JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD n° 20/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 décembre 2023)

Faits et procédure

Le 5 septembre 2022, le tribunal de première instance (tribunal a quo) rendit une décision dont M. Sevillano interjeta appel le 17 octobre 2022. L'intimée est Mme Barba ; le Gouvernement d'Andorre et le ministère public figurent également à la cause comme parties intimées. La décision de première instance, son objet et le fond du litige ne sont pas détaillés dans l'ordonnance (non précisé dans la décision).

Par ordonnance interlocutoire du 9 novembre 2022, le tribunal d'appel accorda à l'appelant un délai de cinq jours ouvrables pour corriger trois défauts formels de l'acte d'appel :

1. l'écrit n'était signé d'aucun avocat, alors que la défense technique est obligatoire en vertu de l'article 41.1 de la loi 22/2021 ;
2. l'écrit n'était pas accompagné de la justification du paiement de la taxe judiciaire ;
3. l'écrit n'établissait pas la date de notification de la décision attaquée, exigée par l'article 334.1.

L'ordonnance interlocutoire fut notifiée à l'appelant par commission rogatoire internationale. Celui-ci ne répondit pas dans le délai imparti. La Sala Civil statua donc sur les seules conséquences de cette carence.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si le non-respect, dans le délai imparti, des exigences formelles de l'acte d'appel justifiait l'archivage du recours. La décision ne formule pas expressément cette question ; elle la résout en se fondant sur le seul « unique fondement » (fonament únic) qui figure dans la motivation.

Ce fondement repose sur l'article 334.1 du Code de procédure civile, dont la décision reproduit le texte. Selon ce texte, l'appel contre les jugements définitifs se forme par un écrit dûment motivé adressé à la Sala Civil, auquel doit être joint une copie de la décision attaquée mentionnant la date de sa notification. Le délai d'appel est de vingt jours ouvrables à compter de cette notification, ou de treize jours ouvrables pour les procédures spéciales.

Deux remarques d'ordre rédactionnel doivent être faites. D'une part, la motivation vise la « Loi 24/2018 du 18 octobre » du Code de procédure civil, alors que les références de la décision et l'ordonnance interlocutoire renvoient au texte consolidé issu de la loi 22/2021 ; la décision ne s'explique pas sur cette différence de référence. D'autre part, l'exigence de signature par un avocat résulte de l'article 41.1 de la loi 22/2021, et non de l'article 334.1 que la motivation cite seul. L'obligation de paiement de la taxe judiciaire n'est rattachée à aucun texte précis dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal constate que « no havent-se subsanat els defectes en el termini concedit » et conclut qu'il y a lieu de prononcer l'archivage du recours « per infracció a les normes processals ». Le dispositif est ainsi rédigé :

*Tra