ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8508cd4e · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 0000018/2024·22 de març del 2024·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 47/2024
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolTSJP 0000018/2024
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:47A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 47/2024).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2024 (n° TSJP 0000018/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 22 mars 2024 sur un recours d'appel (recours n° TSJP 0000018/2024) dans le cadre d'un incident de nullité, rattaché à la procédure pénale n° 1000199/2019 (NIG 5300543220190000827). La composition est la suivante : Yves Picod (président), Fátima Ramírez Souto et Anna Estragués Armengol (ponente).
Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 12 février 2019, le conseil de M. Araujo a déposé une plainte (querella) contre M. Esteban pour plusieurs infractions : conduite téméraire, altération de la sécurité routière, coactions, menaces conditionnelles et non conditionnelles, mauvais traitements et lésions dolosives, en tentative ou à titre subsidiaire, ainsi que des contraventions pénales. Par ordonnance du 20 février 2019, la plainte a été admise, M. Araujo étant tenu pour partie accusatrice.
Le 4 décembre 2023, la juge d'instruction (batlle instructora) a rendu un aute de processament (ordonnance de mise en examen) contre M. Araujo pour un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, et a imputé à M. Esteban une contravention pénale de coactions légères. Ce même acte ne retenait pas l'ensemble des infractions visées par la plainte et ne précisait pas les motifs de leur écartement.
Le 4 janvier 2024, le conseil de M. Araujo a formé un incident de nullité contre cet acte sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, invoquant une atteinte au droit à la juridiction, au droit à une décision motivée et au procès équitable. Par ordonnance du 2 février 2024, la juge d'instruction a refusé d'admettre l'incident au motif que l'aute de processament n'est pas une résolution ferme, relevant dès lors de l'article 18 ter de la même loi. Un recours d'appel a été formé le 23 février 2024 contre cette ordonnance.
La date de l'aute de processament est mentionnée comme étant le 18 décembre 2023 au premier paragraphe des antécédents, alors que les autres passages de la décision retiennent le 4 décembre 2023. Cette divergence n'est pas levée par la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double. Elle porte, en premier lieu, sur la qualification de l'aute de processament au regard de la notion de « résolution ferme » (resolució ferma), laquelle commande le choix de la voie procédurale : incident de nullité des résolutions non fermes (article 18 ter) ou incident de nullité des décisions fermes (article 18 quater). En second lieu, il s'agit de savoir si le recours d'appel dirigé contre l'ordonnance de refus d'admission de l'incident est recevable et, le cas échéant, fondé.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que l'aute de processament n'est pas une résolution ferme au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Elle en déduit que l'incident de nullité ne peut être dirigé contre cet acte qu'au titre de l'article 18 ter, et que le recours formé sur le fondement de l'article 18 quater est manifestement infondé. Le recours est en conséquence inadmis.
Le dispositif, traduit de l'original en catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- INADMETRE le recours d'appel formé par la représentation de M. Araujo contre l'Aute rendu par la juge d'instruction en date du 2 février 2024.
2.- CONFIRMER l'aute objet du recours.
3.- Pas de prononcé particulier en matière de dépens. Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Le dispositif ne contient aucune mention relative à la nature des frais, la Cour relevant qu'aucun recours n'ayant été admis, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Portée et enseignement pratique
1. Une distinction structurante entre résolutions fermes et non fermes. La décision confirme que la not
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 0000018/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTSJP 0000018/2024
Data de la resolució22 de març del 2024
Dispositiu / FalladaIrrecevabilité
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-dos de març del dos mil vint-i- quatre.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha vist el recurs d'apel·lació interposat en el marc de les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I-RESULTANT: En el marc del sumari 1000199/2019, per Aute de data 18 de desembre del 2023, la batlle instructora dictà aute de processament contra Araujo, per un presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per a la seva curació; en el mateix aute, imputava a Esteban, una contravenció penal de coaccions lleus.
