JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° A069/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 11/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023)
Décision commentée : ATSJAD 11/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:11A, recours A069/23 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Calderón a formé une demande d'exécution non pécuniaire d'un jugement rendu dans une procédure d'arrendaments urbans (baux urbains), enregistrée sous le numéro 4000415/2021. Par ordonnance du 9 janvier 2021, la Batllia (tribunal de première instance) a ordonné l'exécution au profit de la société Calderón à l'encontre des sociétés Castrillo et du Sr. Hoyos.
Le 9 février 2023, la société Bernat, qui se présente comme la véritable locataire, a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cette ordonnance. La Batllia l'a rejeté in limine litis par un Aute du 22 février 2023, pour défaut de fondement, tout en ordonnant la transmission du titre exhibé par Bernat à la partie exécutante et la communication de l'écrit aux parties.
Bernat a interjeté appel le 13 mars 2023. Les intimées (Castrillo, M. Hoyos et Calderón) ont conclu à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat compris. Par Aute du 6 octobre 2023, la Sala Civil a refusé d'admettre la preuve proposée par l'appelante et a déclaré le recours en état d'être jugé.
Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Un contrat de bail conclu le 21 septembre 2009 entre Mme Tamarit (bailleresse) et la société Castrillo (preneur), avec pour cautions les Srs. Hoyos et Amorós, a fait l'objet d'une sentence ferme du 17 juin 2022 prononçant sa résolution. La clause 8.2 du contrat prévoyait les conditions d'une éventuelle autorisation de sous-location au profit de Bernat SA. M. Amorós avait été déclaré en faillite personnelle le 31 juillet 2018 et avait été secrétaire et associé de la société Bernat.
Question de droit
La question posée était double. D'une part, une société qui prétend être la véritable preneuse d'un immeuble et n'avoir pas été partie à la procédure de bail peut-elle recourir à l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediment judicials, dans la rédaction issue de la disposition finale cinquième du Code de procédure civile (CPC) ? D'autre part, quelle est la voie procédurale appropriée pour contester l'exécution d'une décision dans ce contexte ?
La Batllia avait répondu par la négative à la première question, en estimant que la voie n'était pas la bonne. La Sala Civil devait déterminer si ce rejet était fondé et si l'appel conservait un objet.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme l'Aute de première instance. Elle retient que l'incident de l'article 18 ter était mal dirigé, dès lors que la décision attaquée était une ordonnance d'exécution fondée sur une sentence ferme, ce qui suffisait à écarter l'incident. Elle relève également, à titre « informatif ou de renfort », que l'incident aurait été tardif s'il avait été formé sur le fondement de l'article 18 quater (décisions non définitives), faute d'avoir été introduit dans le délai de treize jours ouvrables. Enfin, elle souligne que la voie spécifique est l'incident d'occupants de l'article 411.2 du CPC, déjà tranché par un Aute du 17 mars 2023, lui-même frappé d'appel.
Le tribunal en déduit que l'incident a perdu son objet (« pèrdua sobrevinguda d'objecte ») et que la question de fond sera traitée dans le cadre de l'appel formé contre l'Aute du 17 mars 2023.
Le dispositif est ainsi rédig
