JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 16/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 30/2024 (18 juillet 2024)
Décision commentée : ATSJAD 30/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 18 juillet 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:30A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 18/2024 du 22 avril 2024, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre le jugement du Batlle du 9 janvier 2024. Ce dernier avait rejeté le recours dirigé contre l'accord du Gouvernement du 19 juillet 2023, qui confirmait une résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 18 avril 2023. Cette résolution refusait le renouvellement de l'autorisation de résidence de l'intéressé, M. Daza.
Le requérant a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait qu'elle méconnaissait l'article 10 de la Constitution, dans sa dimension du droit à obtenir une décision motivée en droit. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il a fait valoir qu'aucune atteinte à un droit fondamental n'était établie et que l'incident ne faisait que reproduire les moyens déjà examinés dans la décision attaquée.
La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), ainsi que de Mmes Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornelia Sola. Le texte, rendu sous la forme d'un aute (ordonnance), ne comporte pas de développements sur les pièces produites ni sur la nature exacte des moyens de fond initialement soulevés. Ces éléments ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials peut servir à remettre en cause une décision définitive lorsque le demandeur se borne à reprendre des arguments déjà tranchés, et s'il suffit d'un désaccord avec le contenu d'une décision pour établir une violation du droit à la juridiction.
Deux points de droit se dégagent donc :
- La nature de l'incident. L'incident est-il une voie de recours supplémentaire, ou un remède extraordinaire limité ?
- Le contenu du droit à la juridiction. Ce droit implique-t-il l'obtention d'une décision favorable, ou seulement un examen et une résolution conformes au droit ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il rappelle d'abord que l'incident de nullité ne constitue pas « une nova instància processal » permettant de réexaminer les pronunciamientos de la décision attaquée. Il s'agit d'« un remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.
Le Tribunal relève ensuite que l'article 18 quater, paragraphe 1, n'ouvre l'incident que lorsque la personne concernée « no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment ». Or le requérant se limitait à reproduire des arguments déjà examinés. La sentence attaquée avait répondu aux questions relatives à l'appréciation des preuves sur la résidence du demandeur en Andorre, de sorte qu'aucune incongruité omissive ne pouvait être retenue.
Enfin, le Tribunal précise que le désaccord du requérant avec le contenu de la sentence ne suffit pas à caractériser une violation du droit à la juridiction. Celui-ci « no garanteix obtenir un pronunciament favorable » mais garantit que les prétentions soient « examinades i resoltes conforme a dret, en sentit estimatori o desestimatori ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
« Unique.- Rejeter l'incident de nullité formé par M. Daza contre la sentence n° 18/2024, rendue par cette Chambre le 22 avril 2024. Sans dépens. »
Le Tribunal ajoute que « no s'aprecia una especial temeritat ni mala fe » justifiant la condamnation aux dépens. Il indique par ailleurs que l'aute est susceptible d'un recours d'appel
