ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.66a55791 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJA 0000049/2023·16 février 2024·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 49/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJA 0000049/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:49A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 49/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2024 (n° TSJA 0000049/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 49/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 février 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 49/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:49A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 février 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 avril 2023, la saig (huissière de justice, agent d'exécution) a pris un acord d'embargament pour le recouvrement de 46 814,09 EUR. Cette somme correspondait à plusieurs rebuts émis par la Comú d'Andorra la Vella au titre de l'impôt et des taxes d'activité commerciale. Le débiteur, M. Valverde, a formé un incident d'exécution et une impugnation de cet acord.
Par un aute du 23 mai 2023, la Batllia (tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative) a refusé d'admettre l'incident. Elle a estimé que l'impugnation devait être portée devant la Comú, puisqu'il s'agissait de l'exécution d'un acte administratif et non d'une décision judiciaire.
M. Valverde a interjeté appel. Il soutenait que l'acord d'embargament était impugnable devant la Section administrative de la Batllia, comme l'indiquait la mention des voies de recours figurant dans la décision elle-même. Il reprochait en outre à la Batllia de présumer l'existence d'un acte administratif exécutoire sans avoir eu accès au dossier de la saig. Il invoquait enfin un défaut d'impartialité du juge a quo, en raison d'une relation de service du Batlle avec la Comú jusqu'en 2013.
La Comú a conclu à la confirmation de l'aute, en se fondant sur l'article 21.2 de la Llei del saig. Elle a relevé que l'acte exécutoire résultait de l'acord de la saig lui-même, qui se référait expressément aux actes sous-jacents, et elle a jugé infondées les allégations d'impartialité.
La Sala Administrativa du TSJA a rejeté l'appel et confirmé l'aute dans ses propres termes.
Question de droit
La question centrale était de déterminer quelle autorité est compétente pour connaître de l'impugnation d'un acord d'embargament pris par la saig pour l'exécution d'un acte administratif. Deux dispositions de la Llei del saig, en leur version applicable, semblaient se contredire :
l'article 21.2, qui attribue la connaissance des impugnations des acords del saig à l'organe qui a rendu la décision judiciaire ou l'acte administratif exécutoire ;
l'article 39.3, qui désigne, pour l'acord d'embargament portant sur un acte administratif, le Batlle ou le tribunal de la Section administrative de la Batllia « a qui correspongui per torn ».
La Cour devait donc résoudre une antinomie entre ces deux textes. Elle devait aussi examiner les moyens accessoires tirés de la prétendue irrégularité de la motivation et du défaut d'impartialité.
Solution et dispositif
La Cour résout l'antinomie par une interprétation systématique. Elle part de l'article 21.1 de la Llei del saig, selon lequel la saig agit par délégation et sous le contrôle de l'organe juridictionnel ou administratif qui a rendu la décision. Elle en déduit que les impugnations dirigées contre les actes de la saig doivent être connues par l'organe délégant. Elle relève que l'article 21.2 consacre expressément ce principe. Elle juge en conséquence que l'article 21.2 doit prévaloir sur l'article 39.3. La solution contraire serait incohérente : elle conduirait à confier à la seule Batllia l'impugnation des embargos portant sur des actes administratifs, alors que tous les autres actes de la saig dans le même dossier relèveraient de l'administration qui a pris l'acte exécutoire.
La Cour écarte ensuite les autres moyens. Elle relève que l'acord d'embargament renvoie lui-même aux liquidations tributaires qu'il exécute. Il est donc établi qu'il s'agit de l'exécution d'actes administratifs et non d'une décision judiciaire. Elle juge aussi que la seule circonstance que le Batlle a travaillé pour la Comú il y a plus de dix ans ne constitue ni une cause d'abstention ni une cause de récusation au sens de l'article 73.d) de la Llei qualificada de la Justícia. Elle qualifie en outre cette allégation d'affirmation tendant à discréditer la juridiction, sans fondement objectif.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1r.- Désestimer le recours d'appel interjeté par M. Valverde contre l'aute rendu le 23 mai 2023 par le Tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative, lequel est confirmé dans ses prop
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJA 0000049/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 16 de febrer de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000041/2023, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Valverde va formular incident d'execució i impugnació de l'acord d'embargament dictat per la saig Sra. Sevillano en data 28 d'abril de 2023, per un import de 46.814,09 EUR, corresponent a diversos rebuts emesos pel Comú d'Andorra la Vella, en concepte d'impost i taxes d'activitat comercial.
L'aute de 23 de maig de 2023 de la Batllia va acordar no admetre a tràmit l'incident formulat per la part agent, en considerar que la impugnació s'havia de presentar davant del Comú d'Andorra la Vella, ja que es tracta de l'execució d'un acte administratiu i no d'una resolució judicial.
