ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aa980ce7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 162/2024·25 juillet 2024·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 118/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle162/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:118A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 118/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2024 (n° 162/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 118/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juillet 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 juillet 2024 (ROJ : ATSJAD 118/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:118A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 février 2024, la représentation processuelle de M. Vendrell, partie dans une instance de première instance, a présenté une demande de récusation à l'encontre de trois magistrats du Tribunal Superior de Justícia, MM. Romeu, Marcos et Ferrer. Elle invoquait les motifs prévus à l'article 73 e), f) et h) de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), dont la disposition finale troisième fonde le régime.
Par l'auto n° 78/2024 du 6 mai 2024, le président du Tribunal Superior a rejeté la demande de récusation. M. Vendrell a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'auto était entaché d'une mauvaise application des normes et d'une erreur dans l'appréciation de la preuve. Il faisait valoir que, par une ordonnance du 27 mars 2024 rendue dans une autre cause (TSJC-0000070/2024, origine 6000034/2024), le même président avait admis un recours formé par son conseil contre ces magistrats, de sorte que le juge aurait dû connaître l'existence de procédures civiles pendantes. Il invoquait également une inimitié manifeste, attestée par une publication de presse relative à une dénonciation du conseil auprès d'un organisme européen de lutte contre la corruption.
L'intimée s'est opposée à l'appel et a demandé la confirmation de l'auto attaqué ainsi que la condamnation aux dépens. La magistrate Elsa Puig Muñoz a été désignée rapporteure. La formation était composée de la présidente Anna Estragués Armengol, de Fátima Ramírez Souto et d'Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande de récusation fondée sur l'article 73 e) et f) LQJ, tenant à l'existence de litiges pendants entre les mag
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 25 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 118/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (162/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Andorra la Vella, a 25 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal del Sr. Vendrell -part agent en el procediment d'instància-, va presentar recusació contra els magistrats d'aquest Tribunal Superior, els Srs. Romeu, Marcos i Ferrer, mitjançant escrit presentat el 26/02/24.
Els motius que, segons la part agent, justificaven la recusació eren els previstos a l'art. 73 e), f) i h) de la Disposició Final Tercera de la Llei Qualificada de la Justícia (en endavant LQJ).
2.- Desprès de seguir els tràmits legalment previstos, per aute núm. 78/2024, de 6 de maig, el President d'aquest Tribunal Superior va desestimar la recusació formulada.
3.- La part agent ha presentat recurs d'apel·lació contra el referit aute, el qual es fonamenta, en síntesi, en les al·legacions següents:
L'aute 78/2024 fa una aplicació defectuosa de les normes i incorre en un error en la valoració de la prova.
Per providència de data 27/03/2024 dictada en el marc de la causa TSJC-0000070/2024 (origen 6000034/2024), del mateix President d'aquest Tribunal Superior, es va admetre a tràmit el recurs formulat per l'advocat de la part agent, i la causa 6000034/2024 tenia per objecte la demanda formulada pel mateix advocat contra els magistrats Srs. Romeu, Marcos i Ferrer, "motiu pel qual el Tribunal necessàriament havia de conèixer al redactar l'Aute 000074/2024 en el marc de la present causa que hi havia en curs almenys un altre procediment civil contra dos dels tres funcionaris públics esmentats amb la qual cosa no es podia amagar sota una pressuposada ignorància tal com ha fet l'Aute "A quo"".
A l'aute 78/2024 es reconeix que s'estava exigint responsabilitat personal als Srs. Romeu, Marcos i Ferrer per part d'uns ciutadans als quals també defensa el mateix lletrat que formula la recusació, i que "l'aute que posa fi a la causa 2024-12-RE és posterior a la resolució "A quo", concretament l'Aute del Tribunal Constitucional és de data 15 de març del 2024".
No va formular una recusació genèrica sinó suficientment precisa, i el ponent de la resolució coneixia perfectament els processos civils pendents que tenien el esmentats magistrats, per la qual cosa havia d'haver estimat la causa de recusació prevista en l'art. 73 e) de la LQJ.
Pel que fa el supòsit de recusació previst a l'art, 73 h) relatiu a tenir enemistat manifesta amb l'advocat, es diu que aquesta "s'ha exterioritzat de forma tan intensa que fins i tot els mitjans de comunicació s'han fet ressò", tot aportant una publicació a LV.
Segons la jurisprudència del TEDH i del Tribunal Constitucional espanyol, es vulnera el dret a la jurisdicció per un Tribunal imparcial per la simple sospita que aquest estigui mancat d'imparcialitat.
4.- Del recurs d'apel·lació se'n va donar trasllat a la part demandada, que es va oposar íntegrament, tot manifestant que, al seu judici, l'aute apel·lat és totalment ajustat a dret, sol·licita la seva confirmació i la condemna en costes a la part apel·lant.
5.- Ha estat nomenada ponent del recurs d'apel·lació la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz.
FONAMENTS DE DRET
Qüestió prèvia.- La primera qüestió que cal destacar és que el recurs d'apel·lació conté afirmacions que clarament pretenen desacreditar el sistema judicial andorrà, i no compleix els cànons de respecte que cal mantenir en qualsevol escrit processal.
