ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0afca861 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000013/2024·23 juin 2024·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2024 - ROJ: ATSJAD 29/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000013/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:29A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de juny del 2024 - ROJ: ATSJAD 29/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 2024 (n° TSJA 0000013/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 29/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:29A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 29/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juin 2024, recours n° TSJA 0000013/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'entité « Caro », contribuable soumis à l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet de liquidations provisionnelles émises le 17 juin 2022 par la Direction adjointe d'Inspection fiscale. Elle a formé un recours contre ces liquidations. La Commission technique tributaire (CTT) a, par résolution du 6 septembre 2022, estimé partiellement ce recours. Elle a annulé les liquidations pour des motifs formels et ordonné la reprise de la procédure afin que soient examinées les observations présentées par la société le 10 juin 2022.
Le 22 septembre 2022, le Département des tributs et des frontières a adopté une nouvelle résolution confirmant les liquidations provisionnelles relatives aux exercices 2018, 2019 et 2020. La notification de la résolution de la CTT ayant été infructueuse, un avis a été publié au Bulletin officiel de la Principauté (BOPA) (date de publication non précisée dans la décision).
La société a saisi directement la Section administrative de la Batllia d'une demande visant les deux résolutions. Par aute du 2 février 2024, la Batllia a accueilli l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement et déclaré la demande irrecevable. L'entité a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le délai de deux mois ouvrant la voie du silence négatif était écoulé lorsque la résolution de la CTT avait été notifiée, que cette résolution mentionnait la possibilité d'un recours contentieux devant la Batllia, qu'elle était défavorable à l'administré et insuffisamment motivée, et qu'un nouveau recours administratif contre la résolution du Département n'offrait aucune garantie de sécurité juridique, cette résolution étant identique à la précédente.
Le Gouvernement a conclu à la confirmation de l'aute, en faisant valoir que la demande dirigée contre la résolution de la CTT était incohérente, dès lors qu'elle attaquait une décision favorable à l'administré, et que la résolution du Département devait faire l'objet d'un recours administratif préalable.
Question de droit
La question posée au Tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une résolution qui annule des liquidations pour un motif formel et ordonne la reprise de la procédure constitue un acte définitif susceptible de recours juridictionnel direct, ou un acte de trámit non susceptible d'être contesté devant le juge. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le juge administratif peut être saisi directement d'une décision définitive sans que le recours administratif préalable exigé par la loi ait été exercé.
Le Tribunal y répond en combinant deux séries de règles. La première est jurisprudentielle et légale : seuls sont attaquables devant le juge les actes définitifs, ainsi que les actes de trámit qui rendent impossible la poursuite de la procédure ou qui produisent une indéfense. Cette règle résulte de l'article 8 de l'ancienne Loi de la juridiction administrative. La seconde est procédurale : le recours administratif préalable, prévu à l'article 129.2 du Code de l'administration (CA), conditionne l'accès à la voie juridictionnelle, en application de l'article 132 CA et de l'article 16.3.d) de la Loi de la procédure contentieuse administrative.
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme l'irrecevabilité de la demande sur les deux points.
S'agissant de la résolution de la CTT du 6 septembre 2022, la Cour relève que, même si l'estimation du recours était partielle, elle procède uniquement de l'annulation des liquidations pour des raisons formelles. La question de fond n'a pas été examinée. La CTT s'est bornée à ordonner la reprise de la procédure. La nouvelle décision que l'Administration devait prendre pouvait dès lors avoir un contenu différent : il n'existait donc pas de décision définitive. La Cour écarte également l'indication, figurant dans la résolution, selon laquelle un
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000013/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 23 de juny de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000067/2022, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat "Caro" va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava:
la resolució de la Comissió Tècnica Tributària (CTT) de 6 de setembre de 2022, que va estimar parcialment el recurs interposat contra la resolució i les liquidacions provisionals emeses el 17 de juny de 2022 per la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària, les quals va deixar sense efecte, amb retroacció del procediment a fi que es valoressin les al·legacions formulades el 10 de juny de 2022 per la societat agent; i la resolució del Departament de Tributs i Fronteres de 22 de setembre de 2022, que va confirmar les liquidacions provisionals relatives a l'impost sobre societats i als exercicis 2018, 2019 i 2020.
2.- L'aute de la Secció Administrativa de la Batllia de 2 de febrer de 2024 va estimar la causa d'inadmissió articulada pel Govern i va declarar la inadmissibilitat de la demanda formulada per la part agent.
3.- La representació de l'entitat Caro ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
La notificació de la resolució de la CTT es va produir un cop transcorregut el termini de dos mesos comptats des de la interposició del recurs. En conseqüència, l'agent podia considerar-lo desestimat i recórrer directament a la via jurisdiccional.
La pròpia resolució de la CTT indica que, contra la mateixa, es podia interposar demanda davant la Secció Administrativa de la Batllia.
La referida resolució no era favorable a l'administrat, ni estava motivada.
Sobre la resolució del Departament de Tributs i Fronteres de 22 de setembre de 2022, considera que la interposició d'un nou recurs administratiu no donava garantia de seguretat jurídica, ja que la decisió era idèntica a l'anterior.
4.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi la resolució apel·lada, en base a les següents al·legacions:
La demanda presentada contra la resolució de la CTT no guarda congruència, atès que s'està impugnant una decisió favorable que va deixar sense efecte les liquidacions objecte del recurs.