2.- El Sr. Valverde ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
L'acord d'embargament és impugnable davant la Secció Administrativa de la Batllia, tal com fa constar la indicació dels recursos pertinents que conté la pròpia resolució.
La Batllia pressuposa que existeix un acte administratiu executori, sense que hagi tingut accés a l'expedient de la saig.
Existeix una manca d'imparcialitat derivada de la relació funcionarial que va mantenir el Batlle amb el Comú d'Andorra la Vella fins l'any 2013.
3.- La representació de l'Administració comunal s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi l'aute impugnat en els seus propis termes, en base a les següents al·legacions:
La impugnació de l'acord d'embargament del saig s'ha de fer davant l'òrgan que va dictar l'acte administratiu executori, tal com disposa l'article 21.2 de la Llei del saig.
La Batllia no pressuposa l'existència d'un acte administratiu executori, sinó que la mateixa resulta del propi acord del saig, que en fa referència expressa.
Les referències a una manca d'imparcialitat qüestionen la independència i la integritat del Tribunal a quo, i posen en entredit la probitat del Comú.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, s'impugna en aquesta alçada l'aute de la Batllia que va declarar la seva manca de competència per conèixer de la impugnació formulada per la part promotora de l'incident contra l'acord d'embargament que li va adreçar la saig per al pagament de la quantitat de la quantitat de 46.814,09 EUR, corresponent a diversos rebuts emesos pel Comú d'Andorra la Vella, en concepte d'impost i taxes d'activitat comercial.
Segon.- La qüestió litigiosa ha estat ja examinada per la sentència d'aquesta Sala núm. 81-2022, de 31 d'octubre, la qual va afirmar que:
"A l'últim, cal dir que l'art. 21.2 de la LS -en la redacció vigent en el moment de presentar-se el primer incident, és a dir, el 29/10/2020-, establia que els incidents d'execució que es puguin plantejar han de ser coneguts i resolts per l'òrgan que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu executoris, o aquell altre òrgan que correspongui, d'acord amb les lleis aplicables, i de conformitat amb les normes de procediment vigents.
La versió actualment vigent d'aquest precepte -introduïda per la disposició final vint-i-unena del Codi de Procediment Civil-, disposa:
"2. La impugnació dels acords del saig ha de ser coneguda i resolta per l'òrgan que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu executoris, o l'altre òrgan al qual correspongui, d'acord amb les lleis aplicables, i de conformitat amb les normes de la Llei del Codi de procediment civil o de la Llei de bases de l'ordenament tributari, segons el cas. No obstant això, la impugnació de les actuacions o les diligències que hagi portat a terme el saig durant la tramitació del procediment d'execució es tramita i es resol davant el mateix saig, d'acord amb el procediment que regula la Llei del Codi de procediment civil a aquest efecte."
Certament, les successives modificacions d'aquests preceptes poden haver produït alguna confusió, però la interpretació teleològica i coherent del sistema porta a entendre que, quan el Saig estigui executant una resolució judicial, la impugnació de l'acord d'execució del Saig s'ha de fer davant de l'òrgan judicial que ha conegut l'assumpte, mentre que si l'acte que es vol executar és un acte administratiu, la impugnació s'haurà de fer davant la mateixa Administració que ha dictat l'acte que s'executa, i només es podran recórrer davant el propi Saig les actuacions o les diligències que hagi portat a terme el saig durant la tramitació del procediment d'execució es tramita, és a dir, els actes de tràmit.
Per això, en el cas d'un acte administratiu de contingut econòmic (liquidació, sanció, etc.), l'Administració es podrà adreçar al Saig per obtenir la seva execució, i el requeriment de pagament que fa el Saig a la persona executada (art. 38.3 LS) es podrà impugnar davant la pròpia Administració que ha dictat l'acte a executar. El mateix succeeix en el supòsit d'un acte administratiu que es recorre judicialment i el recurs és desestimat, ja que en aquest cas allò que cal executar és el propi acte administratiu, i no la sentència que desestima el recurs.
En el cas de procediments judicials civils en els quals intervingui el Saig, la impugnació de l'acord d'execució s'ha de fer sempre davant el propi òrgan judicial."
Resulta, doncs, del contingut de l'article 21.2 de la Llei del saig, que s'ha de distingir entre els casos en què el saig duu a terme l'execució d'una decisió judicial o bé d'un acte administratiu. En el primer cas, la impugnació que formuli la part interessada s'haurà d'adreçar a l'òrgan judicial que hagi dictat la resolució que es tracta d'executar, mentre que, en el segon, n'haurà de conèixer l'Administració autora de l'acte executiu.
En el mateix sentit s'han pronunciat els autes d'aquesta Sala núm. 20 i 21-2023, de 21 de juliol.
