JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 juin 2024 (n° 86/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 102/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:102A)
Décision commentée : ATSJAD 102/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 7 juin 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:102A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 28 février 2024, rendu dans le cadre d'une procédure civile de juridiction volontaire (n° 2000537/2023), la Batllia (juridiction de première instance) a rejeté la demande de bénéfice de la justice gratuite formée par M. Codina. Ce dernier a interjeté appel le 20 mars 2024.
Devant la juridiction de première instance, le requérant avait indiqué que son unité familiale comprenait sa compagne, dont il était séparé, ainsi que la fille de celle-ci, Mme Duran, et une autre personne, Mme Sandoval, toutes deux majeures. La décision relève que Mme Duran n'était pas la fille du requérant et qu'elle présentait un handicap mental. Lors de sa comparution devant le secrétariat judiciaire de la Sala Civil, le 15 mai 2024, M. Codina a déclaré vivre seul, en raison des procédures judiciaires en cours l'opposant à son ex-compagne et à sa famille.
Sur le plan financier, les revenus annuels de l'intéressé pour 2023 sont de 14 821,16 euros, soit une moyenne mensuelle de 1 235,09 euros, calculée à partir des bases de cotisation CASS de l'année. Ces revenus proviennent de l'exploitation d'un restaurant, dont la décision précise qu'il génère désormais davantage de dettes que de bénéfices. Le requérant fait également valoir qu'il ne peut plus exploiter régulièrement l'établissement, qu'il tient désormais seul.
Le premier fondement de la décision se réfère à des revenus de « 14 398,59 euros » pour le demandeur, chiffre distinct de celui de 14 821,16 euros mentionné dans les faits. La décision ne précise pas la raison de cet écart (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de savoir si les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle gratuite, telles que définies par le Reglament du 24 mars 2021 du droit à la défense et à l'assistance technique des avocats, sont réunies. Plus précisément, il s'agit de déterminer :
- si les revenus bruts annuels du requérant, appréciés au regard du seuil applicable à une personne « non intégrée dans une unité familiale », n'excèdent pas le salaire minimum interprofessionnel annuel ;
- si l'absence de patrimoine d'une valeur importante et de signes extérieurs de richesse suffit à établir l'insuffisance de ressources au sens de l'article 21 du même règlement.
Solution et dispositif
Le tribunal estime le recours. Il retient que les revenus du demandeur sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel annuel 2024, fixé à 16 515,24 euros bruts par le décret 577/2023 du 20 décembre 2023. Il constate également qu'aucun bien de valeur importante et aucun signe extérieur ne révèlent l'existence d'un patrimoine suffisant ou de revenus dépassant les seuils légaux.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 28-02-2024. Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials. Tercer.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada. Aquest aute és ferm i executiu. »
Traduction française :
« Premier : Accueillir le recours d'appel formé contre l'aute du 28 février 2024. Deuxième : Ne pas statuer sur les dépens. Troisième : Notifier la présente décision judiciaire à la partie intéressée. Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Le tribunal ordonne en outre à la juridiction de première inst
