ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1c2b879b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 0000039/2024·2 juillet 2024·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 62/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJP 0000039/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:62A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 62/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juillet 2024 (n° TSJP 0000039/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 62/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juillet 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 62/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:62A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juillet 2024, recours TSJP 0000039/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permet pas d'identifier la décision. La référence canonique retenue est donc celle qui figure dans le texte intégral (ROJ / ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 4 février 2024, une personne désignée dans le texte sous le nom de Mme Estany a été déclarée responsable de deux infractions mineures : conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s et refus de se soumettre à la vérification. Elle a notamment été condamnée à une privation du permis de conduire de quatorze mois. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition des parties.
Par courrier du 6 février 2024, son conseil a sollicité une autorisation de conduire du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h, en invoquant la nécessité professionnelle : l'intéressée est la seule commerciale d'une agence immobilière dont l'activité suppose des déplacements quotidiens sur l'ensemble du territoire. Par aute du 20 février 2024, le batlle instructeur (juge d'instruction) a refusé cette demande.
Un recours d'appel a été formé le 28 février 2024. L'appelante a complété son argumentation par une lettre de son employeur du 15 février 2024 l'avertissant que, à défaut de pouvoir conduire pendant les heures de travail dans un délai de deux mois, son contrat serait rompu. Elle a également soutenu que son refus de souffler dans l'éthylotest résultait d'un état de nervosité, et non d'une volonté de se soustraire au contrôle. Subsidiairement, elle demandait une autorisation réduite (de 8 h à 15 h) et/ou assortie d'un suivi psychologique ou psychiatrique.
Le ministère public s'est opposé au recours le 18 avril 2024. Il a relevé les circonstances du contrôle, consécutif à un accident de la circulation, l'impossibilité de réaliser le test d'alcoolémie, le refus ultérieur de la prise de sang et du test salivaire de détection de stupéfiants, ainsi que le danger représenté pour l'intéressée et pour les autres usagers de la voie publique.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir dans quelles conditions le juge pénal peut autoriser un condamné à une peine de privation du permis de conduire à conduire pour les besoins de son activité professionnelle, et quels critères doivent guider l'exercice de cette faculté.
Le texte fondateur est double. Selon l'article 208, paragraphe 1, du Codi de Procediment Penal, en matière de privation du permis de conduire, « le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter la sentence ou l'ordonnance pénale peut faire usage des facultés que l'article 110.2.c confère au batlle instructeur ». L'article 110, paragraphe 2, lettre c), dispose que le batlle « peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire des véhicules automobiles avec remise du permis de conduire » et qu'« en cas d'autorisation accordée à l'intéressé de conduire pour travailler pendant l'instruction, chaque jour doit être compté comme une demi-journée de retrait du permis ».
Solution et dispositif
La Sala Penal combine ces deux dispositions pour affirmer que le batlle ou le tribunal dispose d'une faculté d'autoriser le condamné à conduire pour travailler. Elle qualifie cette faculté de discrétionnaire, dont l'exercice doit prendre en compte :
la nécessité professionnelle de conduire invoquée par le condamné ;
le risque pour la sécurité routière, apprécié notamment au regard de la g
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 0000039/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, dos de juliol de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 20 de febrer de 2024 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i de refús de sotmetre's a la prova, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És é ponent la Sra. Anna Estragués Armengol.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 0000039/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 4 de febrer de 2024, es condemnà Estany com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i d'un altre de refús de sotmetre's a la prova, a la pena, entre altres, de privació del permís de conduir per un període de catorze mesos.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit de data 6 de febrer del 2024 la representació lletrada de la condemnada Estany manifesta que la Sra. T. és sòcia i gerent de l'agència immobiliària ORG_0 quin objecte és la compra venda i lloguer de béns immoble; que aquests es troben ubicats a qualsevol lloc del país; que la única comercial de l'empresa és la Sra. T. que, per poder mostrar les diferents propietats als seus clients, s'ha de desplaçar diàriament i contínuament amb el seu vehicle per tot el Principat. I per raó de l'exposat, sol·licita li sigui lliurada autorització per conduir de dilluns a divendres, de les 9 hores a les 13 hores i de les 15 hores a les 19 hores.
