ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2294d0a1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 0000064/2024·24 septembre 2024·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 77/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJP 0000064/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:77A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 77/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2024 (n° TSJP 0000064/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 77/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 24 septembre 2024
Dans une procédure pénale (causa 6000173/2016, « Delictes Majors ») concernant le justiciable M. Machado, le Tribunal de Corts a, par un aute du 30 mai 2024, rejeté la demande formée par son conseil, Me Yuste, le 18 avril 2024. Cette demande tendait à ce que les administrateurs de la société en cessation de paiements et en faillite, ainsi que le bátlle civil chargé de la procédure, mettent à la disposition du Tribunal des fonds saisis, les sortent de la masse concursale et les transfèrent sur un compte bancaire de l'AFA auprès d'une autre banque andorrane, afin de les conserver dans l'attente d'une éventuelle restitution. Le Tribunal de Corts a retenu son incompétence pour trancher cette question.
L'appel formé contre cette décision a été rejeté par la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia, par un aute du 8 juillet 2024, qui a confirmé intégralement la décision de première instance et mis les dépens de l'appel à la charge de l'appelant.
Le 29 juillet 2024, le conseil de M. Machado a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 8 juillet. Il invoquait l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ), au motif d'une violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Selon lui, l'aute ne comportait pas une motivation suffisante sur le fond et ses conclusions étaient illogiques ou contraires à l'ordre juridique. Il sollicitait la nullité de l'aute et la suspension de son exécution, en application de l'article 18 quater 6 LTPJ.
La Sala penal a été saisie en formation de trois magistrats : Yves Picod (ponent), Fátima Ramírez Souto et Vincent Anière.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la recevabilité de l'incident de nullité au regard de la nature de la décision attaquée. L'article 18 quater LTPJ n'ouvre le recours qu'à l'encontre des « sentències o resolucions fermes », c'est-à-dire, selon la formule reprise de la jurisprudence constitutionnelle, des résolutions définitives. La question est donc de savoir si un aute statuant sur la conservation de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale relève de cette catégorie.
La seconde question, subsidiaire, concerne la qualification procédurale. Le juge doit-il, lorsque la voie choisie par la partie est inadéquate, requalifier la demande et examiner si elle peut être reçue sur un autre fondement, en l'occurrence l'article 18 ter LTPJ, qui vise les résolutions non définitives ?
Solution et dispositif
La Sala commence par écarter le fondement de l'article 18 quater. Elle rappelle que « resolució ferma » ne signifie pas qu'aucun recours n'est possible, mais qu'il faut entendre par là une décision définitive, qui « esgota la totalitat del procediment o una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell ». Elle rattache la décision litigieuse à la catégorie des mesures conservatoires : celles-ci « poden ser revisades i modificades en qualsevol moment », de sorte qu'elles ne sont pas fermes. Elle se réfère à l'aute 64/2020 du 12 mai 2020 et à la jurisprudence du Tribunal constitucional (causes 2019-49 et 2019-50).
La Sala relève ensuite que la décision de première instance ne se prononçait pas sur le fond. Elle renvoyait la partie devant la juridiction compétente pour déterminer si les actifs pouvaient ou non intégrer la masse concursale, les biens restant d'ailleurs saisis.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 0000064/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre del dos mil vint-i-quatre.
En l'incident de nul·litat d'actuacions, interposat per la representació lletrada del Sr. Machado contra l'aute de data 8 de juliol de 2024 en la causa i rotlle de referència, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, ha adoptat la següent resolució:
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per aute de data 30 de maig del 2024, dictat en la causa 6000173/2016, el Tribunal de Corts decidí:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 0000064/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"Denegar la petició formulada en data 18 d'abril del 2024 pel lletrat Sr. Yuste, en nom i representació de l'acusat Sr. Machado, en no ser aquest Tribunal competent per resoldre la qüestió plantejada."
II.- RESULTANT: Per escrit de data 18 d'abril de 2024, la representació lletrada del Sr. Machado formulà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute, decidint la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia, per aute de data 8 de juliol de 2024;
" 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Machado contra l'aute de data 30 de maig de 2024 dictat pel Tribunal de Corts.
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat .
