JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 janvier 2024 (n° A078/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 5/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 janvier 2024)

Décision commentée : ATSJAD 5/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 26 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 5/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:5A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 4 mai 2023, M. Galván a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile dont le poids total maximal excède 3 500 kilogrammes, avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g/l, incriminé par l'article 268.2 du Code pénal. La circonstance aggravante de récidive ayant été retenue, la juridiction a prononcé trois mois de prison avec sursis, assortis d'une obligation d'évaluation auprès d'une unité de conduites addictives et, le cas échéant, d'un traitement médical, d'un délai de suspension de quatre ans, d'une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois, d'une amende de 800 euros et d'une interdiction de six mois d'exercer la profession de livreur au moyen de véhicules à moteur.

Sur requête du Ministère public, le Batlle instructeur a, par aute du 13 septembre 2023, révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution de la peine de trois mois de prison ferme. Le conseil de l'intéressé a formé appel. Il ne contestait pas la révocation du sursis, mais demandait que la peine révoquée soit exécutée sous le régime de la semi-liberté, afin que son client puisse conserver son emploi. Dans son avis du 30 octobre 2023, le Ministère public ne s'est pas opposé à cette modalité, à condition que le condamné justifie d'une activité professionnelle au-delà du 21 novembre 2023.

La Sala Penal était composée du président Yves Picod, de la magistrate Fátima Ramírez Souto (rapporteure) et de la magistrate Alexandra Cornelia Sola. Le numéro de rôle est TSJP 0000078/2023 et le numéro d'affaire 5080120/2023 ; le recours est référencé A078/23.

Question de droit

Le litige se limitait à une question d'exécution : une peine d'emprisonnement ferme de courte durée, résultant de la révocation d'un sursis, peut-elle être exécutée sous le régime de la semi-liberté, et à quelles conditions ?

Deux éléments de fait structuraient cette question. Le premier tenait à la durée de la peine (trois mois). Le second tenait à la situation professionnelle du condamné, dont la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 13 de setembre de 2023 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil d'un pes total màxim superior a 3.500 quilograms amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,5 g/l/s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 5/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

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B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« I.- RESULTANT: que Galván, va ser condemnat per ordenança penal de data 4 de maig de 2023 com autor responsable d'un DELICTE MENOR DE CONDUCCIÓ DE VEHICLE AUTOMÒBIL D'UN PES TOTAL MÀXIM SUPERIOR A 3.500 QUILOGRAMS AMB UN GRAU D'ALCOHOLÈMIA SUPERIOR A 0,5 G/L, tipificat i penat a l'article 268.2 del Codi Penal, aplicant-se la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de TRES (3) MESOS de presó condicional, qualificada a una primera avaluació prop de l'Unitat de Conductes Adictives i, si s'escau, a seguir tractament mèdic per un termini màxim de QUATRE (4) ANYS O ALT… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.