JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 206/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 131/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:131A)
Décision commentée : ATSJAD 131/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, recours n° 206/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:131A) (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations sont des traductions fidèles établies pour les besoins du commentaire.
Faits et procédure
Le Tribunal de batlles a rendu un jugement le 15 juin 2023. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a confirmé ce jugement par un arrêt n° 153/2023 du 5 décembre 2023, rejetant l'appel formé par M. Sarabia et le condamnant aux dépens d'appel. Un aute d'interprétation du 12 décembre 2023 a rectifié une erreur matérielle affectant le nom de l'appelant dans le dispositif.
Par écrit du 10 janvier 2024, le représentant de M. Sarabia a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de l'arrêt du 5 décembre 2023. Il sollicitait l'annulation de cet arrêt et le prononcé d'une nouvelle décision faisant droit à l'appel. Son argumentation se limitait à soutenir que l'appréciation des preuves était erronée et que le niveau de revenus des deux parents au litige (qui concernait la contribution à l'entretien de leur enfant né le 17 juin 2021) était similaire. Le requérant faisait valoir que, à la suite de la conclusion de conventions matrimoniales le 24 septembre 2021, son patrimoine et ses revenus avaient été réduits de moitié.
Mme Hoyos, partie adverse, s'est opposée à l'incident le 23 janvier 2024. Le ministère public a également conclu au rejet.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est d'ordre procédural : l'incident de nullité, régi par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (reformé par le Codi processal civil du 15 novembre 2018), a-t-il été introduit dans le délai légal de treize jours ouvrables à compter de la notification de la décision ? La seconde est de fond : l'appréciation des preuves par le juge peut-elle faire l'objet d'un incident de nullité d'actuacions ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. La Sala relève que la décision a été notifiée le 6 décembre 2023 et que le délai expirait le 28 décembre 2023. Une fois déduits les jours non ouvrables, le dernier jour du délai correspondait au 10 janvier 2024, date du dépôt de l'incident. L'incident est donc jugé recevable.
Sur le fond. La Sala rappelle d'abord la nature de l'incident. Il ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les pronostics de la décision attaquée, mais « un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction » survenues dans une procédure close par une décision passée en force de chose jugée.
Elle reprend ensuite, en la citant, une décision du Tribunal constitutionnel espagnol (aute du 5 mai 2014, recours d'amparo 2014-7-RE), selon laquelle l'appréciation des preuves relève des juges ordinaires et ne présente de relief constitutionnel que lorsque la valorisation n'est pas motivée, est logiquement ou juridiquement déraisonnable, ou comporte une erreur matérielle manifeste, sauf atteinte à des droits fondamentaux substantiels tels que la liberté.
Appliquant ces principes, la Sala estime que l'appréci
