ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8d98f00b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A284/23·17 January 2024·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 21/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA284/23
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:21A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 21/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2024 (n° A284/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 21/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2024)
Par une sentence du 11 juin 2015, les mesures relatives à l'enfant commun des parents, né en 2011, avaient été fixées. La garde fut confiée à la mère, avec un droit de visite du père, et les parents furent tenus de supporter à parts égales les dépenses extraordinaires du mineur, parmi lesquelles le transport, la cantine scolaire, la garderie et les dépenses extrascolaires consensuelles. Pour le paiement de ces dépenses, chaque parent devait verser mensuellement 150 euros sur un compte bancari dont la titulaire était la mère.
Le 12 novembre 2021, à la demande de Mme Sancho, le saig (huissier de l'ordre andorran) rendit un acte d'exécution contre M. Morillo. Il réclamait 6 351,47 euros au titre de « pensions impayées » sur la période de septembre 2018 à octobre 2021, honoraires d'avocat et frais d'exécution compris.
M. Morillo forma opposition le 13 décembre 2021. Il demanda la suspension provisoire de l'acte, la production par la créancière d'un relevé détaillé du compte, la nullité de l'acte faute de créance liquide, l'interdiction de toute exécution forcée et la condamnation aux dépens.
Par un aute du 14 septembre 2023, la juge d'instance (Batlle d'instància) accueillit l'incident d'impugnation. Elle déclara nul l'acte d'exécution, dit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'exécution forcée et ordonna la remise de l'exécuté dans la situation antérieure. Elle mit en outre les dépens de première instance à la charge de la créancière.
Mme Sancho interjeta appel. Elle soutenait que la créance était liquide et exigible, qu'elle ne nécessitait pas de détermination préalable par le juge de l'expédient, et elle sollicitait la confirmation de la validité de l'acte du saig. M. Morillo conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher la question suivante : une créance fondée sur une obligation parentale de contribuer aux dépenses extraordinaires de l'enfant, dont le montant n'est pas fixé et dont l'exigibilité est subordonnée, pour une partie des dépenses, à un accord préalable entre les parents, peut-elle faire l'objet d'un acte d'exécution forcée par le saig sans intervention préalable du juge de l'expédient ?
Cette interrogation se doublait d'une question d'articulation entre la mesure exécutoire et le titre. L'acte du saig visait des « pensions d'aliments » impayées, alors que la sentence de 2015 n'avait pas institué de pension alimentaire au profit de l'enfant pour la période litigieuse, mais un mécanisme de répartition des dépenses extraordinaires.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme la décision de première instance. Elle retient, d'une part, que la créance n'est pas liquide dès lors que les montants et les postes de dépense ne sont pas déterminés. Elle relève, d'autre part, que l'acte d'exécution ne correspond pas au contenu de la sentence à exécuter. Elle rappelle enfin que la juridiction ayant connu du litige doit, à défaut d'accord amiable, apprécier le bien-fondé des dépenses réclamées.
Les motifs essentiels sont les suivants :
Sur la liquidité de la créance. Le montant de 150 euros mensuels était destiné à alimenter le compte servant au paiement des dépenses extraordinaires. Ce versement ne constituait pas une créance propre au créancier. Une partie des dépenses (les activités extrascolaires) supposait en outre un consentement préalable des deux parents. La Cour en déduit que « l'exig
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A284/23) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA284/23
Judgment Date17 January 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000284/2023 ORIGEN: 6000243/2021 - 0
NIG: 5300542120150005051
PARTS:
Apel·lant: Sra. Sancho
Representant: Sra. Bernat
Advocat: Sr. Gaya
Apel·lat: Sr. Morillo
Advocat: Sr. Marcos
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: EXECUCIÓ: Impugnació acord d'execució dictat pel Saig, caràcter líquid de les despeses extraordinàries generades pels menors
AUTE 000014/2024
Andorra la Vella, el 17 de gener del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A284/23 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent a magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 12 de novembre de 2021, a petició de la senyora Sancho la Saig, senyora Águila, dictà un Acord d'execució contra el senyor Morillo tot requerint-lo del pagament de la suma de 6.351,47 EUR, en concepte de pensions impagades des del setembre de 2018 al desembre de 2018, l'any 2019, 2020, 2021, honoraris advocat i costes d'execució.
2.- El dia 13 de desembre de 2021, la representació lletrada del senyor Morillo formulà escrit d'oposició a l'acord d'execució esmentat, tot sol·licitant que s'acordés la suspensió provisional de l'acord d'execució de data 12 de novembre de 2021; que es requerís a la senyora Sancho per a què aportés un extracte detallat de tots els moviments del compte destinat a les despeses extraordinàries del menor des del dia 1 de gener de 2016 i fins aleshores; que es declarés la nul·litat de l'Acord d'execució en no existir un deute líquid; que es declarés que no procedia l'execució forçosa i s'ordenés a la Saig que deixés sense efecte qualsevol acció dirigida a la mateixa; i que es condemnés a la senyora Sancho al pagament de les costes judicials, incloses les taxes judicials, honoraris d'advocat, procurador, perits i altres professionals que hi haguessin intervingut.
