JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° A193/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 16/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 16/2023, 5 décembre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:16A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue. Le numéro de recours est A193/23 et le numéro d'instance TSJC-0000193/2023.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de modification de mesures paternofilales, la mère (Sra Catalá) a saisi le juge de première instance (Batlle), le 26 avril 2023, d'une demande de mesures provisionnelles et d'une demande de modification des mesures définitives relatives au mineur commun, dirigée contre le père (Sr Esteban).
Le défendeur a répondu le 2 juin 2023 et a formé, dans le même acte, une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de la garde du mineur.
Par ordonnance (aute) du 12 juin 2023, le Batlle a refusé d'admettre la demande reconventionnelle. Il a estimé que celle-ci ne contenait aucune prétention contre la demanderesse principale, et a requalifié l'acte en simple contestation de la demande, selon la procédure applicable à la défense.
Le père a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette ordonnance et l'admission de sa demande reconventionnelle, sans condamnation aux dépens. Le ministère public s'est opposé au recours, tandis que la mère s'en est remise à l'appréciation de la Sala.
Observation de méthode : le résumé automatique (« Resum I.A. ») attribue la décision au « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya ». Il s'agit d'une erreur : le texte intégral désigne le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Les désignations des parties sont également fluctuantes (« Sra. Esteban » dans l'en-tête, « Sr. Esteban » dans le corps de l'arrêt) ; le présent commentaire retient les qualités procédurales (appelant, intimée), qui ne prêtent pas à discussion.
Question de droit
La Sala devait déterminer si une demande reconventionnelle portant sur la garde d'un mineur, formée dans une instance où la demanderesse sollicite déjà la modification des mesures relatives au même enfant, constitue une prétention distincte susceptible d'être admise, ou si elle se réduit à une contestation de la demande principale.
Plus précisément, il s'agissait d'apprécier la recevabilité de la reconvention au regard de l'article 135 du Code de procédure civile (CPC), dont l'apartat 1 subordonne l'admission à l'existence d'un lien de connexité entre les prétentions, et dont l'apartat 2 énumère les cas d'irrecevabilité.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme l'ordonnance de première instance. Elle reprend, en la transposant, la motivation de son arrêt TSJC-55-2023 du 17 juillet 2023 (Aute 102/2023), qui énonce que la reconvention doit contenir une prétention « relacionada però diferent » à celles de la partie demanderesse, faute de quoi elle ne produit pas les effets propres d'une telle action (notamment la litispendance) et demeure une simple défense. La prétention doit donc être une action indépendante de celles déjà ex
