ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.30810227 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23-2024·18 juillet 2024·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 35/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle23-2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:35A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 35/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2024 (n° 23-2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 35/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:35A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 14-2024, 18 juillet 2024, ROJ ATSJAD 35/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:35A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont des traductions françaises.
Faits et procédure
Des particuliers, les Srs Carretero i Martin, ont saisi la Batllia d'une demande dirigée contre le Gouvernement d'Andorre. Ils contestaient la résolution de la Commission technique d'urbanisme du 21 juillet 2023, laquelle avait rejeté un recours formé contre le décret du Comú de Canillo du 30 mars 2023 approuvant définitivement la première révision du plan d'ordination de la paroisse (POUP).
Par un aute du 1er décembre 2023, la Section administrative de la Batllia a refusé d'admettre la demande. Elle a relevé que les effets de la faillite des sociétés A SA et C SA avaient été étendus aux demandeurs, qui ne disposaient dès lors plus des facultés d'administration ni de disposition de leurs biens. La demande ne portait pas la signature de l'administrateur judiciaire, malgré une invitation à régulariser le défaut.
Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que la révision du POUP affectait leurs intérêts, que le recours administratif avait été signé par l'administrateur judiciaire alors que la demande ne l'était pas, que l'action publique en matière d'urbanisme leur conférait la légitimité nécessaire et qu'une telle exigence portait atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de l'aute, en faisant valoir que l'administrateur judiciaire, seul habilité à agir, avait estimé l'action peu susceptible d'aboutir et préjudiciable à la masse.
La Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel, confirmé l'aute et écarté toute condamnation aux dépens.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'obligation, pour une personne frappée par les effets d'une faillite, d'agir en justice par l'intermédiaire de l'administrateur judiciaire relève de la **capacité process
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000065/2023, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 35/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23-2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, el 18 de juliol de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000065/2023, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació dels Srs. Carretero i Martin va interposar demanda contra el Govern, en què impugnaven la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 21 de juliol de 2023, que havia desestimat el recurs formulat contra el Decret del Comú de Canillo de 30 de març de 2023, d'aprovació definitiva de la primera revisió del POUP de la referida Parròquia.
L'aute d'1 de desembre de 2023 de la Secció Administrativa de la Batllia va acordar no admetre a tràmit la demanda, ja que s'havia ampliat als agents els efectes de la fallida de les societats A SA i C SA, i des d'aquell moment els interessats no disposaven de facultats d'administració ni de disposició dels seus béns, sense que s'apreciés en l'escrit de demanda la signatura de l'administrador judicial, malgrat haver estat requerits a l'efecte.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Els recurrents s'han vist perjudicats per la revisió del POUP de Canillo. Davant d'aquest fet van interposar recurs administratiu, que va ser subscrit per l'administrador judicial, a diferència del que succeeix amb l'actual demanda. Aquest fet comporta una vulneració del dret a la jurisdicció de l'article 10 del text constitucional.
L'afectació als seus interessos els confereix legitimació, especialment en matèria urbanística on regeix l'acció pública.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi l'aute impugnat, en base als següents arguments:
Els mateixos actors saben que necessiten l'auxili de l'administrador judicial, de manera que, sense el mateix, estan mancats de la necessària legitimació activa.
No existeix vulneració del dret a la jurisdicció, ja que no és la Batllia qui els ha privat de defensar els seus interessos, sinó l'administrador judicial, que ha valorat les poques possibilitats de que prosperés l'acció, amb les consegüents repercussions negatives sobre la massa.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'aute impugnat de la Batllia ha acordat no admetre a tràmit la demanda interposada pels agents contra la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 21 de juliol de 2023, que havia desestimat el recurs formulat contra el Decret del Comú de Canillo de 30 de març de 2023, d'aprovació definitiva de la primera revisió del POUP de la referida Parròquia.
El referit aute es fonamenta en el fet que s'havien estès als agents els efectes de la fallida de les societats A SA i C SA, i que des d'aquell moment els interessats no disposaven de facultats d'administració ni de disposició dels seus béns. Es va concedir als interessats un termini per tal que poguessin esmenar aquesta mancança, mitjançant la signatura de l'administrador judicial, sense que haguessin corregit el defecte.
