ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.979ca687 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/2023·18 janvier 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 97/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle66/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:97A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 97/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 janvier 2024 (n° 66/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 janvier 2024, ROJ ATSJAD 97/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:97A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision s'inscrit dans une procédure de jurisdicció voluntària (juridiction gracieuse) engagée par la Comunitat de Propietaris Edifici CP I, II i III, représentée par Plaza, devant la Batllia (juridiction de première instance) d'Encamp. La requérante sollicitait l'identification des titulaires des unités immobilières de l'immeuble, leur adresse et toute donnée permettant de les contacter, ainsi que la copie des titres de propriété, afin de régulariser le titre de division en propriété horizontale.
Par un premier aute du 20 janvier 2022, le Batlle subordonna la remise des documents à la désignation, par la requérante, d'un notaire andorran auprès duquel la division serait effectuée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJA) revoqua cette décision par un aute du 20 décembre 2022, ordonnant à la Batllia de communiquer à la partie requérante l'identité des titulaires, leur adresse, les données de contact, l'identification et la description de l'immeuble ainsi que la date d'acquisition de la propriété. Cet aute était qualifié de « ferme et définitif ».
Saisie d'une demande d'exécution le 8 février 2023, la Batllia ne procéda pas à la remise. Par un aute du 13 février 2023, elle ordonna la communication de la pendance de la procédure à l'ensemble des copropriétaires, afin qu'ils formulent allégations et propositions de preuves dans un délai de treize jours ouvrables. Elle enjoignit en outre à la Comunitat de produire six copies d'une traduction assermentée en allemand de la demande et de l'arrêt du TSJA, en vue de l'envoi de commissions rogatoires, six propriétaires étant domiciliés en Allemagne.
La requérante interjeta appel contre cet aute. Elle soutenait que l'exécution de l'arrêt du 20 décembre 2022 était due sans nouvelle formalité, que la procédure était en phase d'exécution et non d'instruction, et que les commissions rogatoires entraînaient retards et frais supplémentaires.
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
Le Batlle, saisi de l'exécution d'un aute revocatori devenu définitif, pouvait-il compléter ou réorienter l'instruction en appliquant les dispositions nouvelles du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre), en particulier l'article 435.1 relatif à la notification de la requête aux personnes intéressées et identifiées, et subordonner la remise des informations à la notification préalable des copropriétaires et à l'envoi de commissions rogatoires ?
La nouvelle loi processuelle était-elle applicable à une procédure de juridiction gracieuse déjà tranchée selon la législation antérieure, au motif que son entrée en vigueur (1er mai 2021) était intervenue pendant l'instance ?
Le Tribunal devait également se prononcer sur la question, soulevée implicitement par le premier juge, d'un éventuel changement de causa petendi, la requérante ayant, selon ce dernier, invoqué en appel une motivation (la nécessité de régulariser le titre de division) qu'elle n'avait p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 18 de gener del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: ATSJAD 97/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 janvier 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Jurisdicció voluntària-execució per part de la Batllia d'un Aute revocatori
AUTE 000002/2024
Andorra la Vella, el 18 de gener del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent Anière, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 66/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el procediment de jurisdicció voluntària 5000198/2020 en el qual, per escrit de data 12-03-2020, la representació processal de la Plaza va sol·licitar que es requerís el cadastre del Comú d'Encamp, la Cambra de Notaris i els diferents Notaris perquè comuniquessin a la Batllia la identitat dels propietaris de les unitats immobiliàries descrites en el document 3 que s'acompanyava, aportant còpia del títol de propietat per a cadascuna d'elles, el Sr. Batlle, després d'haver obtingut la documentació sol·licitada, i en lloc de lliurar còpia de la documentació a la Comunitat com aquesta darrera ho sol·licitava, va dictar Aute de data 20-01-2022, decidint :
"Requerir a la representació processal de la part promotora dels presents autes per tal que indiqui amb quin Notari del Principat d'Andorra efectuaran la divisió en règim de propietat horitzontal i una volta se'ns indiqui aquesta Batllia lliurarà dites escriptures públiques sol·licitades per escrit enregistrat en data 12 de març del 2020 al Notari indicat, tot procedint en aquell moment a l'arxiu definitiu dels presents autes, sense cap altre tràmit".