III.- RESULTANT: Per escrit de data 29 de juliol del 2024, la representació lletrada del Sr. Machado, formulà, en mèrits del que disposa l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, incident de nul·litat d'actuacions contra aquest darrer aute, per vulneració del dret fonamental a la jurisdicció de l'article 10 de la constitució, en el sentit d'obtenir dels òrgans judicials una decisió fonamentada en dret, en entendre que no existeix en l'aute dictat per aquesta Sala en data 8 de juliol del 2024, una motivació ni inferència suficient en relació al fons de la qüestió plantejada, i que les conclusions a les que arriba l'aute esmentat són il·lògiques per xocar amb l'ordenament jurídic, o almenys no portar un raonament suficient que desvirtuï les seves al·legacions.
Demana per tant que es decreti la nul·litat de l'aute de data 8 de juliol del 2024 i s'ordeni la retroacció de les actuacions al moment immediatament anterior.
Per "Altressí" demana així mateix que es deixi en suspensió l'execució de l'aute impugnat, a l'espera de la resolució definitiva del present procediment de nul·litat d'actuacions, d'acord amb el previst a l'article 18 quater 6 de la Llei transitòria de procediments judicials.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 18 quater apartat 1 de la Llei transitòria de procediments judicials, disposa que : "Les persones que hagin estat part d'una sentència o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades, poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la sentència o la resolució, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment (...)."
Per discernir el que és una resolució ferma del que no ho és, existeix una consolidada doctrina del Tribunal Constitucional, que ha establert que "resolució ferma no vol dir que contra ella no es pugui interposar cap recurs, sinó que s'utilitza en el sentit de definitiva, és a dir, que esgota la totalitat del procediment o una part significativa i dotada d'un cert caràcter autònom respecte d'ell, susceptible de rebre una solució que esgoti el seu tractament." (2021-83-RE de 22-11-2021; 2021-98-RE de 17.01.2022 entre altres).
En el present cas, la resolució que es pretén anul·lar, és l'aute dictat per aquesta Sala en data 8 de juliol del 2024, el qual resol el recurs d'apel·lació interposat pel lletrat del Sr. Machado, contra l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 30 de maig del 2024, en el qual es denega la seva petició d'ordenar a l'administrador únic de ORG_0 i a l'administrador judicial de la seva cessació de pagaments i fallida, així com a la Batlle civil encarregada de la cessació de pagaments i fallida de ORG_0, que posi a disposició del Tribunal de Corts els fons embargats del seu defensat, fora de la massa concursal i que n'ordeni el seu traspàs a un compte bancari titularitat de l'AFA, fora del balanç de ORG_0, en una entitat bancària andorrana diferent de la que és objecte de liquidació, per així poder-los conservar i garantir-ne el retorn quan procedeixi i si fos el cas, al Sr. D.R.
L'objecte del recurs versava per tant sobre mesures cautelars, en el cas concret sobre la conservació de béns en aquest moment embargats en el marc del procés penal. Les mesures cautelars per la seva naturalesa, poden ser revisades i modificades en qualsevol moment, pel que, les decisions que s'hi refereixen no tenen el caràcter de resolució ferma, en el sentit de definitiva abans esmentat. En aquest sentit s'ha pronunciat el Tribunal Superior de Justícia en, entre altres, l'Aute 64/2020 de data 12.05.2020, on indica clarament que: "La Sala considera, com ja vam dir en l'aute de 10 de febrer del 2020, dictat en la causa TSJP- 139/2019, que les resolucions sobre mesures cautelars, incloses les de la situació personal de l'encausat, no són resolucions fermes, perquè no són definitives en el sentit de que poden ser modificades en qualsevol moment durant la tramitació de la causa, interpretació que, com es diu en la resolució recorreguda, ha estat avalada pel Tribunal Constitucional en les causes 2019-49 i 50".
Altrament, la decisió del Tribunal de Corts, posteriorment confirmada per aquesta Sala en l'aute que ara es pretén anul·lar, no es pronuncia sobre el fons de la qüestió plantejada, sinó que remet a la part davant la jurisdicció competent, que és la que haurà d'examinar i decidir -tenint en compte l'embargament acordat en el marc del procés penal i a hores d'ara encara vigent- si els actius del Sr. D.R. poden o no formar part de la massa concursal de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_2, o al contrari, n'han de ser exclosos, com pretén la defensa del Sr. D.R.
Per tant, la part podrà reproduir la seva petició davant la jurisdicció competent i interposar, contra la resolució adoptada, els recursos ordinaris que escaiguin.
Per tot l'anteriorment exposat, s'ha de concloure que l'aute dictat per aquesta Sala en data 8 de juliol del 2024 no és un aute ferm en el sentit de definitiu, pel que l'incident de nul·litat interposat per via de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials ha de ser inadmès.
