JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 148/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024)

Faits et procédure

Par un aute du 25 juillet 2023, le Batlle a ordonné l'exécution de diligences préliminaires sollicitées par M. Criado, par écrit du 28 juin 2023. Ces mesures étaient adressées à la société S, SA, qui devait s'y conformer selon les modalités fixées par la décision.

Le 26 septembre 2023, le conseil de S, SA a indiqué avoir satisfait à la réquisition. Par un aute du 4 octobre 2023, le Batlle a décidé de tenir les diligences préliminaires pour accomplies (« Tenir per complimentades »). Il a en outre subordonné leur validité à l'introduction, par le requérant, d'une demande au fond dans un délai de vingt jours ouvrables, en application de l'article 66, paragraphe 4, de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile. À défaut, les actes devaient être classés sans autre formalité.

M. Criado a interjeté appel. Il soutenait que les informations transmises par S, SA étaient incomplètes et demandait l'exécution intégrale de la réquisition. Par un aute du 11 décembre 2023, la Sala Civil a déclaré l'appel irrecevable. Le requérant a formé un recours en réformation, admis par un aute du 13 février 2024, qui a également admis la preuve proposée en appel.

Le tribunal statue sur l'appel par un aute du 22 avril 2024, rendu par une formation composée de MM. Jaume Tor Porta (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Question de droit

La question posée au tribunal est double. Il lui fallait d'abord déterminer si une décision du Batlle tenant pour accomplies des diligences préliminaires alors que la communication faite par la partie requise est incomplète pouvait être attaquée par la voie de l'appel. Il lui fallait ensuite apprécier si l'erreur ainsi commise devait être redressée par la voie de l'« aclariment », comme l'avait indiqué l'aute du 11 décembre 2023, ou si l'appel restait le véhicule procédural approprié.

Le texte de la décision ne reproduit pas la motivation de l'aute d'irrecevabilité du 11 décembre 2023. Il ne permet donc pas de reconstituer précisément le raisonnement qui avait conduit à écarter l'appel initial.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la communication de S, SA n'était pas complète. Elle ne portait pas sur l'ensemble de la documentation demandée et ne se prononçait pas sur l'intervention de l'expert (perit), pourtant prévue par l'aute du 25 juillet 2023. Il qualifie cette situation d'erreur du Batlle, susceptible d'être corrigée par la voie de l'aclariment.