JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 janvier 2024 (n° A093/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 3/2024
Décision commentée : ATSJAD 3/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 31 janvier 2024, recours A093/23, ECLI:AD:TSJADAD:2024:3A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) est retenue.
Faits et procédure
Par une querelle datée du 14 novembre 2023, les Srs Arcos i Canales ont saisi la juridiction d'instruction pour un présumé délit majeur de prévarication (delicte major de prevaricació) à l'encontre d'un magistrat, désigné dans la décision par « xxx ». Les querellants reprochaient à ce magistrat d'avoir participé à trois décisions rendues par une même section, qu'ils estimaient contradictoires alors qu'elles procédaient, selon eux, d'un même acte (le texte intégral ne précise pas la nature exacte de cet acte, les éléments correspondants étant occultés).
Par un aute du 1er décembre 2023, le Tribunal de Corts a décidé de ne pas admettre la querelle, de ne pas faire droit à la mesure conservatoire sollicitée (suspension de l'action du magistrat) et d'archiver les actuations comme diligences indéterminées.
Les querellants ont interjeté appel, demandant la révocation de l'aute et l'accomplissement des diligences sollicitées. Ils invoquaient la violation du droit à la juridiction, dans ses composantes de droit à la défense, d'impartialité du juge, de tutelle judiciaire effective, de procès équitable, ainsi que des principes de non-discrimination, de congruence, de légalité et de sécurité juridique.
Le ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation intégrale de l'aute. Il a relevé l'absence d'indice permettant de conclure à une décision « consciemment injuste », le seul fait qu'une sentence exprime un avis différent de décisions antérieures ne suffisant pas à le démontrer. La défense du magistrat a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'irrecevabilité de la querelle.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double :
- La participation d'un juge à plusieurs formations collégiales ayant rendu des décisions divergentes sur des dossiers distincts est-elle, en elle-même, susceptible de constituer une infraction pénale de prévarication ?
- Le Tribunal de Corts a-t-il correctement refusé d'admettre la querelle, faute d'éléments caractérisant l'infraction alléguée ?
Le problème sous-jacent tient à l'articulation entre l'indépendance juridictionnelle, la liberté d'appréciation des juges collégiaux et le contrôle pénal des décisions de justice.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme l'aute. Son raisonnement repose sur trois séries d'arguments.
a) Le cadre légal de la collégialité. La juridiction vise l'article 49.1 de la Llei qualificada de la justícia, modifié par la disposition finale première de la Llei 9/2022 du 7 avril, du procédure contentieux administratif, dont elle reproduit le texte : « Le Tribunal de Batlles, quan actua col·legiadament, està format per tres batlles. Els debats són secrets i les decisions s'adopten per majoria. La redacció de la sentència pertany al batlle ponent. »
b) L'absence d'illicéité. Dès lors que les décisions sont prises à la majorité et de manière anonyme, la composition variable des formations et la divergence des résultats ne sauraient, selon la Cour, constituer un illicite pénal. Le raisonnement exclut ainsi toute imputation individuelle fondée sur le seul constat de divergences.
c) L'absence d'obligation de motivation d'un revirement. La Cour rappelle que « la législation andorrane ne prévoit pas le vote particulier » et n'impose pas a fortiori de justifier une opinion discordante. Elle relève que les formations étant différentes