Tercer.- En aquest cas, en què l'acord d'embargament emès pel saig té per objecte el cobrament de diversos rebuts procedents del Comú d'Andorra la Vella, relatius a l'impost i taxes d'activitat comercial, s'ha de confirmar la decisió continguda en l'aute apel·lat, ja que, d'acord amb l'article 21.2 de la Llei del saig, l'acord havia de ser impugnat davant de l'Administració de la qual procedien els actes administratius objecte de l'execució, i no davant de la Batllia. Aquesta és la solució adoptada en un aute d'aquesta mateixa data (causa TSJA-0000042/2023), recaigut en la impugnació del requeriment de pagament que va precedir a l'actual acord d'embargament.
Tanmateix, les parts no aprofundeixen en l'aspecte més problemàtic que es planteja en aquest cas. Cal tenir en compte que, mentre que el referit article 21 de la Llei del saig, en el qual es fonamenten les resolucions a què s'ha fet esment, estableix que la impugnació dels acords del saig ha de ser coneguda per l'òrgan que hagi dictat la resolució judicial o l'acte administratiu que es tracta d'executar, l'article 39.3 del mateix text legal disposa que l'acord d'embargament pot ser impugnat davant del batlle o tribunal que hagi dictat la resolució judicial en primera instància, o, quan es tracti d'un acte administratiu, davant del batlle o el tribunal de la Secció Administrativa de la Batllia a qui correspongui per torn.
Aquests preceptes incorren en una clara antinòmia, ja que el primer atribueix la competència per conèixer de les impugnacions dels acords del saig a l'autoritat judicial o administrativa que hagi dictat la resolució que es tracta d'executar, mentre que el segon assenyala la Batllia com a competent, quan es tracti de l'acord d'embargament relatiu a l'execució d'un acte administratiu.
Aquesta contradicció ha de ser resolta mitjançant una interpretació sistemàtica dels preceptes referits. Com a punt de partida, s'ha de tenir en compte que el saig actua per delegació i sota el control de l'òrgan jurisdiccional o administratiu que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu, tal com disposa l'article 21.1 de la Llei del saig. En conseqüència, s'ha d'extreure d'aquest principi la conclusió de que les impugnacions formulades contra les actuacions del saig han de ser conegudes per l'òrgan delegant, és a dir, per aquell que hagi dictat la resolució judicial o l'acte administratiu executoris, com estableix expressament l'article 21.2 de la pròpia Llei del saig. En aquestes circumstàncies, ha de prevaler la prescripció d'aquest article 21.2 sobre l'enunciat de l'article 39.3, ja que seria incoherent amb la lògica del sistema atribuir només a la Batllia el coneixement de les impugnacions adreçades contra els acords d'embargament relatius als actes administratius, mentre que tots les altres actuacions del saig en el mateix expedient serien competència de l'òrgan delegant, és a dir, de l'Administració que ha dictat la resolució executòria.
En conseqüència, també des d'aquest punt de vista procedeix desestimar el recurs d'apel·lació de la part agent.
Quart.- D'altra banda, s'han de desestimar els altres arguments que invoca el recurrent. Pel que fa a l'existència d'un acte administratiu executori, és el propi acord d'embargament emès per la saig el que fa referència als actes que donen lloc al mateix, relatius a diverses liquidacions de naturalesa tributària. En conseqüència, no hi ha dubte que es tracta d'executar diversos actes administratius, i no una resolució judicial, de manera que la Batllia ha pogut determinar perfectament la seva manca de competència per conèixer de la impugnació, a la vista de la documentació aportada per l'agent.
Finalment, està clarament fora de lloc la referència a una pretesa manca d'imparcialitat del Tribunal a quo. El fet que el seu titular hagi pogut prestar serveis per al Comú fa més de deu anys no suposa cap causa d'abstenció o recusació, segons l'article 73.d) de la Llei qualificada de la Justícia, i, a més, es tracta d'una afirmació tendent a desacreditar l'òrgan d'instància, sense que la mateixa es recolzi en cap element objectiu ni objectivable.
Per tot això, s'ha de desestimar el recurs i confirmar en els seus propis termes l'aute impugnat.
Cinquè.- Encara que, en el recurs TSJA-0000042/2023 s'han imposat a l'agent les costes processals, per la manifesta inconsistència dels arguments del recurs, que contradeien la jurisprudència d'aquesta Sala, a més de formular les afirmacions que desqualifiquen el Tribunal a quo sense cap justificació, en aquest cas, relatiu a la impugnació d'un acord d'embargament, no procedeix fer un especial pronunciament sobre les costes causades, atesa l'existència de la referida antinòmia entre els preceptes referits de la Llei del saig, cosa que justifica l'existència d'un efectiu debat sobre la qüestió litigiosa.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Valverde contra l'aute dictat el 23 de maig de 2023 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, el qual es confirma en els seus propis termes.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
