JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2024 (n° A359/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 26/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:26A) (Lire sur source officielle)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 26/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:26A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) n° 848/2023 du 17 novembre 2023, la Batllia (tribunal de première instance andorran) a adopté des mesures urgentes ou nécessaires au sens de l'article 299 du Code de procédure civile, afin de réguler les relations parentales-filiales pendant la procédure. Ces mesures devaient demeurer en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué sur des mesures provisionnelles ou jusqu'à la sentence finale.
Le 6 décembre 2023, la représentation processuelle de la partie désignée dans la décision comme « Sra. Sarabia » a interjeté appel contre cet aute. Le dossier de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia porte le numéro d'enregistrement A359/23 et la décision a été rendue par le magistrat Vincent Aniére, président de la Sala Civil, le 23 janvier 2024.
Le texte présente une incohérence d'identification : l'en-tête mentionne en qualité d'appelante la « Sra. Somoza », tandis que le corps de la décision désigne la « Sra. Sarabia ». L'intitulé de la partie intimée (« Sr. Ropero ») et la nature exacte du litige familial (nombre et âge des enfants, éventuelles mesures de garde déjà fixées) ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question soulevée était de savoir si un aute prononçant des mesures provisionnelles urgentes ou nécessaires, qu'il relève de l'article 299 ou de l'article 300 du Code de procédure civile, est susceptible d'appel au sens de l'article 301 du même code.
La décision répond par la négative, après avoir d'abord qualifié les deux catégories de mesures. L'article 299 vise les mesures prises pour encadrer la situation familiale pendant l'instruction, en attendant les éléments de preuve nécessaires à une décision sur les mesures provisionnelles. L'article 300, quant à lui, traite de l'urgence caractérisée, qui impose de statuer avant même d'entendre les parties (inaudita altera parte). Le tribunal relève que les deux dispositions partagent les mêmes critères : urgence, nécessité et provisionnalité.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les autes adoptant des mesures urgentes ou nécessaires, au titre des articles 299 et 300, ne sont pas appelables. Il s'appuie sur trois motifs :
- l'article 301 n'ouvre l'appel que contre les autes statuant sur les mesures provisionnelles, et exclut expressément les mesures prises en cas d'urgence ou de nécessité ;
- ces mesures, adoptées sans disposer des preuves nécessaires à une décision éclairée, ont un caractère provisoire et peuvent être modifiées par une décision ultérieure sur les mesures provisionnelles ou par le jugement au fond ;
- le double degré de juridiction est préservé au stade de l'aute sur les mesures provisionnelles, qui, s'appuyant sur une information plus complète, est lui-même appelable.
Le tribunal constate également que la décision de première instance mentionnait une voie de recours erronée. Il en tire la conséquence qu'aucune condamnation aux dépens n'est prononcée. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 06-12-2023. Segon.- No fer imposició