La nova resolució del Departament de Tributs i Fronteres havia de ser impugnada en via administrativa, i l'omissió d'aquest requisit fa que la demanda sigui inadmissible.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, s'impugnen en aquest procés dues resolucions administratives diferents. Per una part, la resolució de la CTT que va estimar parcialment el recurs interposat per l'agent i va deixar sense efecte la resolució i les liquidacions provisionals emeses per la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària, amb retroacció del procediment a fi que es valorés l'escrit d'al·legacions presentat per l'empresa. D'altra banda, la posterior resolució del Departament de Tributs i Fronteres, que va confirmar les liquidacions provisionals relatives a l'impost sobre societats i corresponents als exercicis 2018, 2019 i 2020.
L'aute de la Batllia que és objecte d'aquest recurs d'apel·lació ha declarat inadmissible la demanda interposada per l'agent. En resum, i pel que fa a la resolució de la CTT, considera que es tracta d'un acte que no és definitiu i que es pronuncia en sentit favorable a la interessada, ja que va deixar sense efecte les liquidacions recorregudes i va acordar la retroacció del procediment. Quant a la posterior resolució del Departament de Tributs i Fronteres que va confirmar les liquidacions provisionals de l'impost sobre societats, la inadmissibilitat es basa en que l'agent no va interposar el preceptiu recurs administratiu previ.
Segon.- La procedència de la inadmissió de la demanda formulada contra la resolució de la CTT de 6 de setembre de 2022 s'ha de resoldre en base a la constant jurisprudència que afirma que només són impugnables en via jurisdiccional els actes definitius, així com els actes de tràmit que impossibilitin la continuació del procediment i els que produeixin indefensió. Així ho declarava l'article 8 de l'anterior Llei de la jurisdicció administrativa, i el mateix principi deriva de l'article 129.2 del Codi de l'Administració, que s'aplica al recurs administratiu previ a la via jurisdiccional i que, en conseqüència, també és extensible a aquesta darrera.
Doncs bé, com abans s'ha exposat, la referida resolució de la CTT va estimar parcialment el recurs formulat per l'agent, va deixar sense efecte les liquidacions impugnades i va disposar la retroacció del procediment al moment de presentació de l'escrit d'al·legacions de la interessada, que no s'havia tingut en compte en el seu moment.
En aquestes circumstàncies, és evident que la resolució de la CTT no és un acte definitiu impugnable en via jurisdiccional. És cert que l'estimació del recurs va ser parcial, però això obeeix merament al fet que la Comissió no va examinar la qüestió de fons, sinó que va anul·lar les liquidacions impugnades per raons formals. Però, per aquest motiu, la CTT es va limitar a retrotraure el procediment per tal que es valoressin les al·legacions de l'agent. En conseqüència, no existeix un acte definitiu des del moment en què la nova resolució que havia de dictar l'Administració podia tenir un sentit diferent a l'anterior, i és per això que no es podia recórrer a la via jurisdiccional, ja que no hi havia un pronunciament ferm en seu administrativa.
Encara que la resolució de la CTT indica la possibilitat d'interposar contra la mateixa una demanda davant de la Batllia, és obvi que es tracta d'una indicació incorrecta, com es desprèn dels arguments fins ara exposats, i aquesta incorrecció no pot convertir en impugnable una resolució administrativa que no ho és, per la seva naturalesa d'acte de tràmit que disposa la retroacció del procediment i fa necessari dictar un nou acte definitiu. En aquest mateix sentit es va pronunciar la sentència d'aquesta sala núm.14-2024 de 25 de març.
Tampoc es pot imputar a la resolució de la CTT una manca de motivació, com fa la recurrent. El simple examen d'aquesta resolució (folis 267-268) permet apreciar que conté la suficient motivació, i que explicita les causes per les quals deixa sense efecte les liquidacions impugnades i disposa la retroacció del procediment. El fet que la notificació d'aquest acte fos infructuosa va donar lloc a la publicació d'un avís al Butlletí Oficial, el qual no exigeix la reproducció íntegra de la resolució, segons l'article 47 ter, apartat 3, del Codi de l'Administració, en la redacció llavors vigent (actual article 48.3).
En conseqüència, s'ha de confirmar la inadmissibilitat de la demanda pel que fa a la impugnació de la resolució de la CTT de 6 de setembre de 2022.
Tercer.- Com a conseqüència de la retroacció d'actuacions acordada per la CTT, l'Administració va dictar en data 22 de setembre de 2022 una nova resolució confirmant les liquidacions provisionals relatives a l'impost sobre societats i corresponents als exercicis 2018, 2019 i 2020.
Contra aquesta nova resolució, que sí tenia caràcter definitiu en els termes de l'article 129.2 del Codi de l'Administració, procedia interposar recurs davant la CTT, i així se li va fer constar expressament a l'agent al peu de la pròpia resolució. Tanmateix, l'agent va negligir aquesta indicació, i va recórrer directament a la via jurisdiccional, sense formular el preceptiu recurs administratiu previ.
En conseqüència, s'ha de confirmar igualment la declaració d'inadmissibilitat de la demanda adreçada contra la resolució de 22 de setembre de 2022, segons els articles 132 del Codi de l'Administració i 16.3.d) de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
No es pot compartir l'argument de la part apel·lant, segons el qual aquest recurs preceptiu no donava cap garantia de seguretat jurídica, atès que la nova resolució del Departament de Tributs i Fronteres es pronunciava en el mateix sentit que l'acte anterior que havia estat anul·lat per la CTT. En efecte, les primeres liquidacions s'havien deixat sense efecte, i el nou recurs davant la Comissió hauria fet possible que aquest òrgan examinés les qüestions de fons que no s'havien analitzat anteriorment. En qualsevol cas, no es pot prescindir de la necessitat de formular un recurs administratiu previ, que la llei imposa expressament.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes l'aute impugnat.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat "Caro" contra l'aute dictat el 2 de febrer de 2024 per la Secció Administrativa de la Batllia, el qual es confirma íntegrament.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
