JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 janvier 2024 (n° A002/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 10/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024 (ROJ : ATSJAD 10/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:10A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 10/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024)
Faits et procédure
L'affaire s'inscrit dans un contentieux de droit de la famille (procédure n° 4000553/2019). Par jugement du 22 novembre 2022, le Tribunal de Batlles a statué sur les demandes de l'époux, en l'espèce la Sra Sainz (ci-après « l'appelante »). Celle-ci a interjeté appel le 16 décembre 2022.
Par arrêt du 18 juillet 2023, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé intégralement le jugement de première instance et mis les dépens de l'appel à la charge de l'appelante. La décision retient, selon le texte, que la demande de pension compensatoire formée en appel, consistant à obtenir de l'ex-mari le paiement du loyer d'un logement conjugal, se heurtait à la situation de la propriétaire actuelle du bien, étrangère à l'instance, laquelle avait consenti à l'appelante un droit d'occupation viager en précaire.
Le 7 septembre 2023, l'appelante a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Elle soutenait que la condamnation aux dépens était erronée et que la séparation de fait antérieure à la loi de divorce du 30 juin 1995 ne lui aurait pas interdit de solliciter une pension compensatoire en temps utile. Le 23 octobre 2023, la partie adverse a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions :
- Le mécanisme de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), réformée par le Code de procédure civile en vigueur depuis le 15 novembre 2018, peut-il être utilisé pour remettre en cause l'appréciation au fond d'une décision devenue ferme, en particulier la répartition des dépens d'appel ?
- La condamnation aux dépens prononcée en appel, fondée sur le caractère téméraire du recours, est-elle contraire au droit ?
Le texte ne précise pas la nature exacte du grief que l'appelante entendait fonder sur l'article 18 quater. Il relève seulement que celle-ci « n'allègue aucune violation d'un droit fondamental ».
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle d'abord la nature de l'incident. Celui-ci « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale permettant de réviser les décisions de la résolution attaquée », mais un « remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la jurid