D'altra banda, tot i que al recurs es refereix de forma reiterada a membres d'aquest Tribunal com a "funcionaris", es vol recordar que els batlles i magistrats, tot i que perceben les seves retribucions dels pressupostos generals del Principat, no formen part de la funció pública -com si es tractés del personal que treballa a un òrgan administratiu més-, sinó que exerceixen la potestat jurisdiccional (art. 86 de la Constitució andorrana, en endavant CA), i, en conseqüència, formen part d'un poder de l'Estat: el poder judicial, d'igual manera el Consell General exerceix la potestat legislativa (art. 50 de la CA), la qual cosa comporta que els Consellers tampoc siguin "funcionaris" sinó que formen part del poder legislatiu, i, a l'últim, el Cap de Govern i els Ministres formen part del poder executiu (art. 72 de la CA) però no tenen la condició de funcionaris.
Primer.- La representació de la part ara apel·lant considera que la recusació es va resoldre pel President d'aquest Tribunal, qui havia de saber que el mateix advocat que presentava la recusació havia presentat demanda contra els magistrats Srs. Romeu, Marcos i Ferrer.
Tanmateix, cal dir que l'escrit pel qual recusava als referits magistrats es va presentar el 26 de febrer de 2024, mentre la providència del President del Tribunal que s'esmenta al recurs d'apel·lació és de data posterior, concretament, del 27 de març de 2024.
Per això, aquest Tribunal comparteix les afirmacions que es contenen a l'aute apel·lat sobre que, qui va presentar la recusació contra els magistrats, no va aportar cap justificació que s'haguessin interposat les demandes, ni tampoc les va identificar.
En qualsevol cas, cal dir que, per aute del Tribunal Constitucional, de data 15 de març del 2024, dictat a la causa 2024-12-RE, es va inadmetre el recurs d'empara presentat per la representació processal dels Srs. Girona i Oller -l'advocat Sr. ENTITY_5-, que havien formulat una demanda en reclamació de quantitat contra els magistrats del Tribunal Superior de Justícia, Srs. Romeu, Marcos i Ferrer.
I a l'aute del Tribunal Constitucional de data 17 de juny del 2024 (causa 2024-33-RE) es decidí no admetre a tràmit el recurs d'empara presentat pel mateix lletrat contra l'aute de 9 de maig del 2024, dictat per la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior, que confirmà l'aute de data 20 de febrer del 2024, de la Secció Civil 6 de la Batllia, que decidia no admetre la demanda de responsabilitat civil presentada pel propi Sr. Salamanca contra la Batlle Sra. Villegas i els Magistrats Srs. Romeu, Marcos i Ferrer.
De fet, al recurs d'apel·lació es reconeix que no s'ha admès cap demanda o denúncia contra els magistrats Srs. Romeu, Marcos i Ferrer, tot afegint que per això "aparentment" (sic) no es dona el supòsit de l'art, 73 f) LQJ, però sosté que "les inadmissions de les demandes i/o denúncies han estat acordades d'esquenes a la llei", i que el que en realitat pretenen "és crear-se un àmbit legal d'impunitat d'esquenes al mandat del legislador", tot afegint que "poden haver milers fins i tots milions de resolucions judicials, fins i tot del Tribunal Constitucional, però cap de les mateixes poden ésser vinculants si les mateixes són contràries al mandat legislatiu del Consell General".
Tanmateix, que l'advocat no hagi obtingut el resultat volgut no significa que les inadmissions de les demandes s'hagin acordat "d'esquenes a la llei", ni que les decisions dels tribunals andorrans -de les jurisdiccions ordinària i constitucional-, siguin contràries a les normes aprovades pel Consell General (normes que ni tan sols esmenta).
Pel que fa el supòsit de recusació previst a l'art, 73 h) relatiu a tenir enemistat manifesta amb l'advocat, l'apel·lant considera que aquesta "s'ha exterioritzat de forma tan intensa que fins i tot els mitjans de comunicació s'han fet ressò", tot aportant amb el recurs d'apel·lació una publicació a "LV", que porta per títol "L'advocat Salamanca denuncia 25 batlles i magistrats andorrans a l'organisme europeu contra la corrupció", en la qual s'esmenta que, a banda dels magistrats d'aquest Tribunal Superior, d'alguns magistrats del Tribunal de Corts, i dels antics membres del Consell Superior de la Justícia, han estan també denunciats pel mateix advocat els quatre magistrats del Tribunal Constitucional.
Doncs bé, a banda que aquesta publicació es de data anterior a l'escrit en el que es formulava la recusació -per la qual cosa, s'hauria d'haver aportat amb el referit escrit, i no amb el recurs d'apel·lació-, el fet cert és que la publicació no fa res més que confirmar que no hi ha cap enemistat manifesta amb cap dels tres magistrats recusats, sinó que sembla que l'advocat està duent a terme una "causa general" contra el sistema judicial andorrà.
