JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 51/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, 25 avril 2024)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 51/2024 et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 27 février 2020, le justiciable Catalá a été condamné comme auteur responsable d'un délit mineur d'imposition de conditions de travail abusives. La peine prononcée était de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension de deux ans, en application de l'article 62.1 a) du Code pénal. L'ordonnance déclarait par ailleurs la responsabilité civile de Catalá, dont la détermination était renvoyée à la phase d'exécution conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Elle le condamnait enfin aux dépens. Cette ordonnance est devenue définitive faute d'opposition des parties.

En exécution, la Batlle instructrice a rendu, le 29 novembre 2023, un aute fixant à 336 394,35 euros le montant que Catalá devait verser à M. Ramirez, sous déduction de 3 416,08 euros déjà consignés au greffe.

Catalá a interjeté appel de cet aute. Par la présente décision, le Tribunal superior de justícia a statué sur ce recours. La composition de la formation n'est pas intégralement lisible dans le texte fourni : la présidence est assurée par Mme Anna Estragués Armengol, ponente, et le magistrat Yves Picod figure dans la composition. Le ministère public est partie intimée, aux côtés de M. Ramirez, représenté par Mme Briones.

Le texte reproduit le dispositif et les antécédents, mais non les considérants VI et IX auxquels l'aute renvoie, ni les moyens de l'appelant (« Fonaments de dret » est un intitulé sans contenu). Les motifs du calcul retenu ne sont donc pas accessibles.

Question de droit

Le litige pose, au vu du dispositif, la question de la détermination, au stade de l'exécution d'une condamnation pénale, du montant de la responsabilité civile dû à la victime, et plus précisément de la part de cette somme correspondant aux congés et aux jours fériés non rémunérés. Le texte ne permet pas de savoir si l'appelant contestait le principe de cette indemnisation, son quantum global ou seulement certaines de ses composantes (non précisé dans la décision).

La juridiction devait donc dire si les montants alloués au titre des vacances et des jours fériés devaient être révisés, et déterminer l'incidence de cette révision sur le montant global dû.

Solution et dispositif

Le tribunal a partiellement fait droit à l'appel. Le dispositif, reproduit dans sa langue originale, est le suivant :