ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e85ee60 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 0000081/2024·4 septembre 2024·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 04 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 75/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJP 0000081/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:75A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 04 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 75/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 septembre 2024 (n° TSJP 0000081/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent (chambre compétente)
Date : 4 septembre 2024
Numéro de rôle : TSJP 0000081/2024 (NIG 5300543220150002666)
Ponente : Anna Estragués Armengol
Matière : Procédure pénale, incident de nullité d'actuacions (article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials)
Faits et procédure
Une procédure pénale (causa de referència) était dirigée notamment contre la partie désignée Lluís dans le recours, pour des faits qualifiés de blanchiment de capitaux (« blanqueig de diners o valors ») et de blanchiment dans le cadre d'un établissement bancaire ou financier, d'une agence immobilière ou d'une compagnie d'assurances, prévus aux articles 409 et 410.c du Code pénal. Le texte désigne par ailleurs le même justiciable sous le nom de « Sr. Ferrer » dans la partie consacrée aux antécédents, ce qui ne modifie pas l'analyse.
Le 12 juin 2020, la représentation de la partie a sollicité, à titre principal, l'archivement définitif (arxiu i sobreseïment definitiu) et la levée des mesures d'embargo et de blocage bancaire. À titre subsidiaire, elle a demandé un archivement partiel et la levée des mesures la concernant. Ces demandes ont été réitérées à plusieurs reprises entre 2020 et 2022, puis entièrement rejetées par la batlle instructora (juge d'instruction) par ordonnance du 22 juin 2022.
Le 21 juillet 2022, la partie a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette ordonnance, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria. Elle soutenait que l'ordonnance violait son droit fondamental à la juridiction, le juge ne s'étant pas prononcé sur l'exception de chose jugée et l'absence de faits nouveaux, et que l'ordonnance ne pouvait pas être contestée par la voie du recours ordinaire de l'article 194 du Code de procédure pénale.
Par ordonnance du 19 juin 2024, la batlle instructora a rejeté l'incident et déclaré l'ordonnance du 22 juin 2022 conforme au droit. Elle a indiqué qu'un recours était ouvert devant la Sala competent dans un délai de treize jours ouvrables, conformément à l'article 18 quater, paragraphe 4.
Le 12 juillet 2024, la partie a formé un recours d'appel contre cette ordonnance, en reprenant son argumentation et en soutenant que le juge avait implicitement reconnu l'incongruence omissive dénoncée, sans pour autant en tirer les conséquences. Elle demandait l'annulation des ordonnances des 19 juin 2024 et 22 juin
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Núm. de Rotlle: TSJP 0000081/2024 Núm. de Causa: 8000168/2015 NIG: 5300543220150002666 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 75/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, quatre de setembre del dos mil vint-i-quatre. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 2.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals. Aquest Aute és ferm i executiu. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 0000081/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Rotlle: TSJP 0000081/2024 Núm. de Causa: 8000168/2015 NIG: 5300543220150002666
AUTE 64-2024
Presidenta: Sra. Anna Estragués Armengol
A la vila d'Andorra la Vella, quatre de setembre del dos mil vint-i-quatre.
Reunida la Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, essent ponent la magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, ha vist el recurs d'apel·lació interposat en el marc de la causa de referència i adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT : En el marc dels autes de referència, seguits contra entre altres, Luís per uns presumptes delictes de blanqueig de diners o valors i blanqueig de diners o valors en el marc d'un establiment bancari o financer, agència immobiliària o companyia d'assegurances, tipificats als articles 409 i 410.c del Codi penal, la representació lletrada del Sr. Ferrer sol·licità, per escrit de data 12 de juny del 2020, amb caràcter principal, l'arxiu i sobreseïment definitiu de les actuacions i conseqüentment, l'aixecament de totes les mesures d'embargament i bloqueig bancari acordades; subsidiàriament, demanà l'arxiu parcial de les actuacions en relació al Sr. Ferrer i l'aixecament de les mesures d'embargament i bloqueig bancari que a ell afectin i més subsidiàriament encara, sol·licità l'aixecament de les mesures d'embargament i bloqueig bancari afectant al Sr. Ferrer.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Aquestes peticions foren posteriorment reiterades per la mateixa part en diversos escrits (30/07/2020, 27/10/2020, 13/01/2021, 11/03/2021, 17/05/2021, 31/05/2021, 27/07/2021, 12/10/2021, 12/01/2022 i 13/01/2022) i finalment, íntegrament desestimades per la batlle instructora, per aute de data 22 de juny del 2022.
