ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8422ac7c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A080/23·26 janvier 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 1/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA080/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:1A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 1/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2024 (n° A080/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Métadonnées : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala penal), Andorra la Vella, 26 janvier 2024, recours n° A080/23, ECLI:AD:TSJADAD:2024:1A, rapporteur Yves Picod. Type de décision : aute (ordonnance). Matière : pénal.
Faits et procédure
Des investigations préliminaires (diligences n° 8000008/2022) ont été ouvertes pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, de blanchiment de capitaux et d'atteinte au prestige des institutions, l'infraction de l'article 325 du Code pénal étant visée. Le Govern d'Andorre (ORG_1) avait été admis à la procédure par ordonnance du 2 mai 2023 en qualité d'acusació particular (partie civile).
Par ordonnance du 16 août 2023, la juge d'instruction (Batlle instructora) a retiré cette légitimation active au Govern. Ce dernier a introduit, le 22 septembre 2023, un incident de nullité des actuations fondé sur l'article 18 quater de la loi transitoire de procédure judiciaire. Par ordonnance du 24 octobre 2023, la juge a rejeté l'incident et déclaré conforme au droit l'ordonnance du 16 août 2023.
Le Govern a interjeté appel le 13 novembre 2023, invoquant l'article 18 du Code de procédure pénale et un état d'indéfense. Il soutient que la défense du prestige des institutions relève de sa mission, que l'infraction investiguée affecte ce prestige et qu'il lui appartient d'apprécier s'il doit se constituer partie civile ou se désister. Il invoque en outre une discrimination, dès lors qu'il ne s'est pas constitué dans d'autres affaires concernant pourtant le prestige des institutions.
Le ministère public ne s'est pas opposé au recours, en relevant des indices selon lesquels les faits pourraient atteindre d'autres institutions de l'État. La défense de deux prévenus a conclu au rejet. Elle soutient que le ministère public et le Govern se bornent à reprendre la position du Tribunal constitutionnel du 25 juillet 2018, et que la présente affaire ne présente pas la même dimension internationale que le dossier de référence.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
Le Govern peut-il être admis comme partie civile dans une procédure pénale portant sur une infraction contre le prestige des institutions, alors même que le ministère public exerce l'action publique ?
Le retrait de cette légitimation, opéré par ordonnance, est-il entaché d'une discrimination ou d'une atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'égalité des armes, de nature à justifier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-sis de gener del dos mil vint-i-quatre. Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 1/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Fátima Ramírez Souto i Sra. Alexandra Cornella Sola, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tercer- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A080/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-sis de gener del dos mil vint-i-quatre. Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
sota la presidència del magistrat Sr. Yves Picod, i les magistrades Sra. Fátima Ramírez Souto i Sra. Alexandra Cornella Sola, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: en seguiment a les diligències prèvies núm. 8000008/2022, seguides per uns presumptes delictes majors d'associació il·lícita i de blanqueig de diners o valors i menor contra el prestigi de les institucions, la Batlle instructora per Aute de data 16 d'agost del 2023, decideix cessar la legitimació activa que havia estat concedida per Aute de data 02-05- 2023 al ORG_1, tot requerint la representació lletrada del G.A. per tal que, retornés les còpies paper de les presents diligències prèvies i cas de disposar-ne còpia en format digital, que prengués les mesures adients per destruir-les.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 22 de setembre del 2023, la representació lletrada del ORG_1, interposà, de conformitat amb el que disposa l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediment judicials, incident de nul·litat contra aquest darrer, dictant la Batlle instructora aute de data 24 d'octubre de 2023 amb la següent part dispositiva:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"Primer.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions sol·licitat per escrit de data 22 de setembre del 2023 per la representació lletrada del M.I G.A., declarant-se ajustada a Dret la resolució dictada en data 16 d'agost de 2023."
III.- RESULTANT: que per escrit de data 13 de novembre de 2023 la representació lletrada del ORG_1 formula recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute dictat en data 24 d'octubre de 2023, invocant l'article 18 del Codi de Procediment Penal, així com la seva situació de indefensió que li provoca aquesta decisió de la Batlle.