Segon.- Com a punt de partida per resoldre adequadament la qüestió plantejada en aquest recurs, s'ha de constatar que les parts incorren en una manifesta confusió entre els conceptes de capacitat processal i de legitimació.
En realitat, no es planteja en aquest litigi cap problema en relació amb la legitimació processal. Aquesta legitimació és la facultat per actuar en un procés com a part activa o passiva, i ve determinada per la relació en què es troba la persona amb l'objecte litigiós. En aquest cas, la revisió del POUP ha incidit en l'esfera jurídica dels agents, de manera que, en termes generals, és obvi que aquests serien titulars d'un dret o interès que els atorgaria la legitimació necessària per actuar en aquest judici, en els termes que preveu l'article 11.1.a) de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
A més, en tractar-se d'un litigi en matèria urbanística, és aplicable l'article 143.1 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, segons el qual "és pública l'acció per exigir el compliment de les disposicions urbanístiques i de l'edificació en general". En aquests casos, no es produeix una ampliació del concepte de legitimació, sinó que se suprimeix en realitat aquest requisit, ja que no s'exigeix una especial relació amb l'objecte del procés, sinó que qualsevol ciutadà pot exercir les accions encaminades al compliment de la legalitat urbanística. En conseqüència, ens trobem en el supòsit de l'article 11.1.b) de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu, quan afirma que pot demandar legítimament davant de la jurisdicció administrativa "qualsevol persona física o jurídica o entitat amb capacitat processal (...) quan una norma legal estableixi el caràcter públic de l'acció".
Tercer.- Un cop establert que els agents poden actuar davant dels tribunals administratius en l'exercici de l'acció pública urbanística, sense que se'ls pugui exigir un especial requisit de legitimació, la qüestió litigiosa queda reduïda als seus propis termes, és a dir, a determinar si els interessats disposen de la necessària capacitat processal.
L'article 10.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu disposa que "tenen capacitat processal davant de la jurisdicció administrativa les mateixes persones i entitats que la tenen davant de la jurisdicció civil". En virtut d'aquesta remissió, s'ha d'estar al que disposa l'article 32.2 del Codi de procediment civil, el qual estableix que:
"2. Les persones físiques menors d'edat, amb la capacitat modificada judicialment o sotmeses a qualsevol limitació de la seva capacitat d'obrar compareixen en el procés per mitjà de la persona que en tingui atribuïda la representació legal i, si no n'hi ha, del Ministeri Fiscal i/o del defensor judicial".
No es discuteix que els recurrents han estat objecte de l'extensió als mateixos dels efectes de la fallida de les societats A SA i C SA, en els termes previstos a l'article 69 del Decret en relació a la cessació de pagaments i fallides, de 4 d'octubre de 1969.
En conseqüència, la seva capacitat processal es troba sotmesa a les limitacions que estableix l'article 15 del mateix Decret, el qual disposa que:
"Des de que es pronuncia la declaració de fallida, el deutor es troba privat de l'administració i disposició dels seus bens, i fins dels que pugui adquirir per qualsevol títol.
Els drets i accions del deutor, concernents al seu patrimoni, són exercitats durant el temps de la fallida, pels Administradors".
El tenor literal d'aquest precepte és clar quan estableix que, un cop se'ls van estendre els efectes de la fallida de les societats abans esmentades, l'exercici de les accions patrimonials que els poguessin correspondre havia de ser actuat per l'administrador judicial de la fallida, i no podien fer-ho personalment, sense l'indicat complement de capacitat.
La Batllia els va requerir per tal que esmenessin aquest defecte, i els interessats no ho van fer, ja que, segons s'afirma, l'administrador va considerar que no era previsible que l'acció prosperés i que la interposició de la demanda podia repercutir negativament en la massa.
En conseqüència, és evident que els demandants no disposen de la necessària capacitat processal per actuar en aquest judici, de manera que s'ha de desestimar el seu recurs, sense que es pugui parlar d'una vulneració de l'article 10 de la Constitució, ja que l'exercici d'accions judicials s'ha de fer amb ple respecte dels requisits establerts per la legislació aplicable.
Quart.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació dels Srs. Carretero i Martin contra l'aute dictat per la Secció Administrativa de la Batllia en data 1 de desembre de 2023, el qual es confirma en els seus propis termes.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