2.- Per Aute de data 20-12-2022, aquesta Sala va estimar el recurs d'apel·lació articulat per la Plaza contra l'Aute de 20-01-2022, que es va revocar, disposant en el seu lloc que la Batllia haurà de comunicar a la part recurrent la identitat del(s) titular(s) de cada unitat immobiliària que en l'escrit de requeriment es sol·licitava, la seva adreça i tota dada que permeti contactar amb ells, identificació i descripció de l'immoble i data a comptar de la qual n'ostenten la titularitat, sense fer especial pronunciament en costes processals.
3.- Per escrit del 08-02-2023, la Comunitat de propietaris va sol·licitar l'execució del nostre Aute i el lliurament de la documentació obtinguda de manera urgent.
Però, per Aute de data 13-02-2023, el Sr. Batlle va decidir :
"Primer.- Procedir a comunicar la pendència d'aquest procés al conjunt de propietaris que, constant en les escriptures rebudes, formen part de la comunitat de propietaris accionant, a fi que en el termini de 13 dies hàbils a comptar de la seva notificació presentin les al·legacions i, en el seu cas, proposin les proves que considerin pertinents.
Segon.- Requerir a la comunitat de propietaris Edifici CP I, II i III que dins del termini màxim d'un mes a comptar de la notificació de la present resolució aportin sis còpies d'una traducció jurada a l'alemany de l'escrit de demanda i de la resolució del Tribunal Superior de Justícia (ATSJ civ. 168/2022, del 20-12-22, TSJC-021/2022) a fi de poder tramitar les corresponents comissions rogatòries."
4.- La representació processal de la Plaza ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit Aute.
Demana confirmar l'Aute 000168/2022 dictat per la Sala el 20-12-2022 en tots els seus extrems i, revocant la decisió del tribunal de primera instància, ordenar, si no s'ha executat abans, que doni compliment immediat a l'Aute 000168/2022 esmentat.
Fonamenta el seu recurs en la infracció de la llei, de les normes i garanties processals, i dels seus drets constitucionals.
Argumenta en substància que l'atorgament del títol de divisió no era l'únic motiu articulat en la demanda que va presentar en el marc de la jurisdicció voluntària, i va sol·licitar la referida informació i/o documentació perquè la necessita per operar amb normalitat ; que li resulta increïble que el tribunal consideri que s'hagi d'atorgar el títol ara amb els que volen i que els demés propietaris afectats que impugnin quan se'ls notifiqui l'escriptura notarial, quan hi han altres solucions que portar els afers davant dels tribunals ; que de totes les maneres, els notaris del país, consultats a tal efecte, no volen atorgar el títol, si no es celebra, primer, una assemblea de propietaris ; que l'Aute dictat per aquest Tribunal Superior, ferm i definitiu, i executable, va dir que la CP tenia un dret inqüestionable i legítim per a obtenir la informació consistint en les adreces, dades de contracte, i identificació i descripció de l'immoble i data d'adquisició del bé ; que no ens trobem en fase de rebre la demanda tramitada per jurisdicció voluntària sinó que ens trobem en fase d'execució de la jurisdicció voluntària la qual ha estat tramitada en la seva totalitat, havent estat practicades les diligències interessades en la mateixa i que només, es tracta d'executar la decisió del Tribunal Superior ; que no es poden retrotreure les actuacions en un moment processal anterior, i finalment que no es pot demorar el lliurement de la informació, practicant comissions rogatòries a països estrangers, afegint a més costos suplementaris.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El primer que cal dir és que el nostre Aute del 20-12-2022 és ferm i executiu i que no cal la seva confirmació formal com ho demana la recurrent.
