JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 2024 (n° 273/2022) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 141/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024)
Décision commentée : ATSJAD 141/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:141A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La mineure, née le 4 décembre 2017, a été déclarée en situation de désemparament (déchéance de protection parentale) par un aute du 11 mars 2021. Ce même acte a suspendu l'autorité parentale de la mère et confié la tutelle de l'enfant à l'État, représenté par le ministère chargé des affaires sociales. Une mesure d'accueil familial a d'abord été confiée à la grand-mère maternelle, Mme Bonet, qui a pris fin en juillet 2022, celle-ci ayant déclaré ne pas pouvoir s'occuper de l'enfant. Un accueil en famille tierce a ensuite été ordonné, sans résultat favorable. L'enfant a finalement été placé au centre résidentiel « C ».
Par un aute du 7 septembre 2022, le juge d'instance a ratifié la mesure d'internement au centre C, autorisé les services sociaux à fixer un régime de visites maternofiliales et prévu un droit de visite provisoire au profit de la mère (texte non précisé dans la décision pour l'intégralité de ce régime, seul le calendrier hebdomadaire étant mentionné).
Mme Bonet a interjeté appel le 10 octobre 2022. Elle soutenait qu'une amélioration de sa situation émotionnelle et professionnelle justifiait la reconsidération de la décision d'internement, afin de pouvoir reprendre la garde de sa petite-fille. À titre subsidiaire, elle demandait la fixation d'un droit de visite en sa faveur.
Le ministère public s'est opposé partiellement à l'appel : il demandait le maintien de l'internement, sans préjudice des modifications ultérieures dans l'intérêt de l'enfant, et ne s'opposait pas à la fixation d'un droit de visite au profit de l'aïeule. Le Gouvernement d'Andorre a sollicité la confirmation de la mesure d'internement. Il a rappelé que la Commission d'attention à l'enfance et à l'adolescence avait décidé, le 18 octobre 2022, d'accorder des visites hebdomadaires, lesquelles avaient débuté le 26 octobre 2022. Un rapport de l'équipe sociale du centre C, produit par le ministère public, établissait le déroulement de ces visites. Par aute du 30 janvier 2024, la Sala a admis les preuves proposées par le Gouvernement et le ministère public.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points.
Le premier portait sur le bien-fondé de la demande principale : l'appelante pouvait-elle obtenir la reconsidération de la mesure d'internement pour reprendre l'enfant à sa charge, alors même que la loi qualifiée n° 14/2019 sur les droits des enfants et des adolescents donne la priorité aux accueils familiaux sur les placements résidentiels ?
Le second concernait la demande subsidiaire de fixation d'un régime de visites, ainsi que le sort des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a rejeté la demande principale et accueilli la demande subsidiaire, au motif que les visites étaient déjà exercées et que toutes les parties y consentaient. Sur les dépens, il a refusé toute condamnation.
Sur le premier point, la Sala relève que la loi de 2019 prévoit la priorité de l'accueil familial, mais que cette priorité a été respectée en l'espèce : les accueils familiaux successifs avaient été tentés avant l'internement. Elle ajoute que la demande de reprise de l'enfant ne constitue pas, à proprement parler, un grief contre la décision attaquée. Il s'agit d'une prétention nouvelle, qui devra être examinée par les organismes compétents si elle est maintenue. Le rapport du ministère public établit en outre que