Pel que fa les dues resolucions que cita, la primera és la sentencia del Tribunal Constitucional espanyol núm. 32/1994, que resol un assumpte que res té a veure al que ara ens ocupa:
"En el escrito de demanda, el actor hace descansar su queja de parcialidad sobre esta última vertiente, pues, a su juicio, el art. 24.2 de la Constitución impone al Juez la obligación de instruir "desde la más absoluta imparcialidad procesal", limitándose a practicar las diligencias de investigación o probatorias que le propongan las partes o el Ministerio Fiscal. Por esta razón, al haber ordenado el Juez que se practicase la diligencia impugnada sin que ésta le hubiera sido solicitada por la acusación particular o por el Ministerio Público, aquél habría emprendido una investigación de oficio que comprometería su imparcialidad.
No es éste, sin embargo, el contenido que desde el punto de vista del art. 24.2 de la Constitución, y de acuerdo con la jurisprudencia constitucional, cabe dar al derecho a un Juez imparcial. Desde la STC 145/1988 hemos mantenido que la imparcialidad del Juez queda afectada cuando coincide en una misma persona la función sentenciadora y la actividad instructora de contenido inquisitivo -no de simple ordenación del proceso-."
A més, en aquell cas el Tribunal Constitucional espanyol va desestimar el recurs d'empara.
I el mateix succeeix amb la sentència del TEDH cas Galan contra Bèlgica, de data 01/10/1982, en la qual s'analitza un supòsit en el que qui va dictar la sentència havia actuat també com a fiscal:
"23. Dans sa requête du 15 mars 1979 à la Commission (no 8692/79), M. Piersack se prétendait victime d'une violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention: sa cause n'aurait pas été entendue par un tribunal "indépendant et impartial, établi par la loi", car M. Pastor, président de la cour d'assises qui l'a condamné, se serait auparavant occupé de l'affaire en qualité de premier substitut du procureur du Roi."
En qualsevol cas, convé recordar que el nostre Tribunal Constitucional ha declarat (sentència de data 11-11-19 dictada a la causa 2019-51-RE): "3.5. El Tribunal Constitucional ja ha jutjat que la recusació és un dret que deriva necessàriament del dret a un procés equitable, per tal com ofereix als justiciables un mitjà de fer respectar el principi del tribunal imparcial.
També ha declarat que la recusació té per objecte la garantia pel justiciable de ser jutjat per un tribunal imparcial i no d'obstruir, de retardar o de paralitzar l'exercici de la Justícia i el desenvolupament del procés; per aquest motiu, correspon als jutges ordinaris apreciar si la demanda de recusació no constitueix un abús de dret.
Així mateix, de la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans (veg. les sentències del 9 de juliol del 2015, recaiguda en la causa AK c/ Liechtenstein i la del 22 de setembre de 1994, recaiguda en la causa Debled c/ Bèlgica) es desprèn que el respecte dels principis d'imparcialitat objectiva i subjectiva han de tenir en compte les circumstàncies de cada causa i la particularitat del sistema jurisdiccional de cada Estat.
Efectivament, en els sistemes jurisdiccionals dels Estats com l'andorrà, les recusacions podrien dur ràpidament a una paràlisi que vulneraria greument el principi de bona administració de la Justícia que deriva de l'article 10.1 de la Constitució."
(el subratllats no són de l'original)
També es pot citar la sentència del propi Tribunal Constitucional de data 9 de setembre de 2019, dictada a la causa 2019-23-RE
"3.10. L'acció de recusar un jutge o tot un tribunal encarregats d'examinar les demandes de recusació, ha de fonamentar-se en motius seriosos (enumerats de manera restrictiva en l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia), els quals han de poder-se establir sense discussió possible si no vol allunyar-se de la finalitat constitucional que la sustenta. Recusar sense tenir proves precises i fonamentades, o recusar de manera genèrica i in futurum, no és conforme a l'objectiu major sustentat per l'equitat del procediment i la imparcialitat dels tribunals, establerts respectivament a l'article 10 de la Constitució."
A l'últim, cal recordar que el Tribunal Constitucional s'ha pronunciat recentment sobre l'abast dels apartats e i f) de l'art. 73 de la LQJ, tot declarant que exclouen els plets pendents amb els clients de l'advocat que té la condició de demandant en el procés, si aquell no té la condició de part en el litigi de què es tracta (aute de data 15 d'abril de 2024, dictat a la causa 2024-13-RE), on afirma que:
"... i no hi ha tampoc cap constància probatòria de l'existència d'una o de vàries causes que enfrontin a la magistrada expressada amb l'advocat de la part recurrent, remarcant que no constitueix motiu d'abstenció o de recusació els eventuals litigis, amb el titular de l'òrgan judicial, dels clients de l'advocat defensor llevat d'aquell que ostenti la condició de part en els procediments de què es tracti".
En definitiva, cal desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació interposat.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Vendrell, contra l'aute núm. 78/2024, que es confirma íntegrament.
SEGON.- Imposar les costes a la part apel·lant. TERCER.- Notificar la present resolució a les parts. Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
