonamental a la jurisdicció al·legats per la part demandant.
Per la seva banda, la representació processal dels Srs. Capellà, Gomila i Campillo, també s'oposà a l'incident i a la demanda de nul·litat per considerar-lo que és plenament improcedent per raons de forma i per raons de fons. Així, en quan a la forma, aquesta part considera que la part que formula l'incident de nul·litat utilitza aquest procediment que pertocaria si s'hagués exercitat una acció per vulneració del dret fonamental a la jurisdicció de l'article 10 de la Constitució però no el supòsit d'autes que es refereix al procediment de l'article 41.1 de la Constitució, per la qual cosa estima que el que pertocava era la formulació del recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional en aplicació dels articles 85 a 92 de la Llei Qualificada del Tribunal Constitucional, ja que l'article 86 de dita Llei Qualificada estableix que el recurs d'empara, llevat dels supòsits contemplats als articles 95 i 96 d'aquesta llei, s'interposa enfront Sentencies desestimatories de la demanda dictades en última instància per la jurisdicció ordinària en el decurs del procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució.
I, en quan al fons, entén aquesta part que l'incident de nul·litat, com també el procediment urgent i preferent de l'article 41.1 de la Constitució, són clarament improcedents doncs el que pertoca és la instrucció del referit procediment penal doncs, com recorda la sentència impugnada, han estat incoades unes Diligències prèvies amb el número 2453-/2008 per un presumpte furt contra persones desconegudes, Diligències prèvies que es troben actualment en fase d'instrucció.
Per tot això, la representació processal dels Srs. Capellà, Gomila i Campillo interessa la desestimació de l'incident de nul·litat d'actuacions i la confirmació íntegra de la sentencia amb expressa imposició de les costes processals juntament amb els honoraris d'advocat i de procurador.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la representació processal dels Srs. Morales, Galván, Duque, Daza, Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde, entén que la sentència dictada per aquest Tribunal resolent la demanda substanciada per la mateixa representació processal vulnera el dret fonamental a la jurisdicció reconegut i proclamat per l'article 10 de la Constitució en base als motius de que l'afirmació continguda en la sentencia de que el procediment urgent i preferent queda reservat pels casos en que la hipotètica vulneració del dret fonamental no integri infracció criminal menyscapta el dret a la jurisdicció conculca el principi d'igualtat perquè no segueix les pautes fixades per la llei pel procediment urgent i preferent de tutela de drets fonamentals i perquè el Tribunal ha resolt de forma dissímil casos similars, referint-se a les sentencies dictades per aquesta Sala Penal en els rotlles núm. 13/07 i 14/07.
La pretesa vulneració del dret a la jurisdicció vindria provocada, segons s'al·lega per la part que insta l'incident de nul·litat, per quant aquest Tribunal en la seva sentència no ha entrat a analitzar si hi va haver la denunciada vulneració de drets fonamentals que afecta als demandants, concretament dels seus drets fonamentals a la intimitat, a la inviolabilitat del domicili i al secret de les comunicacions, assenyalant que si en el present procediment es refusa examinar la vulneració i tutelar els drets fonamentals denunciats violats, quin remei processal els queda als denunciants per a obtenir la declaració de la vulneració dels dits drets, com a pas previ, necessari i ineludible per acordar la cessació de la vulneració, prenent les mesures escaients a tal efecte.
I entén que la sentència també vulnera un altre principi general propugnat per la Constitució andorrana: el de que totes les persones són iguals davant la llei.
II.-CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposa l'article 18 bis apartat 3 de la Llei Transitòria de Procediments Penals, l'incident de nul·litat d'actuacions sols hi cap contra les sentències o resolucions fermes en el procediment de les quals s'hagi produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció reconegut en l'article 10 de la Constitució, essent dit procediment, com abastament té declarat aquest Tribunal, de caràcter inequívocament excepcional.
