JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2024 (n° 246/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 138/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 février 2024)
Décision commentée : ATSJAD 138/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:138A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la société Oller, employeur, au salarié Zurita, dont le licenciement disciplinaire est en cause. Par un arrêt du 5 décembre 2023, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant sur l'appel de la société, a infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé le licenciement disciplinaire justifié, de sorte qu'aucune indemnité n'était due. Elle a toutefois maintenu à la charge de l'employeur le paiement des salaires arriérés, fixés en première instance à la somme globale de 2 626,29 EUR, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande.
Le 13 décembre 2023, le salarié a sollicité un aclariment (éclaircissement) de cet arrêt. Il demandait si la société était tenue de déclarer et de cotiser auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) les salaires arriérés précités, ainsi que deux salaires variables, de 1 100 EUR nets pour mai 2022 et de 2 500 EUR nets pour juillet 2022, qui n'avaient pas été déclarés. Le salarié faisait valoir que cette demande avait été formulée expressément en cours d'instance.
Dans sa réponse du 11 janvier 2024, la société a soutenu que, même si l'arrêt ne mentionnait pas cette obligation, elle s'engageait à effectuer les déclarations et cotisations, dès lors qu'elle en connaissait le caractère obligatoire.
L'arrêt du 15 février 2024, qualifié d'aute, rejette la demande d'aclariment.
Question de droit
La question posée est de savoir si, au titre de l'article 16 du Code de procédure civile, la juridiction peut, par la voie de l'aclariment, compléter un arrêt signé en se prononçant sur une obligation accessoire que son dispositif ne mentionne pas. Il s'agit plus précisément de déterminer si l'obligation pour l'employeur de déclarer et de cotiser auprès de la CASS les salaires et les rémunérations variables reconnus par la décision doit faire l'objet d'une mention expresse dans le dispositif.
L'aute pose le cadre normatif en rappelant que l'article 16 du Code de procédure civile interdit au tribunal de modifier ses décisions une fois signées, « sans perjudici del seu aclariment o de la rectificació dels errors materials que puguin contenir ». La voie de l'aclariment est donc ouverte, mais elle n'autorise pas une réformation du contenu de la décision.
Solution et dispositif
Le tribunal retient deux motifs cumulatifs pour écarter la demande.
En premier lieu, l'obligation de déclarer et de cotiser auprès de la CASS est une obligation légale. Elle n'avait donc pas à être reprise dans le dispositif de l'arrêt du 5 décembre 2023.
En second lieu, le montant des salaires arriérés avait été fixé par le jugement de première instance, qui n'avait pas fait l'objet d'un appel sur ce point. Le tribunal en déduit qu'il n'y avait pas lieu de se prononc