III.- RESULTANT: Per aute de data 20 de febrer de 2024 la Batlle instructora decideix:
"No donar lloc al sol·licitat per la representació lletrada de Estany per escrit de data 6 de febrer de 2024"
IV.- RESULTANT: Per escrit de data 28 de febrer del 2024, la representació lletrada de Estany formula recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
Reitera els arguments exposats davant del Batlle instructor, afegint a que conseqüència de la denegació de la petició efectuada per la Batllia, el conseller general de ORG_0 i representant de ORG_0, sòcia majoritària de ORG_0, ha comunicat a la Sra. T., per carta de 15 de febrer del 2024 que en el supòsit que no pugui conduir en horari laboral en un termini de dos mesos, es veuran en l'obligació de prescindir dels seus serveis, el que agreujaria encara més la seva situació professional i personal.
Remarca que la Sra. T. no va refusar sotmetre's a la prova d'alcoholèmia sinó que per causa de l'estat de nervis en que es trobava, no ho va saber fer millor; que la Sra. T. és una persona responsable de xx anys, sense antecedents penals, que necessita el seu permís de conduir per poder treballar, motiu pel quin, tenint ensems en compte les autoritzacions que li consta s'han lliurat en casos similars, demana la revocació de l'aute recorregut i que s'autoritzi a la seva representada a conduir de dilluns a divendres, de les 9 hores a les 13 hores i de les 15 hores a les 19 hores.
Subsidiàriament, demana que la Sra. T. sigui autoritzada a conduir de dilluns a divendres, de les 8 a les 15 hores i/o amb el compromís d'aportar certificats acreditant seguiment psicològic i/o psiquiàtric, durant tot el temps que duri l'autorització.
V.-RESULTANT: Per escrit de data 18 d'abril del 2024 el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat tenint en compte les circumstàncies del control de Sra. T. (després d'un accident de circulació i no havent-se pogut realitzar la prova d'alcoholèmia ja que "bufava malament", refusant després l'extracció de sang que li fou proposada així com la prova salival de detecció de productes estupefaents) i el perill que representa, tant per a la seva pròpia seguretat com per la de la resta d'usuaris de la via pública.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: En el present cas, si bé és cert que la Sra. Estany va ser controlada després d'ocasionar un aparatós accident de circulació en un carrer de sentit únic de la vila d'Andorra la Vella, on bolcà el seu vehicle, després de col·lidir contra tres altres estacionats, refusant després sotmetre's a les proves d'alcoholèmia i d'estupefaents a requeriment dels Agents de Policia, no és menys cert que és la primera vegada que consta controlada en una situació similar. A més, s'ha de remarcar que no té antecedents penals, que no consta que pateixi cap addicció a les begudes alcohòliques o les drogues, que ha reconegut la seva responsabilitat i que s'ha mostrat davant del Tribunal, el dia de la vista oral, molt penedida pel succeït.
En aquestes circumstàncies, la possibilitat de que torni a reincidir en fets similars, no es presenta com a probable.
Així mateix, la Sra. Estany ha acreditat la seva necessitat de poder conduir en horari laboral doncs és la única comercial de l'agència immobiliària ORG_0, havent-de de desplaçar diàriament per tot el Principat a fi d'ensenyar als clients, les propietats que l'agència té en venda o lloguer. Tanmateix ha acreditat que el seu horari laboral és de 9 h a 13 h i de 15 h a 19 h de dilluns a divendres.
En conseqüència, escau autoritzar a Estany a conduir els dies i hores esmentats i exclusivament per la finalitat ans esmentada.
Cal observar que aquesta autorització li permet treballar sense buidar la pena del seu contingut, tota vegada que cada dia autoritzat compta com a mig dia de pena de retirada de permís .
III.- CONSIDERANT: L'estimació del recurs comporta que es declarin d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Estany.
2.- Revocar l'aute de data 20 de febrer de 2024 dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de la causa de referència i, en conseqüència, autoritzar a la Sra. Estany a conduir exclusivament per treballar, de dilluns a divendres, de 9 h a 13 h i de 15 h a 19 h. havent-se de comptar cada dia autoritzat com a mig dia de pena de retirada del permís de conduir.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
