ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f587306e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 157/2024·22 July 2024·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 116/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket157/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:116A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 116/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2024 (n° 157/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 juillet 2024 (n° 157/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 116/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 17/04/2024 en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 2000152/2024. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Quart.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials. Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (157/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket157/2024
Judgment Date22 July 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 17/04/2024 en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 2000152/2024.
L'aute denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 157/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En realitat, s'aprecia que per sentència de data 16-08-2023, la Batlle va decidir:
"Primer.- Estimar substancialment la demanda presentada pel Sr. Gibert contra la Sra. Ferreras i modificar la sentència de data 19 de juliol del 2018, dictada en el marc de la causa 6000057/2018, en els següents extrems:
Establir un règim de guarda i custòdia compartida entre ambdós progenitors, per setmanes alternes, de dilluns a dilluns. Cada progenitor s'haurà de fer càrrec de les despeses que generin els menors mentre estiguin en la seva companyia i les ordinàries per meitats.
Fixar una pensió per aliments a càrrec del pare de 100.- euros mensuals que haurà d'abonar al compte bancari que la mare fixi, actualitzable en funció de l'IPC anual.
Establir que les despeses extraordinàries s'hauran de fixar a raó del 60% a càrrec del pare i del 40% a càrrec de la mare.
-Mantenir la resta de pronunciaments de la sentència de data 19 de juliol del 2018, dictada en el marc de la causa 6000057/2018.
Segon.- Desestimar la demanda reconvencional presentada per la Sra. Ferreras contra el Sr. Gibert i absoldre al mateix de quantes pretensions en ella s'hi contenien.
Tercer.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
En quant als seus ingressos, dels punts de la CASS que ha aportat en Autes es constata que ascendeixen a 22.018,13 EUR i a més no cobra el mateix cada mes. En la compareixença efectuada en data 10-07-2024 per davant la Secretària Judicial va informar que durant la temporada d'hivern treballa a mitja jornada al restaurant 120 i quan els fills estan de vacances escolars o de cap de setmanes, o quan estan amb la mare aprofita per realitzar un màxim d'hores extres.
En quant a les despeses fixes, comenta que paga un lloguer d'uns 800 euros mensuals, i ara és deutor d'una mensualitat i mitja de l'esmentat lloguer. També té despeses de llum, telèfon, gas, assegurances, es desplaça amb moto que no és de la seva propietat i no té cap vehicle.
En quant a les despeses inherents als seu fills paga uns 60 euros mensuals de despeses de logopeda de la filla.
De la sentència ans esmentada, ressurt que paga una pensió de100 euros i el 60 % de despeses extres dels 3 fills menors.
Deixa constància que és deutor d'una suma d'uns 800 euros de pensions endarrerides. La Saig li reté entre un 10 i un 20% del que cobra cada mes. Afegeix que és deutor d'uns 1.000 euros de la minuta dels honoraris d'advocat que va haver de contractar en el precedent procediment de demanda de custòdia compartida. Els retorna de manera fraccionada amb una mensualitat de 50 o 60 EUR al mes.
FONAMENTS DE DRET
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 20.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]"
I concretament en la seva lletra D: "El salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 50% per cada membre de la unitat familiar menor de catorze anys i en un 70% per cada membre de la unitat familiar major de catorze anys, tot plegat incrementat en un 20%, si es tracta d'una persona integrada en una unitat familiar monoparental.".
La resolució d'instància va prendre en compte, equivocadament, que el sol·licitant no es troba integrat en una unitat familiar. En efecte, del certificat de convivència es constata que el sol·licitant viu sol però amb el dictamen de la sentència d'instància ha quedat palès que el sol·licitant conviu amb els seus 3 fills menors la meitat del mes havent de fer-se càrrec de les despeses que generin els menors mentre estiguin en la seva companyia i les ordinàries per meitats. Els fills tenen les edats següents: 10, 13 i 14 anys.
El salari mínim interprofessional anyal de l'any 2024 és de EUR 16.515,24 bruts (Decret 577/2023, del 20 de desembre de 2023). En aplicació de les disposicions legals esmentades, els ingressos del sol·licitant ascendeixen a 22.018,13 EUR. i doncs no superen el salari mínim interprofessional anyal augmentat en un 240% dividit per meitat puix conviu amb els fills només durant 15 dies del mes (EUR 56.6151,57 / 2 = 28.075,9). Per tant, es constata que els ingressos del sol·licitant no excedeixen el límit legal establert.
L'article 21 del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades estableix que per a valorar la insuficiència de patrimoni, es té en compte la titularitat de tot tipus de béns mobles i immobles i de drets, a Andorra i a l'estranger. S'exceptuen l'habitatge habitual i els béns i drets que no puguin ser venuts o bé donats en garantia sense provocar una pertorbació greu a la persona sol·licitant. Igualment, s'ha de denegar la sol·licitud en cas que la persona evidenciï, a través de signes externs, que disposa d'un patrimoni suficient o d'uns ingressos que superen els llindars establerts a l'article 20.
En el present cas, no s'ha constatat l'existència de béns d'un valor important ni signes externs que evidenciïn que el sol·licitant disposa d'un patrimoni suficient o ingressos que superen el límit legal.
Pels motius esmentats, és procedent estimar el recurs d'apel·lació i donar lloc a la sol·licitud.
Segon.- L'estimació del recurs ha de comportar que l'òrgan de primera instància dugui a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes (article 65, lletra e), de la Llei 37/2014, de l'11 de desembre, de regulació dels jocs d'atzar i article 19 del Reglament, del 29
de juny del 2016, del Registre General del Consell Regulador Andorrà del Joc; així com l'article 25.4 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades).
Tercer.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació i donar lloc a la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant, en el marc de procediment civil de jurisdicció voluntària número 2000152/2024.
.
Segon.- Advertir a la part sol·licitant que segons el què disposa l'article 27.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades: "En qualsevol estadi i moment del procés en el marc del qual s'ha atorgat el benefici de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes, la persona beneficiària ha de comunicar al batlle o al tribunal competent qualsevol millora de la seva situació econòmica, tant pel que fa als ingressos com pel que fa a la situació patrimonial. [...]".
Tercer.- Declarar que l'òrgan de primera instància ha de dur a terme les inscripcions i comunicacions corresponents derivades de l'atorgament del benefici de la defensa i assistència tècnica lletrades gratuïtes.
Quart.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials. Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu.