II.- CONSIDERANT: No obstant l'indicat, de conformitat amb la doctrina del Tribunal Constitucional (Causa 2019-90-RE), escau reconduir l'error en la via processal emprada per la part promotora de l'incident, i tenir el mateix per interposat, en mèrits de l'article 18 ter de la LTPJ.
Aquest article, preveu efectivament, la possibilitat de plantejar en el procés, la nul·litat de resolucions no fermes, mitjançant el mecanisme extraordinari de l'incident de nul·litat, si bé, en mèrits de la modificació introduïda per la Llei 13/2023 i per tal d'evitar el perllongament indegut dels procediments i fer recobrar a l'incident de nul·litat d'actuacions la seva naturalesa pròpia com a mecanisme extraordinari, reserva aquesta possibilitat al Batlle o Tribunal, els quals poden promoure l'incident (d'ofici o a instància de part), havent les parts de fer valer els motius de nul·litat, per via dels recursos ordinaris.
Fora dels dos supòsits previstos, el mateix article 18 ter en el seu apartat 2, disposa que no s'admeten els incidents de nul·litat formulats contra resolucions no fermes, havent avalat tanmateix el Tribunal Constitucional, en la seva sentència de data 13 de juliol del 2020, dictada en el marc de la causa abans esmentada (2019-90-RE), la possibilitat d'inadmetre, per part de l'òrgan judicial, l'incident presentat per via de l'article 18 ter (a l'igual que el presentat per via de l'article 18 quater) "si considera, de manera motivada, la seva manca de fonament.", evitant així que s'hagin d'esgotar els tràmits procedimentals que haurien de dur a una resolució clarament desestimatòria.
En el present cas, el motiu de nul·litat invocat és la manca de motivació de l'aute de la Sala de data 8 de juliol del 2024, quan de la lectura del mateix, se'n desprèn clarament que dona cabal resposta a la qüestió plantejada en el recurs, amb uns arguments que, tot i no ser favorables als interessos de la part recurrent, que per tant, legítimament no els comparteix, no demostren en absolut, el caràcter il·lògic, absurd o arbitrari de la decisió impugnada.
Efectivament, en aquest aute es desestima el recurs d'apel·lació interposat per la defensa del Sr. D.R., en apreciar-se una manca de competència de la jurisdicció penal per determinar quina és la massa concursal d'una fallida, qüestió que, segons s'indica expressament en la resolució que ara es pretén anul·lar, excedeix l'àmbit de gestió que pugui realitzar un òrgan jurisdiccional penal, que no entra per tant a examinar el fons de la qüestió plantejada i remet a la part davant la jurisdicció competent, sense que això suposi una manca de fonamentació.
Altrament, en la mateixa resolució, s'indica que el deure de custòdia i conservació dels béns embargats s'ha d'exercir dins dels marges de la legalitat ordinària, i que no es pot instrumentalitzar la via penal i la supremacia de la norma penal a fi de descartar els mecanismes civils fonamentals de protecció del crèdit previstos pel legislador i trencar el principi d'igualtat dels creditors previst per la llei de la fallida (Decret del 4-10-1969).
A més, es fa expressa remissió a l'argumentació continguda en l'Aute del Tribunal de Corts (així com a l'informe del Ministeri Fiscal) que s'assumeix com a pròpia.
En aquestes circumstàncies, la part recurrent pot entendre els motius pels quals les seves pretensions han estat desestimades, sense que l'aute de la Sala li hagi causat indefensió, pel que l'incident de nul·litat presentat en el seu escrit de data 29 de juliol del 2024, es considera manifestament infundat i en conseqüència, ha de ser inadmès a tràmit.
III.- CONSIDERANT: Tenint en compte la inadmissió de l'incident, no escau fer especial condemna en costes.
Vistes la Constitució, la Llei Transitòria de procediments judicials, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala penal del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- INADMETRE l'incident de nul·litat d'actuacions interposat en data 29 de juliol del 2024 pel lletrat del Sr. Machado.
2.- No efectuar especial condemna en costes.
3.-Contra aquest aute no es pot interposar recurs d'apel·lació, de conformitat amb el què disposa l'article 18 ter 3 de la Llei transitòria de procediments judicials, sense perjudici que es pugui reproduir la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
Així ho decidim, manem i signem els magistrats del Tribunal Superior de Justícia.