Hem de dir, doncs, en primer lloc que no pot ser objecte del present procediment d'incident de nul·litat d'actuacions una pretesa vulneració del principi constitucional de la igualtat de totes les persones davant la llei.
També té abastament declarat aquest Tribunal, en aplicació de la doctrina reiterada del Tribunal Constitucional, que el dret fonamental a la jurisdicció, entès com el dret a l'accés a la jurisdicció, en l'àmbit del procés penal és el dret de provocar, amb l'exercici de l'acció penal, una actuació processal que acabi amb una resolució definitiva, sigui en quan al fons de l'assumpte, sigui de tipus processal. Comprèn, doncs, el dret a obtenir una resolució judicial raonada i fonamentada en dret i que doni cabdal resposta a les pretensions formulades per la part, sigui o no favorable als interessos de la part. Ens recorda el Tribunal Constitucional en el seu aute de 26 d'abril del 2006 (causa 2005-37) que el dret a la jurisdicció reconegut en l'article 10 de la Constitució "no pot confondre's amb un inexistent dret a que la jurisdicció et doni la raó", i en l'aute de data 21 de febrer del 2006 (causa 2005-40) que "el dret a la jurisdicció no equival a obtenir una decisió favorable, sinó que la pretensió sigui examinada i resolta amb les garanties previstes en la Constitució i en la llei".
En el present cas es denuncia que el Tribunal en la seva sentència no hagi entrat a valorar si es va produir o no la denunciada vulneració dels drets fonamentals dels demandants a la seva intimitat, inviolabilitat del domicili i secret de les comunicacions. És cert que el Tribunal no ha entrat a valorar sobre l'existència de la pretesa vulneració dels esmentats drets fonamentals dels demandants i en la sentència se'n raona el motiu de manera clara. Es podran compartir o no els arguments, però les notes d'excepcionalitat i subsidiarietat del procediment urgent i preferent previst en 1'article 41.1 de la Constitució i desenvolupat en els articles 15 a 18 de la Llei transitòria de procediments judicials determina el sentit de la sentència dictada per aquest Tribunal doncs, com és palès, pels fets que fonamenten la demanda formulada en el procediment urgent i preferent s'instruí un atestat que es lliurà a la Batllia, juntament amb tots els objectes intervinguts, inclòs l'ordinador que contenia els arxius informàtics, incoant-se Diligències prèvies per un presumpte furt contra persones desconegudes que es troben actualment en fase d'instrucció. Això fa que el Tribunal no pugui pronunciar-se sobre la presumpta vulneració dels drets fonamentals dels demandants quan aquesta presumpta vulneració sembla que s'hauria comès en el marc de l'obtenció de proves d'un delicte i, com dèiem en la sentència que ara és objecte del present incident de nul·litat d'actuacions, no podem oblidar que l'article 1.2 del Codi de Procediment Penal en el seu segon paràgraf disposa que no produeixen efecte les proves obtingudes, directa o indirectament, violant els drets o les llibertats fonamentals, i aquesta ineficàcia sols pot ser declarada pel Tribunal de la jurisdicció penal que hagi de jutjar els fets objecte de les Diligències prèvies.
Per tot això, procedeix desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació processal dels Srs. Morales, Galván, Duque, Daza, Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde.
III.-CONSIDERANT: que, atès que la demanda de nul·litat d'actuacions ha estat rebutjada en la seva totalitat, les despeses del present incident han d'imposar-se a la part que l'ha promogut.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar l' incident de nul·litat d'actuacions promogut per la representació processal dels Srs. Morales, Galván, Duque, Daza, Guerrero, Talavera, Pombo, Pino, Vélez, Águila, Benítez i l'Conde, contra la sentència de data divuit de desembre del dos mil vuit dictada per aquest M.I. Tribunal en el Rotlle núm. 33/08.
2.- Benítezmnar a la part que ha promogut l'incident al pagament de les despeses processals causades.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
