JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2024 (n° 109/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 109/2024 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 2 mai 2024)
Décision commentée : ATSJAD 109/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:109A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile abrégée (dossier n° 7000247/2023), le défendeur, M. Romeu, appelant, a été invité par une providència du 18 janvier 2024 à contester la demande dans un délai déterminé. Par un écrit du 22 février 2024, il a sollicité l'accomplissement de cette formalité. Le juge de première instance a rejeté la demande de traitement de cet écrit par un aute du 28 février 2024. Dans cette décision, il a réitéré l'avertissement : à défaut de comparution dans le délai fixé par la providència, la partie serait déclarée en situation processuelle de rebellion.
L'aute mentionnait, à son pied, qu'un recours d'appel était ouvert contre lui. Cette indication était erronée au regard de la loi, ce que relève expressément la décision commentée.
Le 8 avril 2024, l'appelant a formé un recours d'appel. Le président de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) l'a examiné seul, par voie d'ordonnance (aute) n° 68/2024. Le dossier ne précise ni la date de notification de l'aute attaqué (non précisé dans la décision), ni l'objet précis de la demande initiale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute ni définitif au sens de l'article 16.2 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 (Code de procédure civile, CPC), ni désigné par la loi comme susceptible d'appel, peut faire l'objet d'un recours d'appel. Il fallait déterminer, en second lieu, si l'indication erronée figurant au pied de la décision suffisait à ouvrir cette voie de recours.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil écarte le recours. Il raisonne en trois temps.
1. Absence de caractère définitif. Selon l'article 340 CPC, l'appel est ouvert contre les autos définitifs, sauf exclusion légale, et contre les autres autos lorsque la loi le prévoit. Or l'aute du 28 février 2024 « no és definitiu, ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació » (article 16.2 CPC). Il prévoit d'ailleurs expressément la poursuite de l'instance, puisqu'il accorde un nouveau délai pour contester la demande.
2. Absence de disposition légale ouvrant l'appel. La décision relève qu'aucune disposition n'ouvre l'appel contre un aute non définitif de ce type (article 140 CPC).
3. Voie de recours appropriée. Le législateur a prévu que la partie forme
