JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mai 2024 (n° 102/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 108/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:108A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un justiciable, résidant en Andorre et désigné dans la décision comme « l'appelant », a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle (justícia gratuïta). Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 27 mars 2024, rendue dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 4000145/2024).
L'intéressé a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJA), composée des magistrats Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a statué par un aute (ordonnance) du 8 mai 2024, enregistré sous le numéro de recours 102/2024.
Les faits retenus par la juridiction sont les suivants :
- l'appelant forme une unité familiale monoparentale avec ses deux enfants, âgés de 5 et 3 ans ;
- ses revenus annuels bruts s'élèvent à 24 615,39 euros, soit une moyenne mensuelle de 2 051,28 euros pour l'année 2023 ;
- cette moyenne a été calculée à partir des montants de la base de cotisation des points de la CASS pour l'année 2023, conformément à l'article 20.3 du Règlement du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat ;
- le juge de première instance avait retenu, à tort selon la Sala, que le requérant n'était pas intégré dans une unité familiale. Le convenio regulador des relations paternofiliales du 26 mars 2023, produit par l'appelant, établit au contraire la composition monoparentale du foyer.
La décision ne mentionne pas d'autres éléments de patrimoine (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer le seuil de revenus applicable à un demandeur appartenant à une unité familiale monoparentale comportant deux enfants mineurs de quatorze ans, au regard de l'article 20.1, lettre D, du Règlement de 2021.
En second lieu, il fallait apprécier si l'erreur commise par le premier juge sur la composition de l'unité familiale suffisait à remettre en cause le rejet de la demande, ou si la solution devait être confirmée malgré cette erreur.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle reprend le texte de l'article 20.1 du Règlement, qui disp
