JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2024 (n° TSJP 0000001/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 54/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 avril 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 54/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:54A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 30 avril 2024 (Aute 34-2024, recours TSJP 0000001/2024). Elle est rattachée, selon ses métadonnées, aux qualifications suivantes : falsification de comptes sociaux, création médiate de document falsifié par un particulier, mineur de création et usage de certificat falsifié.
Par jugement du Tribunal de Corts du 22 novembre 2023, les prévenus ont été condamnés. Deux parties ont interjeté appel : d'une part M. Yuste, représenté par un avocat, d'autre part la société commerciale Escudero, représentée par une avocate. Les deux recours visaient le même jugement de première instance.
Le 25 avril 2024, la Sala Penal a rendu la sentence n° 7-2024. Son dispositif ne statuait que sur le recours de M. Yuste : il rejetait ce recours, confirmait le jugement attaqué et condamnait la « part recurrent » aux dépens. Le recours de la société Escudero n'y était pas mentionné.
La Sala Penal a constaté, dans l'aute commenté, une erreur matérielle affectant ce dispositif, puisque le pronunciamiento ne visait pas le recours d'Escudero. Elle a donc procédé à une rectification, par laquelle le dispositif est réécrit pour viser les deux appels.
Points non précisés dans la décision : la date exacte de notification de la sentence n° 7-2024 (non précisé dans la décision), la teneur des moyens d'appel d'Escudero (non précisé dans la décision) et le raisonnement qui aurait conduit à statuer sur le fond de ce recours (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de nature procédurale : une juridiction d'appel peut-elle, après le prononcé d'une sentence, corriger le dispositif de celle-ci pour y faire figurer un recours omis, sans reprendre l'examen du litige ?
L'aute fonde la rectification sur l'article 182 du Codi de Procediment Penal. Selon le texte cité dans la décision, le tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, « rectifier qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència ». Le tribunal relève que ces dispositions commandent de corriger l'erreur constatée.
Deux interrogations se dégagent :
- La omisión du recours d'Escudero relève-t-elle d'une « equivocació material » au sens de l'article 182, ou d'une omission qui excéderait la simple correction ?
- La rectification peut-elle produire un effet sur le fond du recours omis, alors que la sentence initiale ne contenait aucune motivation le concernant ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient la qualification d'erreur matérielle et réécrit le dispositif de la sentence n° 7-2024. Le texte rectifié est reproduit ci-dessous, traduit du catalan (traduction fidèle) :
« 1.- Rejeter les recours d'appel formés par la représentation de M. Yuste et par la représentation de la société commerciale Escudero, contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 22 novembre 2023.
2.- Confirmer le jugement faisant l'objet du recours.
3.- Condamner les parties requérantes au paiement des dépens exposés dans la présente instance. »
L'aute ajoute que « Aquest Aute és ferm i executiu », soit que la décision est définitive et exécutoire.
Le dispositif rectifié rejette donc l'appel d'Escudero, confirme le jugement de première instance dans son ensemble et met les dépens d'appel à la charge des deux parties requérantes. Ni la décision ni ses visas ne permettent de vérifier le fondement matériel de ce rejet.
Portée et enseignement pratique
1. Une rectification encadrée par la notion d'erreur matérielle. La décision illustre la distinction classique entre erreur matérielle, susceptible de correction
