ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.26d4b061 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJP 0000052/2024·30 septembre 2024·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 82/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJP 0000052/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:82A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 82/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2024 (n° TSJP 0000052/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 82/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 82/2024, ROJ : ATSJAD 82/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:82A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le condamné, désigné dans la décision par le seul nom de « Castilla », avait été reconnu coupable, par ordonnance pénale du 16 avril 2023, d'un délit mineur de conduite sous l'effet de stupéfiants d'un véhicule automobile dont le poids excède 3 500 kilogrammes. La peine prononcée était un arrest nocturn condicional (arrêt nocturne conditionnel), assorti d'une obligation de suivi d'un traitement et d'un délai de suspension. La décision ne retient pas de manière uniforme la durée de ce délai : le texte mentionne quatre ans dans l'exposé des antécédents, mais deux ans dans les fondements de droit (non précisé dans la décision de manière certaine). Cette condamnation est devenue définitive faute d'opposition.
Par ordonnance pénale du 14 décembre 2023, l'intéressé a été de nouveau condamné, pour un délit mineur de conduite sous l'effet de stupéfiants et un délit mineur de bris de la mesure d'interdiction de conduire, commis le même jour. Le fondement de droit n° 1 mentionne une ordonnance du « 14 de desembre de 2024 », manifestement erronée au regard du reste du dossier ; c'est bien l'année 2023 qui doit être retenue.
Saisi par le ministère public le 5 décembre 2023, le Batlle d'Instrucció 2 a, par aute du 4 avril 2024, révoqué partiellement la suspension de la peine. Il a fixé le terme d'exécution à un mois d'arrest nocturn ferm, à accomplir dans un centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives.
Le condamné a formé appel le 8 mai 2024. Il soutenait que la durée de la peine était disproportionnée et qu'une durée maximale de neuf jours suffirait à lui permettre de conserver ses deux emplois. Le ministère public a conclu à la confirmation, en relevant quatre condamnations pour des faits survenus sur une période de sept ans.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la révocation partielle de la suspension, assortie d'une peine ferme d'un mois, respectait le principe de proportionnalité au regard de la récidive pendant le délai d'épreuve. D'autre part, il fallait apprécier si les contraintes professionnelles du condamné pouvaient justifier une réduction de la partie ferme.
Le raisonnement prend appui sur l'article 64.3 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), auquel la décision renvoie expressément. Selon ce texte, lorsque le condamné commet une infraction pendant la période de suspension et méconnaît ainsi la condition de ne pas réitérer, le juge doit ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. La faculté d'appréciation du juge porte donc sur l'étendue de la révocation, non sur son principe.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme l'aute. Elle retient que la réitération, huit mois après la condamnation et pour une infraction identique accompagnée d'un bris de la mesure d'interdiction de conduire, démontre que la peine initiale n'a pas produit l'effet escompté. Elle relève aussi une tendance à la répétition de ce type d'infraction et un mépris des décisions judiciaires (fondement n° 6).
La juridiction tient néanmoins compte de la stabilité professionnelle du condamné et de son suivi thérapeutique. Elle estime que ces éléments ne font pas obstacle au maintien d'un pronostic favorable quant à la non-réitération, mais que la partie ferme doit
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJP 0000052/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta de setembre de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 4 d'abril del 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció sota l'efecte de les drogues d'un vehicle automòbil d'un pes superior a 3.500 quilograms, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Fátima Ramírez Souto.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJP 0000052/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 16 d'abril de 2023, es condemnà Castilla com autor responsable d'un delicte menor de conducció sota l'efecte de les drogues d'un vehicle automòbil d'un pes superior a 3.500 quilograms, entre altres, a una pena d'un mes d'arrest nocturn condicional qualificat a una primera valoració prop de l'UCA i al seguiment d'un tractament cas que així se li indiqui durant quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en què es va dictar, en no haver formulat les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per escrit presentat en data 5 de desembre del 2023, el Ministeri Fiscal interessà la revocació total de la suspensió de la pena de privació de llibertat imposada amb caràcter condicional a Castilla, dictant el Batlle instructor aute en data 4 d'abril del 2024, amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIX: Primer.- Revocar parcialment la condemna de dos mesos d'arrest nocturn condicional imposada a Castilla, fixant-se el termini de compliment de dita pena en UN (1) MES D'ARREST NOCTURN FERM, a complir al Centre Penitenciari, en unitat separada, durant deu hores seguides".
Aquest Aute fou notificat al condemnat en data 16 d'abril del 2024.
III.- RESULTANT: Per escrit de data 8 de maig del 2024, l'advocat del condemnat, Sr. Giner, formulà recurs contra aquest aute, exposant essencialment que el termini de compliment és desproporcionat i no hauria de ser superior a 9 dies per a possibilitar que pugui mantenir les dues feines que té. Al·lega que ja està complint una pena de tres mesos de presó en règim de semillibertat amb molt sacrifici per la seva part.
