ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5988f66a · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 166/2023·22 April 2024·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 119/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket166/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:119A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 119/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 166/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 avril 2024 (n° 166/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 119/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (166/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket166/2023
Judgment Date22 April 2024
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000166/2023 ORIGEN: 1000231/2022 - 0
NIG: 5300542120180003412
PARTS:
Apel·lant: Sr. Aguilar
Advocat: Sra. Calderón
Apel·lat: Sra. Bermudez
Advocat: ASS
OBJECTE: Impugnació acord d'execució del saig. Extralimitació de competències. Pluspetició.
AUTE 000060/2024
Andorra la Vella, el 22 d'abril del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 166/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Aguilar va formular impugnació de l'Acord d'execució del Saig de data 25.10.22 , en què sol·licitava que es procedeixi a la suspensió de l'execució de l'Acord, i es deixi sense efecte l'execució despatxada en haver-se satisfet les despeses reclamades a través de la pensió per aliments, amb imposició de les costes a la part adversa.
2.- El Tribunal de la secció civil ha dictat resolució en data 5.5.23 amb la següent part decisòria :
"Primer.- No donar lloc a la impugnació del complement de l'Acord d'execució de data 25 d'octubre del 2022, adoptat pel Saig, i formulada pel Sr. Aguilar, mitjançant escrit de data 29 de novembre del 2022.
Segon.- No fer especial imposició de costes.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts així com, al Saig.
3.- El Sr. Aguilar ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, i segons els arguments que exposa en el seu escrit de 31.5.23 demana que es revoqui la resolució d'instància i es modifiqui en el sentit exposat en l'escrit i es condemni a l'adversa al pagament de les costes de primera i segona instància.
4.- La Sra. Bermudez ha presentat al·legacions al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament l'aute apel·lat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present incident d'execució, la part executada (el pare de ENTITY_7) impugna la decisió del Saig de requerir-lo de pagament per la suma de 472,18EUR més costes d'execució perquè considera d'una banda que s'ha extralimitat en les seves competències, com perquè ha existit una pluspetició.
El Tribunal Unipersonal de la Batllia, desestima la impugnació efectuada i fa un requeriment de futur a la mare respecte a aportar periòdicament els resultats escolar del fill comú a fi de poder acreditar que pot rescabalar-se de les despeses del fill davant el pare, tal i com preveu la sentència de divorci quer remet a la decisió adoptada per sentència de 6.8.20 de modificació de mesures de la separació precedent. Però no ho ha traslladat a la part dispositiva de l'Aute que ara s'impugna.
Hem de recordar que la clàusula 14 del conveni de separació anterior al divorci ja preveu que el pare hagi de satisfer, per meitats, les despeses del fill Toll mentre aquest cursi estudis superiors a l'estranger (Catalunya) amb determinades condicions però sempre que "tinguin bons resultats". Doncs bé, el Saig va despatxar execució sense que li pertoqui doncs qui ha de decidir sobre el condicionant dels bons resultats és la Batllia, atès que mentre no es doni aquesta condició, la suma a pagar no és líquida, com exigeix l'article 36.1 vigent de la Llei 43/2014 de 18 de desembre del saig. Per tant en aquest cas el saig s'ha excedit de les seves competències.
Ara bé, atès que ara la decisió ha estat convalidada per l'Hble. Batlle, cal tenir per convalidada aquella decisió i en ares de l'economia processal. En conseqüència, el fet d'incloure les despeses per estudis superiors referents al període de febrer a juny de 2022 i la part corresponent de la fiança del pis d'estudiant del fill a Lleida, cal salvar-la, però amb les matisacions que es faran més endavant.
I per les liquidacions futures, caldrà que s'acompleixi la decisió judicial de justificar documentalment per la mare els resultats acadèmics del fill de manera periòdica, tal i com s'ha ordenat.
Segon.- Despeses reclamades
Per una banda, es reclamen les despeses de subministrament (aigua, llum, telèfon i gasoil de febrer a juny de 2022) de l'estada del fill al pis de Lleida i cal coincidir en la resolució d'instància que es poden donar per acreditades tot i que el destinatari dels subministraments pugui figurar a nom d'una persona distinta de l'arrendador, com passa habitualment. Caldrà recordar a la mare que en el futur haurà de donar més explicacions per justificar documentalment cada despesa. Cal tenir present que aquests subministraments no es poden imputar a la pensió d'aliments que el pare ja ve satisfent perquè aquells deriven d'una despesa extraordinària en matèria d'habitatge i allotjament que tot estudiant a l'estranger ha de satisfer (bé en una residència universitària, un col·legi major o un pis compartit) i que la resta del temps les despeses d'allotjament, caps de setmana, vacances o estades al Principat, són el que venen coberts per la pensió d'aliments.
Pel que fa a la despesa de la fiança del pis d'en Toll, hem de dir que es reclama un total de 250EUR ( la meitat de la suposada finca) però que no es correspon amb l'import que es deriva del contracte d'arrendament. Efectivament en aquest hi figura una fiança de 600EUR que entre els tres estudiants suposa 200EUR per cap i en el cas d'en Toll el pare ha de pagar-ne la meitat, amb la qual cosa l'import ha de ser de 100EUR i no els 250EUR que se li reclamen.
En conseqüència l'import a executar ha de ser de 322,18EUR (222,18EUR més 100EUR) més costes d'execució.
Tercer.- Atesa la naturalesa d'aquesta classe de procediments i a la manca de temeritat o de mala fe en el recurrent, no correspon fer imposició de les costes en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMEM el recurs interposat pel Sr. Aguilar contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 5 de maig de 2023 que confirmem íntegrament i ESTIMEM PARCIALMENT la impugnació de l'Acord del Saig de 25.10.22 adoptat i fixem la quantia del requeriment de pagament al Sr. Aguilar en la suma de 322,18EUR més costes d'execució.
SEGON.- No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada. Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