3.- Per Aute de data 14 de setembre de 2023, la senyora Batlle d'instància, entre altres, decidí:
"Primer.- Estimar l'incident d'impugnació d'acord de saig formulat per part del Sr. Morillo per escrit del 13 de desembre del 2021 i declarar la nul·litat de l'acord d'execució dictat pel saig el 12 de novembre del 2021.
Segon.- De conformitat amb el que preveu l'article 392, apartat 6 del Codi de Procediment Civil, declarar que no procedeix prosseguir l'execució forçosa portada a terme pel saig en el marc de l'expedient EX-CV-21- 008507-L i deixar sense efecte les mesures d'execució forçosa que s'hagin adoptat, tot reintegrant l'executat a la situació anterior al despatx de l'execució.
Tercer.- Fer imposició del pagament de les costes processals ocasionades en la forma prevista al Setè Fonament Jurídic de la present resolució judicial. Aquesta resolució s'ha de notificar al saig competent als efectes oportuns."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la senyora Sancho en considerar, resumidament, que la Sentència que era objecte d'execució establia que ambdós progenitors farien un abonament de 150 EUR mensuals a un compte de titularitat de la senyora Sancho, havent abonat el senyor Morillo únicament el corresponent al mes de novembre de 2018, reclamant el pagament de 5.590 EUR en concepte de pensions d'aliments endeutades. Entén que el deute reclamat és líquid i exigible i que no requereix determinació prèvia pel Tribunal coneixedor de l'expedient; tot sol·licitant la revocació de l'Aute impugnat i la confirmació de la validesa de l'Acord del Saig de data 12 de novembre de 2021, que es prossegueixi amb l'execució forçosa front al Saig i es condemni al senyor Morillo al pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, per la seva mala fe i en ambdues instàncies. Demana també que en cas de desestimar-se el recurs d'apel·lació interposat no es condemni a la senyora Sancho al pagament de les costes ocasionades en cap de les dues instàncies.
5.- El senyor Morillo s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i sol·licita la confirmació de la resolució impugnada, amb condemna de l'apel·lant al pagament de les costes derivades del dit recurs, inclosos els honoraris d'advocat a acreditar en període d'execució.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Per Sentència dictada en data 11 de juny de 2015, es van establir les següents mesures paternofilials en relació als senyors Sancho i Morillo respecte del seu fill menor, Diez, nascut en data 14 de juliol de 2011:
"- La pàtria potestat sobre el fill comú menor d'edat compartida entre ambdós progenitors;
L'atorgament de la guarda i custòdia del menor en favor de la mare per mentre el pare no disposi d'un pis en condicions per a tenir cura del menor, establint un règim de contactes en favor del progenitor no custodi durant dit termini, consistent en els dilluns, dimarts i diumenges de cada setmana, en les següents franges horàries: els dilluns i dimarts des de les 17'00 hores i fins a les 19'00 hores, i els diumenges de les 10'00 hores fins a les 18'00 hores. Un cop el pare disposi d'un pis adequat, s'estableix un règim de guarda i custòdia compartida entre els progenitors per setmanes alternes, amb un règim de contactes a favor del progenitor que aquella setmana no tingui en la seva companyia al menor, els dimarts i dijous de cada setmana de les 17'00 hores a les 19'00 hores;
Un repartiment per meitats de les vacances escolars del menor (descrit en la dita resolució)
Establir que cada progenitor prendrà a càrrec les despeses ordinàries del menor quan es trobi en la seva companyia i pel que fa a les despeses que excedeixin de les ordinàries i que es van qualificar d'extraordinàries, com les de transport, menjador escolar, guarderia i despeses extraordinàries consensuades entre ambdós pares, han de ser abonades per meitats entre ells, i que en concret hauran de satisfer per meitat les despeses d'autobús i de menjador escolar, de guarderia i les despeses extraescolars sempre i quan siguin consensuades entre ambdós, i que per a llur pagament, domiciliaran les mateixes en un compte bancari titularitat de la mare, al qual mensualment ambdós faran abonament de la suma de 150.-euros, i el quin podrà ser consultat quan ho desitgi pel pare. Ensems que cas que el pare no trobi un pis de lloguer abans del dia 23 de juny del 2015, aquest darrer satisfarà una pensió per aliments de 300.-euros a la mare corresponent al mes de juny de l'any 2015, i els mesos successius per mentre no trobi un apartament adequat; (el subratllat és afegit).