Sol·licita la representació lletrada de Castilla que la pena revocada que hagi de complir sigui només de 9 dies d'arrest nocturn ferm.
IV.-RESULTANT: En el seu escrit de data 24 de maig del 2024, el Ministeri Fiscal s'oposà al recurs, indicant que R. ha estat condemnat en 4 ocasions per fets ocorreguts en un període de 7 anys, el que confirma la seva tendència a la repetició de fets delictius i un absolut menyspreu per les resolucions judicials.
En conseqüència, s'oposa al recurs i interessa la confirmació de l'aute recorregut.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: La representació de Castilla impugna la decisió del Batlle què revoca parcialment la condemna de dos mesos d'arrest nocturn condicional i fixa el termini de compliment en un mes, perquè considera que aquest termini de compliment és desproporcionat i no hauria de ser superior a 9 dies per a possibilitar que pugui seguir mantenir les dues feines que té. S'al·lega que ja està complint una pena de tres mesos de presó en règim de semillibertat amb molt sacrifici per la seva part, que va fer dos consums puntuals de marihuana i està seguint tractament a l'UCA i que s'han de valorar les circumstàncies en què es van produir els delictes pels quals va ser condemnat per Ordenança Penal de data 14 de desembre de 2024.
Castilla va ser condemnat per ordenança penal de data 16 d'abril de 2023 per la comissió d'un delicte menor de conducció sota els efectes de les drogues d'un vehicle automòbil d'un pes superior a 3.500 quilograms a la pena de dos meses de presó, substituïda per la pena d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de dos anys.
Per Ordenança Penal de data 14 de desembre de 2023 va ser novament condemnat per un delicte menor de conducció sota els efectes de les drogues i un delicte menor de crebantament de la condemna de la prohibició de conduir, delictes comesos el mateix dia 14 de desembre de 2023.
Castilla va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir i, per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.
El Batlle d'Instrucció, tot i cometre el recurrent el mateix delicte i, a més, un altre de crebantament de la prohibició de conduir, ha acordat la revocació parcial de la pena suspesa i ha fixat el termini de compliment d'un mes d'arrest nocturn, valorant adequadament les circumstàncies personals del recurrent, sense que les que es diu en el recurs, per remissió a l'escrit oposant-se a la revocació demanada pel Ministeri Fiscal, van determinar que aquell tornés a delinquir poden tenir-se en consideració per fixar el termini de compliment de la pena ferma, ja que aquestes haurien d'haver estat valorades en la resolució condemnatòria per fixar la pena.
En principi, tornar a delinquir durant el període de suspensió i fer-ho vuit mesos després de la condemna, evidencia que la pena imposada no ha tingut l'efecte esperat d'evitar la comissió de nous fets delictius i, a més, en tractar-se del mateix delicte i d'un altre de crebantament de la prohibició de conduir, revela una tendència a cometre aquest tipus de delicte i un menyspreu al compliment de les resolucions judicials. Malgrat això, tenint en compte la estabilitat laboral del recurrent i el seguiment de tractament per deshabituar-se del consum de marihuana -en compliment de l'obligació judicialment imposada- poden ser mantingudes les expectatives sobre la no comissió de nous fets delictius, però la part ferma de la pena ha de tenir l'entitat suficient per a que el recurrent prengui consciència de les conseqüències de l'incompliment de les condicions de la suspensió - prevenció especial-. Una pena d'un mes d'arrest considerem que compleix aquesta finalitat.
El fet que el compliment d'aquesta pena resulti incompatible amb la realització d'una de les feines del recurrent no pot constituir un motiu per la reducció de la part ferma de la pena. ’a de tenir en compte el que s'ha exposat amb anterioritat sobre la necessitat que el Sr. R.E.B. prengui consciència de les conseqüències de l'incompliment de les condicions de la suspensió de la pena, i també que el recurrent quan va tornar a delinquir en data 14 de desembre de 2023 ja tenia aquest treball des del mes de maig i, malgrat ser coneixedor del fet que li podria ser revocada la suspensió i, per tant, hauria de complir la pena amb la conseqüent afectació a la seva activitat laboral, va tornar a delinquir, de forma que ara ha d'assumir les conseqüències de la seva conducta.
En qualsevol cas, és al recurrent al qui li correspon buscar alternatives a l'extinció de la relació laboral, com demanar vacances anticipades o una reducció temporal de la jornada laboral per poder mantenir la feina, el que a la vista de la duració de la pena i la satisfacció de l'empresa amb la feina realitzada pel recurrent no sembla que no sigui factible.
El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.
II.- CONSIDERANT: La desestimació del recurs determina la imposició a la part recurrent de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX
1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Castilla contra l'aute de data 4 d'abril de 2024 dictat pel Batlle de la Secció d'Instrucció 2 en l'executòria núm. 2080089/2023.
2.- CONFIRMAR l'aute objecte de recurs.
3.- IMPOSAR A LA PART RECURRENT les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
