JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2023 (n° A337/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 20 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 22/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:22A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 20 décembre 2023, ROJ ATSJAD 22/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:22A, recours TSJC 337/23 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, composée de MM. Vincent Anière (ponent) et Jaume Tor Porta et de Mme Alexandra Cornelia Sola. Elle statue sur une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'avocats (justícia gratuïta) présentée par Mme Galván.
Les faits pertinents sont les suivants :
- Mme Galván est partie défenderesse (« part defenent ») dans une procédure civile de baux (arrendaments) n° 5000161/23 pendante en première instance.
- Après le dépôt de son mémoire en défense, elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite afin de former un recours d'appel contre la décision rendue dans cette procédure. La demande a été formulée le 10 novembre 2023 et enregistrée sous la référence TSJC 337/23.
- Le texte ne précise pas le contenu de la décision de première instance ni les motifs de l'appel envisagé (non précisé dans la décision).
La procédure ne comporte aucun débat contradictoire apparent ; la décision est rendue sur la base des pièces produites par la requérante.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si une partie défenderesse peut obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites lorsqu'elle sollicite ce bénéfice postérieurement à la présentation de sa réponse à la demande, en l'absence de circonstances économiques défavorables survenues après ce stade.
Cette question engage l'articulation entre le droit à la défense, qui implique l'accès à un conseil, et les conditions temporelles et matérielles posées par le règlement andorran applicable à l'aide juridictionnelle, dont l'objectif est d'éviter que la demande ne soit utilisée à des fins dilatoires ou tardives.
Solution et dispositif
Le fondement retenu
La Cour rappelle l'article 26.1 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Dans sa traduction française fidèle, ce texte dispose :
« Dans les procédures civiles et administratives, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois la demande introduite, ni à la partie défenderesse une fois sa réponse à la demande déposée, sauf si la requête établit que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou d'insolvabilité sont survenues postérieurement. »
La Cour applique ce texte en deux temps. Elle relève, d'une part, que la demande est postérieure au dépôt de la réponse à la demande (§ « Primer », fundament 3). Elle constate, d'autre part, que la requérante n'allègue aucun changement de circonstances récent. L'analyse de la documentation produite montre que ses revenus n'ont connu aucune variation et qu'il n'est pas apparu de charges importantes et soudaines (fundament 4).
Le dispositif
Sur le fond de la demande, la Cour se prononce dans les termes suivants (traduction fidèle du texte catalan) :
« Primer.- Ne pas faire droit à la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite formulée le 10-11-2023. »
Sur les dépens, en application de l'article 439 de la Loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile, la Cour retient :
« Segon.- Ne se prononcer sur aucun point relatif aux dépens. »
Elle ordonne par ailleurs la notification de la décision aux parties intéressées et énonce que « l'aute est ferme et exécutoire » (traduction de « Aquest aute és ferm i executiu »).
