ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f5590f97 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 0000056/2024·12 de juny del 2024·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2024 - ROJ: ATSJAD 57/2024
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolTSJP 0000056/2024
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:57A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2024 - ROJ: ATSJAD 57/2024).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2024 (n° TSJP 0000056/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 57/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:57A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 57/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juin 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:57A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 28 février 2018, la personne désignée dans la décision sous le nom de Benitez (les pièces mentionnent également « Sr. C. » et « C.D.S. ») a été condamnée par défaut (en rébellion processuelle) pour plusieurs infractions : vol avec usage de clés de possession illégitime, vol avec accès à domicile habité, cession continuée de drogue dure (cannabis) à un mineur, appropriation indue, ainsi que pour des contraventions pénales de consommation de stupéfiants en groupe et de possession de marihuana. Selon les écritures du Ministère public, l'intéressé n'a été placé en établissement pénitentiaire qu'environ six ans après cette condamnation, à l'issue d'une procédure d'extradition (la décision ne précise pas la date exacte de cette remise).
Lors de l'audience du 15 mai 2024 dans le cadre du recours d'audience, la défense a sollicité la mise en liberté immédiate. Par ordonnance (aute) du 16 mai 2024, le Tribunal de Corts a refusé la liberté provisoire.
La défense a formé appel contre cette ordonnance. Elle demandait à titre principal la liberté provisoire et, à titre subsidiaire, l'assignation à domicile sous contrôle électronique (arrest domiciliari amb control monitoritzat) jusqu'au prononcé du jugement. Elle faisait valoir que l'intéressé avait sa famille en Andorre, exerçait une activité professionnelle depuis plusieurs années, résidait dans la Principauté depuis vingt et un ans et sollicitait un titre de séjour et la nationalité andorrane. Le Ministère public s'est opposé au recours, en relevant la nationalité portugaise de l'intéressé, l'absence d'attaches suffisantes avec le pays, ses antécédents de soustraction à la justice et la proximité de l'audience devant statuer sur le recours d'audience, fixée au 19 juin 2024.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance attaquée. La décision est numérotée TSJP 0000056/2024 (AUTE 40
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de maig de 2024 dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels presumptes delictes majors de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, de furt amb accés a casa habitada, de cessió continuada de droga tòxica cànnabis a menor d'edat, d'apropiació indeguda i per les contravencions penals de consum en grup de producte estupefaent marihuana i de possessió del mateix producte. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressa… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2024 - ROJ: ATSJAD 57/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Benitez va ser condemnat en rebel·lia processal pels delictes majors de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, de furt amb accés a casa habitada, de cessió continuada de droga tòxica cànnabis a menor d'edat, d'apropiació indeguda i per les contravencions penals de consum en grup de producte estupefaent marihuana i de possessió del mateix producte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 0000056/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTSJP 0000056/2024
Data de la resolució12 de juny del 2024
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 0000056/2024 Núm. de Causa: 6000035/2017
AUTE 40-2024
PARTS:
Apel·lant : Sr. Benitez
Advocat: Sr. Tur
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Andorra la Vella, el dotze de juny de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de maig de 2024 dictat pel Tribunal de Corts en la causa de referència, seguida pels presumptes delictes majors de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, de furt amb accés a casa habitada, de cessió continuada de droga tòxica cànnabis a menor d'edat, d'apropiació indeguda i per les contravencions penals de consum en grup de producte estupefaent marihuana i de possessió del mateix producte. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 0000056/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: que mitjançant Sentència de data 28-2-2018
Benitez va ser condemnat en rebel·lia processal pels delictes majors de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, de furt amb accés a casa habitada, de cessió continuada de droga tòxica cànnabis a menor d'edat, d'apropiació indeguda i per les contravencions penals de consum en grup de producte estupefaent marihuana i de possessió del mateix producte.
II.-RESULTANT: en el decurs de l'acte de la vista oral del recurs d'audiència celebrada en data 15 de maig de 2024, el lletrat defensor de
Benitez sol·licita la seva immediata posta en llibertat, dictant el Tribunal de Corts aute de data 16 de maig de 2024, en el que no dona lloc a la llibertat provisional sol·licitada.
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute, interposa recurs d'apel·lació la defensa de Benitez, en el què sol·licita que s'acordi la llibertat provisional del seu defensat o subsidiàriament l'arrest domiciliari amb control monitoritzat fins que es dicti la sentència del Tribunal de Corts.
La defensa s'oposa rodonament a la decisió del Tribunal de Corts perquè considera que resolució dictada lesiona greument els interessos del seu defensat.
Exposa que el Sr. C. té tota la seva família residint a Andorra, així com que disposa d'una feina al Principat com a treballador de manteniment de l'empresa xxx, que porta 21 anys residint al país, que es troba tramitant la seva residència i vol sol·licitar la nacionalitat andorrana, per tant el risc de fugida i sostracció a la justícia no és tan elevat com per justificar el manteniment de la presó provisional.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat posant en relleu que:
El Sr. C. va ser condemnat en rebel·lia processal per sentència de data 28 de febrer de 2018.
Que 6 anys després i seguint el corresponent procediment d'extradició, fou ingressat al centre penitenciari.