La declaració de baixa prop del cens de l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany del fill comú i la seva inscripció prop de l'Hble. Comú de La Massana, juntament amb la mare i al domicili d'aquesta darrera, així com la inscripció del menor a l'escola E de La Massana el proper curs lectiu 2015-2016."
Segon.- L'Acord d'execució dictat per la Saig, senyora Águila, en data 12 de novembre de 2021 requereix de pagament al senyor Morillo de la suma de 6.351,47 EUR en concepte de "pensions impagades de setembre de 2018 a raó de 150 EUR, d'octubre de 2018, a raó de 150 EUR, de novembre de 2018 a raó de 40 EUR i de desembre de 2018 a raó de 150 EUR (total de 490 EUR); pensions impagades de tots els mesos de 2019 a raó de 150 EUR al mes (total de 1.800 EUR); pensions impagades de tots els mesos de 2020, a raó de 150 EUR al mes (total de 1.800 EUR); pensions impagades de gener a octubre de 2021, a raó de 150 EUR al mes (total de 1.500 EUR); honoraris d'advocat (total de 156,75 EUR) i costes d'execució (total de 604,72 EUR)."
Tercer.- La resolució d'instància recorreguda considera que el que recull la resolució executada és el que van pactar els progenitors, consistint en que cadascun s'ha de fer càrrec de les despeses ordinàries generades pel menor per mentre es trobi en la seva companyia i, en relació a les despeses que excedeixin de les ordinàries i que es van qualificar d'extraordinàries, com les de transport, menjador escolar, guarderia i despeses extraordinàries consensuades entre ambdós pares, han de ser abonades per meitats entre ells. Exposa la Jutge d'instància que les extraordinàries són les que els progenitors van acordar assumir per meitats, distingint només entre les que requerien acord de l'altre progenitor, com les extraescolars, que havien de ser consensuades, de les que no.
Explicita que l'Acord d'execució dictat per la Saig fa referència a pensions d'aliments, quan aquest no és el contingut de la resolució que es pretén executar.
Entén que tot i haver-se pactat entre els progenitors l'abonament mensual de 150 EUR per cadascú d'ells, aquest pacte no exonera al progenitor que en reclama el pagament de l'acreditació del seu meritament i del seu pagament previ, sense perjudici de la necessitat de consensuar prèviament les anomenades "extraescolars".
Conclou que, precisament, per la naturalesa de les despeses reclamades, aquestes no poden ser considerades com un deute líquid, havent de ser el tribunal coneixedor de l'expedient a l'origen de l'execució qui hagi d'enjudiciar i resoldre sobre la seva procedència, de no existir solució amistosa entre les parts.
Així, en no poder considerar la despesa com a líquida, declara la nul·litat de l'Acord d'execució impugnat i que no procedeix prosseguir l'execució forçosa duta a terme pel Saig en el marc de l'expedient EX-CV-21-008507- L i deixa sense efecte les mesures d'execució forçosa que s'hagin adoptat, tot reintegrant l'executat a la situació anterior al despatx d'execució.
Quart.- Conclusió de la Batlle d'instància que ha de ser confirmada.
I no només pel caràcter extraordinari de les despeses quin pagament s'havia de cobrir amb els 150 EUR mensuals que les parts van obligar-se a ingressar en un compte bancari, del que ja es deriva la seva il·liquidesa, sobre tot en relació a les incloses com a extraescolars, que requerien el consens entre els progenitors -vegi's al respecte la constant jurisprudència fixada per la Sala, que en haver estat invocada en la resolució recorreguda no procedirem a reiterar-; sinó sobre tot perquè exigir el pagament previ de l'import pactat sense acreditar la procedència del seu pagament, és equivalent a "començar la casa per la teulada", sense perjudici del caràcter col·loquial de l'expressió suara utilitzada.
Perquè segons es deriva de l'obligació de pagament assumida pels pares i que obra retranscrita al Fonament de Dret Primer de la present resolució, l'objecte del pagament dels 150 EUR mensuals era l'abonament de les despeses extraordinàries generades pel menor, una part de les quals ja hem dit que havia de ser consensuada. En ignorar-se tant els imports com els conceptes pels que se li reclama el pagament, en no tractar-se, com hem dit, d'un deute líquid -que, per tant, no pot ser exigible-, no pot procedir l'execució continguda en l'Acord impugnat que, ha de ser declarat nul, en els termes continguts en la resolució recorreguda.
Cinquè.- I en relació a la condemna de la senyora Sancho a satisfer les costes generades en la instància, aquesta també ha de ser confirmada en aplicació del contingut de l'article 350.1 del Codi de procediment civil.
Sisè.- La desestimació del recurs d'apel·lació ha de comportar la imposició del pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part apel·lant, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del codi de procediment civil.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Sancho contra l'Aute dictat en data 14 de setembre de 2023 per la senyora Batlle d'instància, que confirmem.
Segon.- Imposar a la part apel·lant el pagament de les costes generades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