Exposa bàsicament l'avui apel·lant que el M.I.G. es deu a una obligació de defensa del prestigi de les institucions andorranes i havent-se obert les present actuacions, entre altres, per un delicte menor contra el prestigi de les institucions de l'article 325 del Codi Penal, sembla evident que el M.I.G. té dret a personar-se en la present causa, pertanyent-li a aquest la decisió de constituir-se en el seu dia en acusació particular si fos el cas o bé desistir de l'acció si fos l'escaient.
S'apodera den la decisió del Tribunal Constitucional del 25 de juliol de 2018.Estima que el present delicte afecta el prestigi del Principat.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal no s'oposa al recurs en un context d'una investigació contra el prestigi de les institucions.
Afegeix que hi ha indicis de que la conducta investigada afecta a altres institucions de l'Estat andorrà, doncs les notes analitzades mencionant cognoms coneguts del Principat en la seva qualitat de responsables polítics del país com a membres del Govern, afectant per tant els fets objecte d'investigació de manera preliminar i indiciària, a l'esfera del poder executiu que articula el Govern.
V.- RESULTANT: que la defensa dels Srs. Calderónza i Tamarit conclou a la desestimació del recurs.
Estima que la representació del G. i el Ministeri Fiscal es limiten a recollir la posició del Tribunal Constitucional en la seva decisió del 25 de juliol del 2018.
En realitat, el present recurs no té la mateixa dimensió internacional que el famós dossier ORG_0.
Sosté també que el G. té una posició discriminatòria per defensar els seu interessos, donat que en altres casos no es va personar com actor civil, malgrat que en ambdós casos es tracta del prestigi de les institucions.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que en la seva decisió del 25 de juliol de 2018, el Tribunal Constitucional estima en el marc de la causa 2018-17-RE que:
"3.7. Efectivament, el Govern és responsable d'assegurar a través de tots els mitjans el dret de defensa de l'interès general i el de les institucions andorranes.
Ara bé, el presumpte delicte de blanqueig de diners o valors, comés en el marc d'un establiment bancari, en grup organitzat i de manera habitual afecta la imatge d'Andorra i la reputació de les institucions públiques andorranes, les quals estan a càrrec del Govern.
Per consegüent, el Tribunal de Corts està jurídicament fonamentat per considerar que el Govern pot constituir-se com a acusació particular en aquest procés.
El fet que el Ministeri Fiscal estigui a l'origen de l'acció penal no és un obstacle per a la legitimació del Govern per actuar, ni una vulneració de la separació dels poders, ni una vulneració del principi de la igualtat d'armes en la mesura en què els fonaments de les accions del Ministeri Fiscal i del Govern són diferents i independents; en la mesura en què el Ministeri Fiscal només pot exercir l'acció civil si el perjudicat no s'ha constituït en part o ha fet reserva, ha desistit o ha renunciat a la seva reclamació; i en la mesura en què els acusats no es troben en una impossibilitat de defensar-se com així ho han pogut fer durant la instrucció, nogensmenys sense impugnar en aquell moment processal la legitimació activa del Govern.
Així mateix, la legitimació dels socis de la ORG_0 personats com a actors civils està lògicament fonamentada en l'article 18 del Codi de procediment penal que disposa que L'acció civil pot ser exercida per tota persona que hagi sofert danys i perjudicis causats pel delicte o la contravenció penal. Pot intentar-se conjuntament amb la penal o, separadament, en judici civil."
Decideix en conseqüència "no admetre a tràmit el recurs d'empara 2018- 17-RE interposat per les representacions processals respectives dels Srs. Oller, Macias, Pastor, Galván, Machado, Pérez, Morillo, Oller, Gibert, Benitez, Escolano, Calderónna, Manzanares, Gálvez, Calderón, Cañellas, Calatayud, Palmer, Marcos, Tejera, Sevillano, Porras i Anaya, contra els autes del 29 de gener del 2018 i del 19 de març del mateix any, dictats pel Tribunal de Corts."
