JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 122/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2024)

Note de méthode : la décision est rédigée en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont des traductions fidèles et non des reproductions littérales. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, dans le cadre du recours n° 176/2024 (origine : procédure civile ordinaire n° 1000065/2016). Elle porte sur un « aute », acte juridictionnel de nature homologatoire, et a pour titre « Homologació de transacció ».

Les faits, tels que rapportés dans la décision, sont les suivants. Le 20 février 2024, le tribunal de première instance a rendu une sentence qualifiée d'« estimatòria », c'est-à-dire faisant droit, au moins partiellement, aux prétentions du demandeur. Le 5 juin 2024, la partie appelante, la communauté de propriétaires, a formé un recours d'appel contre cette sentence. Le 12 juillet 2024, les parties sont parvenues à un accord mettant fin au litige et ont sollicité l'homologation judiciaire de la transaction signée par l'ensemble des parties.

Le nombre des parties intimées (une société anonyme et plusieurs personnes physiques ou morales) ressort des mentions d'en-tête. La décision ne précise pas la nature exacte de l'objet du litige, ni la teneur des stipulations de la transaction, dont une copie est seulement annexée à la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le problème soumis à la Sala Civil peut être formulé ainsi : à quelles conditions le juge saisi d'un recours d'appel peut-il homologuer une transaction conclue par les parties en cours d'instance, et quel sort doit-il réserver aux dépens de la procédure d'appel ?

La question comporte donc deux volets :

1. Un volet de compétence : quel organe est habilité à statuer sur la demande d'homologation lorsque le recours n'a pas encore été confié à un magistrat rapporteur ?
2. Un volet de fond : quels sont les critères de validité de la transaction homologable, et quelle est l'incidence de l'homologation sur la répartition des frais de justice ?

Solution et dispositif

La Sala Civil relève, en premier lieu, qu'il appartient au président de la Sala Civil de statuer, « ja que no s'ha arribat a designar magistrat ponent del recurs d'apel·lació » (au motif que le magistrat rapporteur n'a pas encore été désigné), en application des articles 335 et 337 de la loi 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile.

Sur le fond, elle rappelle que l'article 50 de la même loi permet aux parties de mettre fin au procès « en tout état de c