Que concorre un risc evident de nova sostracció de l'acció a la justícia, fonamentada tant en les seves circumstàncies personals (és de nacionalitat portuguesa i no té cap arrelament al país) i els seus antecedents conductuals (procediment d'extradició), a més de tenir en compte la imminent data de notificació de la resolució del recurs d'audiència prevista pel dia 19 de juny de 2024.
Interessa el Ministeri públic la desestimació del recurs formulat i la confirmació de l'aute objecte de recurs.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que la representació de Benitez impugna la decisió del Tribunal de Corts que acorda no donar lloc a la seva llibertat provisional i demana, amb caràcter principal, la seva llibertat i de forma subsidiària l'arrest domiciliari amb control monitoritzat.
Al·lega la part recurrent que la resolució del Tribunal de Corts és jurídicament inapropiada, probatòriament errònia i lesiona greument els interessos del seu defensat.
La mesura de presó provisional no és una mesura equilibrada ni proporcionada a les circumstàncies del seu defensat, el qual es troba plenament arrelat a Andorra, i disposa d'un domicili a on resideix ell i la seva família.
Exposa que el Sr. C. vol tramitar la seva autorització de residència i sol·licitar la nacionalitat andorrana, perquè ha cursat tots els estudis a Andorra i ha residit ininterrompudament durant 21 anys.
Entén el lletrat Sr. Tur que la privació de llibertat ha de considerar-se d'aplicació excepcional, subsidiària i proporcionada al fi perseguit, i que per tant una mesura d'arrest provisional domiciliari asseguraria igualment no incórrer en perill de fugida.
El Tribunal de Corts en l'aute de data 16 de maig de 2024 que no dona lloc a la llibertat provisional del recurrent, fa una exposició detallada dels motius pels quals denega la petició de llibertat provisional, posant de relleu especialment el fet que Benitez no es va presentar voluntàriament davant del tribunal fins al procediment d'extracció, comportant evidentment, un risc elevat de sostracció a la justícia, tenint en compte a més a més la imminent notificació de la resolució del recurs d'audiència previst pel pròxim dia 19 de juny de 2024, sobre tot de confirmar-se les penes sol·licitades.
No hem de perdre de vista que es tracta de delictes greus que comporten penes elevades, algunes d'elles fins a 3 anys de presó, ni tampoc la imminència del coneixement de la resolució del recurs d'audiència, extrems que incrementen el risc de fugida davant la major proximitat de la eventual declaració de responsabilitat criminal, doncs resulta consubstancial a la naturalesa humana tractar d'eludir una responsabilitat d'aquesta entitat.
Efectivament, com s'aprecia en la resolució recorreguda, no es pot obviar el fet que C.D.S. només retorna al Principat previ procediment d'extradició i per tant, el risc de fugida ja es materialitza en aquella data.
II.- CONSIDERANT: que la possibilitat d'adoptar mesures alternatives a la de la presó provisional per garantir la subjecció del recurrent al procediment i evitar el risc de fugida, han estat adequadament rebutjades pel Tribunal de Corts, en considerar que el mateix no presenta un arrelament suficient en el Principat i que això determina la ineficàcia de qualsevols altra mesura alternativa.
Benitez és estranger, de nacionalitat portuguesa, no té residència legal. Tampoc es pot oblidar que portava més de 5 anys pròfug de la justícia. Aquesta insuficiència d'arrelament, els antecedents de sostracció i la proximitat d'una resolució definitiva, determina que l'única manera d'assegurar la seva disponibilitat processal sigui el manteniment de la presó provisional, en no existir cap garantia de que si quedés en llibertat, encara que amb determinades obligacions, no abandonés el Principat, tenint en compte que aquest abandó només li podria reportar beneficis i cap perjudici a nivell personal, familiar, econòmic o laboral.
A més, la possibilitat de substituir la mesura de presó preventiva per la d'arrest domiciliari amb control monitoritzat, no es pot acordar perquè el recurrent no té domicili estable al Principat tal com ho exigeix l'article 5 del Reglament regulador del sistema de vigilància electrònica mitjançant control monitoritzat, per quan portava 5 anys pròfug de la justícia andorrana i no disposa actualment dels pertinents permisos administratius de residència o treball.
En qualsevol cas, considerem que l'arrest domiciliari amb control monitoritzat constitueix una mesura aplicable a aquells supòsits en què existint un cert arrelament en territori andorrà, aquest és insuficient per a eliminar el risc de fugida i l'excarceració exigeix l'adopció de mesures d'assegurament complementàries, compte tingut que les reduïdes dimensions del Principat no garanteixen que la reacció policial davant d'una eventual fugida pugui ser eficaç per a evitar-la. És per això que és necessari un mínim arrelament com a element de contenció del risc de fugida que el recurrent no té, de forma que la presó preventiva es presenta com l'única mesura per a garantir la seva disponibilitat processal, esdevenint per aquesta raó necessària i proporcionada.
III.- CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les costes de l'apel·lació.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletada de Benitez contra l'aute de data 16 de maig del 2024 dictat pel Tribunal de Corts en la causa núm. 6000035/2017.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem
