JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2024 (n° TSJP 0000021/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 56/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:56A)
Décision commentée : ATSJAD 56/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 31 mai 2024, recours TSJP 0000021/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 24 décembre 2023, M. Raya a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. Il a été condamné, notamment, à la privation du permis de conduire sur le territoire de la Principauté pour une durée de dix-huit mois. Aucune partie n'ayant formé opposition, cette décision est devenue définitive.
Le 11 janvier 2024, le condamné a demandé, par voie de diligence, l'autorisation de conduire pour des raisons professionnelles. Il produisait à l'appui un certificat de son employeur attestant qu'il exerçait les fonctions d'électromécanicien, réparant des machines d'hôtels et de restaurants, et qu'il devait se déplacer chaque jour et de manière continue sur l'ensemble du territoire. Il sollicitait une autorisation de conduire de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h, du lundi au vendredi.
Par aute du 16 janvier 2024, la Batlle instructora a rejeté cette demande. Le condamné a formé appel contre cette décision, en sollicitant sa révocation et l'autorisation de conduire aux horaires de travail indiqués. Le Ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'aute, faisant valoir que l'intéressé avait déjà été contrôlé et placé en garde à vue à trois reprises sous l'effet de boissons alcoolisées.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel contre l'aute du 16 janvier 2024. Le texte ne précise pas la date de la première demande d'autorisation au-delà de celle du 11 janvier 2024.
Question de droit
La décision pose, en substance, une double question. D'une part, il s'agit de déterminer si le batlle instructeur, ou le tribunal, dispose de la faculté d'autoriser une personne condamnée à la privation du permis de conduire à conduire pour les besoins de son travail. D'autre part, il convient d'apprécier si le refus fondé sur le seul taux d'alcoolémie relevé lors de l'infraction (2,79 g/l de sang) est juridiquement fondé, alors que la juridiction devait prendre en compte les autres circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient, d'abord, que la combinaison de l'article 208, alinéa 1er, et de l'article 110, alinéa 2, lettre c), du Code de procédure pénale attribue au batlle ou au tribunal la faculté d'autoriser le condamné à conduire pour travailler. Elle qualifie cette faculté de discrétionnaire et précise qu'elle doit être exercée au regard de plusieurs éléments : le besoin professionnel du condamné, le risque pour la sécurité routière, la gravité de l'infraction et l'existence d'antécédents pour des délits contre la sécurité routière. Elle ajoute que les nécessités professionnelles ne sauraient prévaloir sur l'objectif de sécurité des usagers de la voie publique.
Sur le fond, la Cour estime que le refus ne pouvait reposer uniquement sur le taux d'alcoolémie. Si la conduite du condamné a effectivement exposé autrui et lui-même à un risque, ce risque abstrait ne s'est pas concrétisé en dommage ; l'intéressé a reconnu sa responsabilité ; et rien n'indique une dépendance à l'alcool. La Cour relève également que les antécédents invoqués par le Ministère public n'ont pas été retenus par le batlle et que, étant anciens et susceptibles d'annulation, ils ne sauraient avoir d'incidence négative sur un condamné ayant obtenu réhabilitation. Enfin, elle constate que l'activité professionnelle est établie depuis novembre 2019 et que la nécessité de conduire pour se rendre sur les lieux d'