II.- RESULTANT : Per escrit de data 21 de juliol del 2022, la representació lletrada de Luís interposà incident de nul·litat d'actuacions contra aquest darrer aute i més concretament contra la denegació de la petició d'arxiu de les diligències prèvies prèviament efectuada.
Fonamenta el seu incident en l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, en estimar que l'aute de data 22 de juny del 2022 vulnera el seu dret fonamental a la jurisdicció - al no pronunciar-se sobre els motiu principal de la seva pretensió, que no era altre que l'excepció de cosa jutjada i la manca de nous elements per reobrir la causa - i que l'aute del que pretén la nul·litat no pot ser impugnat per via del recurs ordinari previst a l'article 194 del Codi de procediment penal.
Demana així, que s'acordi la nul·litat de l'aute de data 22 de juny del 2022 i que se'n dicti un de nou que, entrant a valorar en el fons les al·legacions i motius exposats en el seu escrit de data 12 de juny del 2020, estimi les seves peticions d'arxiu i aixecament de mesures d'embargament i bloqueig bancari.
III.- RESULTANT : Per aute de data 19 de juny del 2024, la batlle instructora decidí:
"Primer.- Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions sol·licitat per escrit de data 21 de juliol del 2022 per la representació lletrada de Luís, declarant-se ajustada a Dret la resolució dictada en data 22 de juny de 2022.
Segon.- La notificació de la present resolució a les parts i al Mgfc. Ministeri Fiscal.
Contra la present resolució, de conformitat amb el disposa l'apartat 4 de l'article 18 quater, de la LTPJ, es por interposar recurs, davant la Sala Competent del Tribunal Superior de Justícia, en el termini de tretze (13) dies hàbils."
IV.- RESULTANT: Per escrit de data 12 de juliol de 2024, la representació lletrada de Luís interposà recurs contra aquest darrer aute reiterant l'exposat en el seu escrit de data 21 de juliol del 2022, tot afegint que en l'aute que resol l'incident de nul·litat formulat, la mateixa batlle reconeix tàcitament la incongruència omissiva denunciada, però tot i així, estima que l'aute de data 22 de juny del 2022 no es veu afectat per cap causa de nul·litat, en haver donat el Tribunal de Corts ja resposta a aquestes mateixes pretensions, en el marc d'un recurs d'apel·lació interposat per la mateixa part en el mateix procediment. Considera però la part recurrent, que la batlle ha de donar resposta formal i expressa a les seves pretensions, encara que sigui al·ludint als pronunciaments continguts en altres resolucions i no fent-ho, ha vulnerat el seu dret a la jurisdicció i a la defensa, provocant-li indefensió material, en no poder discutir en recurs o en empara constitucional, qüestions tècniques i jurídiques processals.
I per raó de l'exposat, demana l'estimació del recurs, que s'apreciï la vulneració de drets al·legada i que es declari la nul·litat dels autes de data 19 de juny del 2024 i 12 de juny del 2020 (en realitat 22 de juny del 2022, essent el 12 de juny del 2020 la data de l'escrit contenint les peticions posteriorment desestimades), ordenant la retroacció de les actuacions a una data anterior a la de l'aute de data 12 de juny del 2020 (en realità 22 de juny del 2022) i que es dicti una nova resolució en respecte dels drets constitucionalment vulnerats.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: La Llei transitòria de procediments judicials estableix dues vies i procediments diferents per a l'incident de nul·litat, en funció de si la resolució que es pretén anul·lar és ferma (Art. 18 quater) o no ho és (Art. 18 ter).
Així, l'article 18 ter en el seu apartat primer, disposa que la nul·litat de les resolucions no fermes es planteja en el procés de conformitat amb les normes següents:
A instància de part, per mitjà dels recursos establerts legalment contra la resolució de què es tracti.
Per part del batlle o tribunal , d'ofici o a petició de part, en qualsevol moment abans de dictar la sentència o la resolució que finalitzi el procés en la instància.
El mateix article en el seu apartat segon estableix que fora dels supòsits previstos en l'apartat anterior, no s'admeten els incidents de nul·litat formulats contra les resolucions no fermes, sense prejudici que es pugui plantejar la nul·litat a través dels recursos o altres mitjans que siguin procedents contra la resolució definitiva.