Això no impedeix que s'ha de confirmar sobre el fons.
En el referit Aute vam resoldre de manera definitiva la qüestió del tractament de la petició de jurisdicció voluntària sotmesa per la Plaza.
No obstant això, en lloc de comunicar a la Comunitat la identitat del(s) titular(s) i els elements d'identificació relatius a cada unitat immobiliària que en l'escrit de requeriment es sol·licitava, tal com vam decidir en el nostre Aute revocatori del 20-12-2022 i tal com li sol·licitava la Comunitat mitjançant el seu escrit del 08-02-2023, el Sr. Batlle va decidir comunicar la pendència del procés al conjunt de propietaris a fi que presentessin les al·legacions i proposessin les proves que consideressin pertinents.
Ensems, va requerir a la Comunitat aportar sis còpies d'una traducció jurada a l'alemany de l'escrit de demanda i del nostre Aute del 20-12-22 a fi de poder tramitar les corresponents comissions rogatòries.
La decisió del Sr. Batlle es fonamenta en la consideració que :
la LPH no fa necessari celebrar una junta de propietaris per acordar l'atorgament de l'instrument notarial de divisió de la finca en propietat horitzontal i que per tant la identitat i domicili dels diferents propietaris no és una informació que resulti imprescindible, com tampoc els diferents títols de propietat de les diferents unitats.
per contra, la identitat dels propietaris resultarà necessària a posteriori per tal de poder-los-hi comunicar, un cop atorgat el títol constitutiu, la seva existència a fi que s'hi puguin oposar, Causa petendi que en cap cas ha estat plantejada, podent efectuar-se aquesta comunicació en la pròpia unitat interessada o en el taulell d'anuncis de la comunitat.
quan es parla d'adreça, es fa referència als diferents domicilis personals que consten en la documentació proveïda, i durant el procediment va entrar en vigor la Llei 24/2018, del 18 d'octubre del Codi de procediment civil i que, de conformitat amb la disposició transitòria primera, a comptar del retorn del procediment des de la segona instància cal aplicar les normes processals del vigent CPC en matèria de jurisdicció voluntària, i en particular l'article 435.1 relatiu al trasllat de la sol·licitud de jurisdicció voluntària a les persones interessades i identificades, considerant el Sr. Batlle que, abans de traslladar a la comunitat accionant el conjunt d'informació que el Tribunal Superior estableix que li ha de ser comunicada, i tenint en compte les afectacions i implicacions que en matèria de drets individuals són o poden ser associades a l'entrega d'aquesta informació, cal procedir a donar trasllat de la sol·licitud presentada al conjunt de propietaris afectats i comunicar-los l'existència del procediment,
donat que 6 dels propietaris afectats consten domiciliats a Alemany, cal procedir a trametre les corresponents comissions rogatòries a efectes de notificació, extrem que requereix la prèvia traducció jurada i, a càrrec de la comunitat actora, de l'escrit de demanda així com de la resolució del Tribunal Superior en alemany.
Però el Sr. Batlle no és una instància que té jurisdicció per a revisar les decisions del Tribunal Superior de Justícia, sinó que només calia que aplicàs i executés la decisió continguda en l'Aute revocant que havia dictat.
Quant al pretès canvi de causa petendi, apareix que l'objectiu de la Comunitat es sortir de la situació de bloqueig en la que es troba immersa des de ja fa uns anys. Una de les dificultats que es presenta a la Comunitat és arribar a regularitzar el títol de divisió en règim de propietat horitzontal. Per això necessita identificar tots els propietaris de totes les unitats perquè l'arquitecte encarregat d'establir un projecte de divisió de la finca pugui dur a terme el seu encàrrec, i després convocar-los a la celebració d'una assemblea de propietaris tenint per ordre del dia, l'aprovació del projecte de divisió horitzontal de la finca.
Una altra dificultat que invocava en el seu escrit de demanda era també la per a identificar i localitzar certs propietaris li causa greus problemes a l'hora de celebrar les assemblees de propietaris i obtenir el pagament de les quotes.