RESULTANT: Per escrit de data 4 de gener del 2024, el lletrat del processat Araujo interposà incident de nul·litat contra el referit aute, en mèrits del que disposa l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, exposant essencialment que:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
en data 12 de febrer del 2019, el seu defensat interposà querella contra Esteban per uns presumptes delictes de conducció temerària, alteració de la seguretat en el trànsit, coaccions, amenaces condicionals i no condicionals, maltractament i lesions doloses en grau de temptativa o subsidiàriament, per unes presumptes contravencions penals de maltractaments i lesions doloses en grau de temptativa, coaccions i amenaces lleus.
-per aute de data 20 de febrer de 2019, dita querella va ser admesa a tràmit, tenint a Araujo per comparegut i com a part acusadora en el procediment.
-en data 4 de desembre del 2023 es dictà aute de processament contra Araujo, per un presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic per a la seva curació, imputant-se en la mateixa resolució a Esteban una contravenció penal de coaccions lleus; no es va processar a Esteban per tots els delictes i/o contravencions objecte de querella que l'aute no analitza, no precisant tampoc el raonament que permet descartar-los.
Aquesta manca de pronunciament és la que entén, vulnera el dret del querellant a la jurisdicció, a obtenir d'aquesta una decisió fonamentada en dret i a un procés degut i justifica la nul·litat de l'aute de processament de data 4 de desembre del 2023.
RESULTANT: Per aute de data 02 de febrer del 2024, la batlle instructora decidí no admetre l'incident de nul·litat d'actuacions interposat, de conformitat amb el què disposa l'article 18 ter de la Llei Transitòria de procediments judicials, en no ser l'aute de processament, una resolució ferma.
RESULTANT: Per escrit de data 23 de febrer del 2024, la representació de Araujo interposà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute de data 2 de febrer del 2024, en estimar essencialment que l'aute de processament, contra el qual no hi cap recurs d'apel·lació, és una peça clau en el procediment, que no pot equiparar-se a una resolució de mer tràmit, sinó a una resolució ferma, pel que és d'aplicació la llera processal de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials i no la de l'article 18 ter en que es fonamenta la resolució recorreguda.
En aquest sentit, precisa que l'aute de processament és el que delimita el procés, tant en la seva vessant objectiva com subjectiva i en el present cas, la manca de resolució de la batlle instructora que desvirtuï raonadament els indicis racionals de criminalitat respecte de tots i cadascun dels delictes i contravencions penals objecte de querella, així com la manca de processament respecte de tots els delictes i/o contravencions penals objecte de querella, priva a la part querellant del seu dret a perseguir-los davant del Tribunal competent per jutjar-los i vulnera el seu dret a la jurisdicció, en la seva vessant del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret i a una procés degut.
Per raó de l'exposat, demana la revocació de l'aute recorregut i l'anul·lació de l'aute de processament de data 4 de desembre del 2023, retrotraient les actuacions al moment immediatament anterior al seu pronunciament, a fi que la batlle instructora dicti nou aute pel qual declari processat Esteban pels fets i delictes objecte de la seva querella de data 12 de febrer del 2019, admesa a tràmit per Aute de data 20 de febrer del 2019, o en el seu cas, denegui el processament raonadament si és que considera que no hi ha indicis racionals de criminalitat respecte dels delictes objecte de la seva querella.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: La Llei transitòria de procediments judicials estableix dues vies i procediments diferents per a l'incident de nul·litat, en funció de si la resolució que es pretén anul·lar és ferma (Art. 18 quater) o no ho és (Art. 18 ter).
Així, l'article 18 ter disposa que la nul·litat de les resolucions no fermes es planteja en el procés, a instància de part, per mitjà dels recursos establerts legalment contra la resolució de què es tracti. I el mateix article preveu que contra l'aute que no admet la nul·litat d'actuacions no es pot interposar cap recurs, sense prejudici que es pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
Per contra, l'article 18 quater de la mateixa Llei, admet la possibilitat de demanar per aquest mitjà excepcional que és l'incident de nul·litat d'actuacions, la nul·litat d'una sentència o altra resolució ferma, per tal de corregir vulneracions de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o per incongruència de la sentència o de la resolució. El mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància, es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia que pot no admetre'l si considera, motivadament, que no té cap fonament.