Penal:
II.-CONSIDERANT: que segons l'article 18 del Codi de Procediment Penal "L'acció civil pot ser exercida per tota persona que hagi sofert danys i perjudicis causats pel delicte o la contravenció penal. Pot intentar-se conjuntament amb la penal o, separadament, en judici civil. En aquest darrer cas no es pot exercir l'acció civil fins que hagi estat resolta l'acció penal per sentència ferma o es dicti aute de sobreseïment definitiu o provisional.
La constitució en actor civil pot produir-se en qualsevol moment del procediment fins al darrer dia del termini concedit al Ministeri Fiscal per presentar l'escrit de qualificació jurídica.
Tota persona que exerceixi l'acció civil ha de manifestar-ho, i designar advocat i domicili al Principat on se li puguin fer les notificacions degudes.
En la primera declaració s'assabenta el perjudicat del contingut d'aquest article.
El Ministeri Fiscal ha d'exercir també l'acció civil juntament amb la penal sempre que el perjudicat no s'hagi constituït en actor civil o hagi fet reserva de la seva reclamació civil, n'hagi desistit o hi hagi renunciat expressament."
III.-CONSIDERANT: que en virtut de l'article 325 del Codi Penal; "1. El qui, amb coneixement de la seva falsedat o menyspreu temerari per la veritat, faci públicament imputacions relatives a l'actuació del Consell General, el Govern, el Consell Superior de la Justícia, els òrgans judicials, el Ministeri Fiscal o els comuns que puguin perjudicar el seu prestigi ha de ser castigat amb una pena de multa de fins a 30.000 euros i inhabilitació per a l'exercici de càrrec públic de fins a quatre anys, sense perjudici de les penes que, si escau, corresponguin pels atemptats contra l'honor de les persones."
Que en el context d'una investigació seguida per un delicte contra el prestigi de les institucions el G. té interès a personar-se com a part civil.
IV.-CONSIDERANT: que no existeix cap discriminació en tractar causes diferents amb circumstàncies distintes. Pertany al propi G. apreciar quan necessita actuar per defensar els seus propis interessos o abstenir-se, la Sala Penal no pot entrar en criteris polítics per apreciar una possible "discriminació".
Per altra part, el fet que es pogués apreciar la prescripció del delicte no impedeix al G. d'actuar a títol conservatori, sense perjudici de les decisions posteriors que podrien aturar el procés penal en el cas d'autes.
Tampoc existeix una vulneració de la separació dels poders o el principi d'igualtat d'armes, tenint en compte que el Ministeri Fiscal només pot exercir l'acció civil si el perjudicat no s'ha constituït en part.
V.-CONSIDERANT: que es difícil d'apreciar a data d'avui la dimensió internacional eventual del cas d'autes. Però de totes maneres, la internacionalitat no és una condició de la constitució de part civil del g. El desprestigi pot néixer d'altres consideracions.
VI.-CONSIDERANT: no obstant, el govern tindrà que precisar concretament l'entitat i la quantificació dels seu perjudici que ha de ser diferent d'un simple interès general.
En conseqüència, sense perjudici de l'eventual constatació ulterior d'una prescripció o d'un altre tipus d'interrupció d'acció penal, la personació del G. en tant que actor civil, en el marc de la present causa pot ser justificada sobre la base d'una eventual possibilitat rescabalatòria, atesa la particular naturalesa de les infraccions investigades.
Decisio
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Primer- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del ORG_1 en data 13 de novembre de 2023, contra l'aute que desestima l'incident de nul·litat d'actuacions dictat per la Batlle Instructora en data 24 d'octubre de 2023.
Segon- ACORDAR la revocació de l'aute recorregut, donant lloc a la nul·litat sol·licitada, i deixant sense efecte l'aute dictat per la mateixa Batlle en data 16 d'agost del 2023.
Tercer- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