És així que va articular la present petició de requeriment pel procediment de jurisdicció voluntària per poder identificar la titularitat de les unitats immobiliàries que integraven l'edifici CP I, II i III amb tramesa de còpia dels títols corresponents.
Si bé davant de la Batllia, la representació processal de la Comunitat instant no havia argumentat la raó material per la qual li resultava imprescindible conèixer la identitat i dades de contacte dels diferents propietaris titulars d'unitats immobiliàries, ho va fer al davant d'aquesta Sala en el marc del recurs en contra de l'Aute del 20-1-2022.
Però això no comporta cap canvi de la causa petendi i, per tant, motivàvem:
"En aquesta eventualitat, l'interès de la comunitat de propietaris resulta inqüestionable i aquest s'ha de considerar perfectament legítim a partir del moment en què la finalitat cercada no és altra que d'acomodar la situació jurídica de l'edifici a la legalitat vigent.".
Per tant, no existeix cap raó, ni cap canvi que justifiqui no comunicar a la part recurrent les dades que li havia de comunicar en virtut de l'Aute del 20- 12-2022.
Pel que fa a l'aplicació de la LPH, vam decidir estimar el recurs presentat contra l'Aute del 20-01-2022 també en consideració de la vigent LPH i no cal interpretació posterior per part de l'òrgan de primera instància que no pot decidir que el trasllat de la informació no resultaria en part imprescindible per les finalitats preteses.
No calen més explicacions al respecte.
Pel que fa a l'aplicació de l'article 435.1 del CPC, és veritat que dit text legal va entrar en vigor durant el procediment, el 01-05-2021.
Però, ja era el cas quan vam dictar l'Aute del 20-12-2022.
Sobre tot, el retorn a la instància d'uns autes ja resolts de manera definitiva no es pot comparar a l'inici d'un nou procediment sinó que comporta l'execució de la decisió final en els seus propis termes. Dit d'una altra manera, la petició de jurisdicció voluntària és va presentar, tramitar, i resoldre en aplicació de la legislació anterior al CPC, i no se li pot ara aplicar la nova legislació per iniciar una nova tramitació, que a més contradiu el ja resolt de manera definitiva (i a més a més, comporta un retràs i unes despeses suplementàries, com ho apunta la part recurrent).
A més, el trasllat a les persones interessades que preveu l'article 435.1 del CPC s'ha de fer un cop admesa la sol·licitud de jurisdicció voluntària, i aquesta etapa ha passat des de fa molt de temps, concretament quan la Batllia va acceptar cursar el requeriment articulat, això és el 30-04-2020.
Segon.- Per tot l'exposat, escau estimar el recurs d'apel·lació articulat per la Plaza contra l'Aute de 13-02-2023 que es revoca disposant una altra vegada en el seu lloc que la Batllia haurà de comunicar a la part recurrent la identitat del(s) titular(s) de cada unitat immobiliària que en l'escrit de requeriment es sol·licitava, la seva adreça i tota dada que permeti contactar amb ells, identificació i descripció de l'immoble i data a comptar de la qual n'ostenten la titularitat, i sense altre tràmit, ni sense més demora, ja que fa ara quasi 3 anys que la Comunitat va introduir la seva petició de jurisdicció voluntària.
Tercer.- No escau fer especial pronunciament en relació amb les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies, atesa la naturalesa del present procediment.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la Plaza contra l'Aute de 13-02- 2023 que es revoca disposant en el seu lloc que la Batllia haurà de comunicar a la part recurrent la identitat del(s) titular(s) de cada unitat immobiliària que en l'escrit de requeriment es sol·licitava, la seva adreça i tota dada que permeti contactar amb ells, identificació i descripció de l'immoble i data a comptar de la qual n'ostenten la titularitat, i sense altre tràmit ni sense més demora.
Segon.- No efectuar cap especial pronunciament sobre les costes processals.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