Finalment, en el seu apartat tercer, el mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol la nul·litat d'actuacions, no es pot interposar cap recurs, sense prejudici que es pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos o altres mitjans que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
Per contra, l'article 18 quater de la mateixa Llei, admet la possibilitat de demanar per aquest mitjà excepcional que és l'incident de nul·litat d'actuacions, la nul·litat d'una sentència o altra resolució ferma, per tal de corregir vulneracions de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o per incongruència de la sentència o de la resolució. El mateix article disposa que contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància, es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justícia que pot no admetre'l si considera, motivadament, que no té cap fonament.
Per discernir el que és una resolució ferma del que no ho és, existeix una consolidada doctrina del Tribunal Constitucional, que ha establert que resolució ferma "no vol dir que contra ella no es pugui interposar cap recurs, sinó que s'utilitza en el sentit de definitiva, és a dir, que esgota la totalitat del procediment o una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell, susceptible de rebre una solució que esgoti el seu tractament." (2021-83-RE de 22-11-2021; 2021-98-RE de 17.01.2022 entre altres).
II.- CONSIDERANT: L'aute inicial objecte de l'incident de nul·litat interposat per la part avui recurrent, és aquell dictat per la batlle instructora en data 22 de juny del 2022 pel que decideix:
-no donar lloc a la petició d'aixecament de les mesures cautelars de bloqueig, control bancari i embargament decretades per Aute de data 30 de setembre del 2019;
-no donar lloc a les peticions d'arxiu o sobreseïment provisional de les presents actuacions.
De conformitat amb el nostre ordenament penal, ambdues peticions poden ser reproduïdes al llarg del procediment, pel que l'aute de data 22 de juny del 2022 no es pot considerar una resolució ferma en el sentit de definitiva ans exposat.
Així, tractant-se d'una resolució no ferma, la part podia plantejar-ne la nul·litat per mitjà dels recursos legalment establerts, concretament en el present cas i pel que fa a les mesures cautelars de caràcter real, per mitjà del recurs establert a l'article 194 del Codi de procediment penal, com d'altra part reconeix haver-ho fet, havent-se pronunciat al respecte el Tribunal de Corts per Aute de data 6 de maig del 2024.
Pel que fa a la denegació de l'arxiu o sobreseïment provisional de les actuacions, si bé és cert que aquesta decisió no és susceptible de recurs ordinari, de conformitat amb el què disposa l'article 194 del Codi de procediment penal de constant referència, que estableix de forma taxativa i en llista tancada, quines resolucions del batlle instructor poden ser objecte de recurs, no incloent la resolució relativa a la denegació de l'arxiu o del sobreseïment provisional, aquest fet no confereix per si sol a la resolució de data 22 de juny del 2022 , ni tant sols al respecte d'aquesta concreta decisió, el caràcter ferm en el sentit de definitiu, exigit per l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, ja que com s'ha dit, aquesta petició es pot reproduir en qualsevol moment del procediment, podent-la adoptar tant el batlle instructor, acabada la instrucció de les diligències prèvies, de conformitat amb el què disposa l'article 42 del Codi de procediment penal, com el Tribunal de Corts, un cop finalitzada la instrucció i tramès el sumari pel seu enjudiciament, de conformitat amb el què disposen els articles 123, 126 i següents del mateix text legal, per tot el que, l'incident de nul·litat interposat per la part avui recurrent, no ho podia ser en virtut de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials i contra l'aute que no l'admet, no es podia interposar (malgrat el que s'indica erròniament en la resolució recorreguda) cap recurs, de conformitat amb el disposat per l'article 18 ter apartat tercer de la referida Llei, sense prejudici que la part pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos o altres mitjans que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
En conseqüència, el recurs interposat per via de l'article 18 quater de la Llei de constant referència, és tanmateix manifestament infundat, pel que escau la seva inadmissió.
III.- CONSIDERANT: En no haver estat admès a tràmit el recurs d'apel·lació, no escau fer cap pronunciament sobre costes processals.
Vistes la Constitució, la Llei Transitòria de procediments judicials, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- INADMETRE el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Luís contra l'aute dictat per la batlle instructora en data 19 de juny del 2024.
2.- No fer especial pronunciament en matèria de costes processals. Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
