JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 janvier 2009 (n° A030/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 151/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:151A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, du 12 janvier 2009 (ROJ : ATSJAD 151/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:151A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de corts (tribunal de première instance) a condamné M. Villalba, dans la cause TC-027-1/08, par jugement du 17 juillet 2008. La défense de l'accusé a interjeté appel. Par arrêt du 20 novembre 2008, la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté ce recours, confirmé intégralement le jugement de première instance et condamné l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
La défense a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Elle invoquait la violation du droit à la juridiction, garanti par l'article 10.1 de la Constitution andorrane et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle soutenait, d'une part, que l'arrêt était insuffisamment motivé, car il ne se prononçait pas sur le moyen tiré de l'atteinte à la vie et à la dignité humaine. D'autre part, elle reprochait à l'arrêt d'avoir mis à la charge de l'accusé une responsabilité civile prononcée « avec total et absolu arbitraire » au titre du pretium doloris, au profit de la mineure Diez. Elle invoquait à ce titre l'article 9.4 de la Constitution et l'article 7.1 de la Convention. Elle sollicitait l'annulation de la procédure à compter du moment précédant le prononcé de l'arrêt.
Le ministère public s'est opposé à l'incident, estimant que l'examen des actuations ne révélait aucune violation alléguée des droits fondamentaux.
La décision est un aute (ordonnance) rendue par la Sala Penal, composée des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Yves Picod et Marie Conte. Le texte ne mentionne pas d'opinion dissidente.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, au sens de l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures pénales, un arrêt d'appel affecté, selon la partie requérante, d'une insuffisance de motivation et d'une condamnation civile arbitraire peut donner lieu à un incident de nullité d'actuations pour violation du droit fondamental à la juridiction.
Cette question en comporte deux :
- La sentence est-elle entachée d'un défaut de motivation au regard du droit à la juridiction, dès lors qu'elle n'a pas expressément répondu au moyen tiré de la vie et de la dignité humaine ?
- L'octroi d'une indemnité au titre du pretium doloris peut-il être contesté dans le cadre de cet incident, ou relève-t-il de l'appréciation des preuves par les juges du fond ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rappelle, en premier lieu, le caractère exceptionnel de l'incident. Selon une jurisprudence qu'elle qualifie de consolidée, il ne peut être formé que contre des décisions définitives ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction, et à la condition que cette violation n'ait pu être dénoncée antérieurement. La règle générale, rappelée à l'article 18 bis, paragraphe 1, est que le droit fondamental doit être invoqué par la voie de « tous les recours et remèdes juridictionnels qui correspondent ordinairement ».
En second lieu, la Cour définit le droit à la juridiction, dans le cadre de la procédure pénale, comme le droit de provoquer, par l'exercice de l'action pénale, une décision définitive, sur le fond ou de nature procédurale. Ce droit comprend celui d'obt
