JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 5 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 18/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:18A)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le requérant, désigné dans la décision comme M. Vaquero, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile abrégée (n° 1000156/2023). Le juge de première instance a rejeté cette demande par un « aute » du 9 septembre 2023, rendu dans le cadre de la procédure de juridiction gracieuse n° 1000184/2023 (la décision mentionne les deux numéros sans en préciser le lien procédural exact). Le juge a retenu deux motifs : d'une part, les revenus de la unité familiale dépassaient le plafond légal ; d'autre part, les frais prévisibles de la procédure étaient peu élevés, la créance litigieuse s'élevant à 1 149,50 euros.

Le requérant a interjeté appel. Il faisait valoir, d'une part, que les véhicules dont il est formellement titulaire étaient en cours de radiation ; d'autre part, que son concubin ou sa compagne (« la seva parella ») et lui disposaient de comptes séparés et ne partageaient que certaines dépenses communes. Il soutenait donc que seuls ses propres revenus devaient être pris en compte.

La formation compétente de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Jaume Tor Porta (ponent), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a rejeté l'appel.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Le critère de l'insuffisance de ressources doit-il être apprécié au niveau de la personne du demandeur ou au niveau de la unité familiale ? Plus précisément, l'article 20.1 du Règlement du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et l'assistance technique par avocat impose-t-il de cumuler les revenus de l'ensemble de la unité familiale ?

2. La contestation du requérant relative à la situation patrimoniale (véhicules) et à la séparation des comptes est-elle de nature à infirmer la motivation de l'ordonnance attaquée ?

Solution et dispositif

La Cour retient que « els ingressos que es tenen en compte per a determinar la situació d'insolvència són els ingressos de la unitat familiar (article 20.1 del Reglament) ». Elle en déduit que la demande tendant à ne prendre en compte que les revenus personnels du requérant ne peut prospérer.

S'agissant du calcul, la Cour relève que le premier juge a retenu, pour la unité familiale composée du requérant, de son épouse et de deux enfants mineurs de moins de quatorze ans, des revenus de 43 144,42 euros, supérieurs au plafond légal de 34 725,51 euros. Après vérification, elle juge ce calcul « correct ». La décision ne reproduit pas le montant du salaire minimum interprofessionnel annuel ayant servi de base au calcul (non précisé dans la décision).

Concernant les véhicules, la Cour constate que leur existence a été relevée par le premier juge mais n'a eu « cap incidència » sur la motivation, dès lors que la demande a été rejetée uniquement pour les deux motifs précités. Elle estime que le requérant « no apor