Per discernir el que és una resolució ferma del que no ho és, existeix una consolidada doctrina del Tribunal Constitucional, que ha establert que resolució ferma "no vol dir que contra ella no es pugui interposar cap recurs, sinó que s'utilitzan el sentit de definitiva, és a dir, que esgota la totalitat del procediment o una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell, susceptible de rebre una solució que esgoti el seu tractament." (2021-83-RE, 22- 11-2021 entre altres).
II.-CONSIDERANT: En el present cas, la resolució que es pretén anul·lar és l'aute de processament dictat per la batlle instructora en data 4 de desembre del 2023 i malgrat es tracti efectivament, com posa de manifest la part recurrent, d'una peça clau del procediment, no és menys cert que no es tracta d'un resolució ferma en el sentit de definitiva, ja que no només l'aute de processament pot ser ampliat en mèrits dels nous elements apareguts en el decurs de la instrucció, sinó que fins i tot pot ser deixat sense efecte, quan s'hagin desvirtuat els indicis de criminalitat que el van motivar, de conformitat amb el què disposa l'article 101 del Codi de procediment penal.
En aquest sentit s'ha pronunciat també el Tribunal Constitucional (Causa 2023-68-RE, 20 de novembre del 2023) establint que "L'aute de processament no constitueix per se una resolució definitiva. L'article 101 del Codi de procediment penal així ho estableix de manera taxativa en dir: "El Batlle, durant la instrucció, i oït el Ministeri Fiscal, pot deixar sense efecte l'aute de processament quan s'hagin desvirtuat els indicis de criminalitat que van justificar el processament". En aquesta línia s'ha pronunciat aquest Tribunal Constitucional en diverses resolucions de les quals son mostra els autes del 26 de maig del 2020 (causa 2020-20-RE), i, del 20 d'abril del 2022 (causa 2022-14-RE)." o, contestant a la pregunta platejada de saber si l'aute de processament, té el caràcter de resolució definitiva que esgoti la via jurisdiccional ordinària, afirmant que: "La resposta sens dubte ha de ser negativa (..) l'aute de processament (...) es configura a les lleis processals penals com un acte important, però de tràmit en la fase sumarial, que indica que l'acció penal es dirigeix, en mèrits de simples indicis racionals, contra una determinada persona que, a partir d'aquell moment, es veu formalment encausada i coneixedora d'aquesta realitat, però al mateix temps li evita sorpreses i li permet articular la seva defensa. En el sistema del procés penal, no és, doncs, una resolució definitiva i, per tant, no es troba en el supòsit de l'article 86 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, ni en el de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Es tracta d'un cas clar de l'article 18 ter (...)"
De conformitat amb l'anteriorment exposat, se'n desprèn, com s'indica en la resolució recorreguda i de conformitat amb el què disposa l'article 18 ter de la Llei transitòria de procediments judicials, que no es pot interposar incident de nul·litat contra l'aute de processament, i essent en conseqüència, el recurs interposat per via de l'article 18 quater de la mateixa Llei, manifestament infundat, escau la seva inadmissió, sense perjudici però que la batlle instructora hagi de resoldre, abans de finalitzar la instrucció, sobre la querella interposada per Araujo i peticions per ell efectuades, podent aleshores la mateixa part, si escau, formular contra la resolució adoptada, els recursos ordinaris al seu abast, de conformitat amb el què disposa l'article 194 del Codi de procediment penal.
III.- CONSIDERANT: En no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació, no escau fer cap pronunciament sobre costes processals.
Vistes la Constitució, la Llei Transitòria de procediments judicials, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Araujo contra l'Aute dictat per la batlle instructora en data 2 de febrer del 2024.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals. Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.