ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.579428e0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 371/2023·6 juillet 2024·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 160/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle371/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:160A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 160/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juillet 2024 (n° 371/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 06 juillet 2024 (n° 371/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, a 6 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: ATSJAD 160/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 juillet 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (371/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 17.10.23 la Bermudez va plantejar una sol·licitud a tramitar pel procediment abreujat i essent part en el procediment el MINISTERI FISCAL així com el defensor judicial del Sr. Castrillo, en el que sol·licitava que s'efectués l'ingrés involuntari amb finalitats terapèutiques a la Clínica, a la Província de Lleida, Espanya del Sr. Castrillo.
2.- El Tribunal de la secció civil ha dictat Aute en data 23.11.23 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Reconduir d'ofici la petició d'ingrés involuntari efectuada per la Bermudez, a una petició de desplaçament fora del Principat d'Andorra del Sr. Castrillo, per poder promoure el referit ingrés prop de l'autoritat espanyola competent.
Segon.- Autoritzar el desplaçament del Sr. Castrillo fora del Principat d'Andorra, d'acord amb la petició de la seva curadora Bermudez, per tal que puguin procedir a efectuar els tràmits pertinents prop de l'autoritat espanyola competent per promoure l'ingrés involuntari al Centre de la Província de Lleida, Espanya.
Tercer.- Notificar la present resolució a les parts interessades del present procediment i al MINISTERI FISCAL. ".
3.- El 19.12.23 el MINISTERI FISCAL ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia, i segons el que exposa en el seu escrit sol·licita la revocació de l'Aute d'instància i en conseqüència que es denegui el trasllat del Sr. Castrillo fora del Principat d'Andorra per tal de dur a terme els tràmits escaients per al seu internament en un centre a l'estranger.
4.- El 11.1.24 el defensor judicial del Sr. Castrillo ha presentat les al·legacions al recurs tot manifestant que "és extremament adequat i són escaients les argumentacions de l'apel·lant".
Altrament, el 29.1.24 la representació processal de la Bermudez s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament l'aute apel·lat, tot demanant que s'acceptin les proves següents :
"Que vulgui acceptar com a prova d'aquesta part en la present alçada:
DOCUMENTAL PRIVADA: Consistent en incorporar ets documents núm. 1 i 2 adjuntats al present escrit.
DOCUMENTAL PUBLICA: Consistent en, previ ofici a la Secció Civil 3a de la Batllia, unir per corda fluixa als presents autes els tramitats amb el núm. Abreujat 3000067/2017."
5.- Per escrit de 11.3.24 el defensor Judicial del Sr. Castrillo s'ha manifestat tot indicant que s'acordin de "conformitat amb l'admissió de les proves proposades".
I el 25.3.24 el MINISTERI FISCAL manifesta que "no s'oposa a què s'admeti el Document nº1 en tractar-se d'un document de data posterior a la data de contesta en primera instància (art. 333.1.c) del Codi de procediment civil) però sí el Document nº2 així com la documental publica de sol·licitud d'unió per corda unió de la causa 3000067/2017, doncs entenem que malgrat es pugui fer referència (de forma anònima) a aquella causa per tal d'exemplificar una situació que es considera comparable, no procedeix incloure dites proves en tractar-se de documental que incorpora dades personals i sensibles d'una tercera persona que no és part en la causa ni té cap interès en la mateixa."
6.- Per aute de 9.5.24 el Magistrat Ponent ha decidit :
"Primer.- De les proves adduïdes per la representació processal de la Bermudez escau admetre el document núm. 1 i no admetre ni el document núm. 2 ni la prova DOCUMENTAL PÚBLICA.
Segon.- Declarar que no és necessària la celebració d'una vista per a resoldre el present recurs d'apel·lació i, per tant, el recurs d'apel·lació queda vist per a la resolució que escaigui."
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment d'internament voluntari com a peça separada del procediment principal de modificació de la capacitat i establiment d'una curatela, l'Hble. Batlle si bé desestima la petició d'internament involuntari en un centre situat en territori espanyol (Centre de la província de Lleida) perquè impediria el control real i efectiu de la seva decisió d'internament involuntari, considera que cal atendre a la petició subsidiària del MINISTERI FISCAL d'autoritzar una petició de desplaçament fora del Principat d'Andorra de la persona afectada per poder promoure el referit ingrés prop de l'autoritat judicial espanyola competent.
Malgrat aquesta petició del MINISTERI FISCAL i de la curadora (en l'àmbit mèdic de l'afectat, la ENTITY_7), el mateix MINISTERI FISCAL en haver tingut coneixement posterior de l'Aute 150/23 de 8 de novembre dictat per aquesta Sala (TSJC 102/23) es pronunciava en contra de la competència dels Tribunals andorrans per acordar un internament en un centre estranger en els següents termes:
"La casuística descrita en cap cas suposa que les raons que van comportar el seu internament d'urgència han desaparegut, sinó que aquestes persisteixen i en aquest supòsit el que correspon és substanciar aquell procediment d'internament involuntari amb finalitats terapèutiques que es contempla en l'art. 315 del CPC, que ja preveu que:
"L'aute pot autoritzar que l'internament es pugui fer en establiments ubicats en un altre país degudament acreditats pel ministeri competent en matèria de salut, amb les garanties pertinents per a la seva atenció i d'acord amb els convenis bilaterals acordats a aquest efecte" (315.4 CPC).
Respecte d'aquesta darrera precisió, a ningú pot escapar que a la pràctica, l'absència de convenis internacionals subscrits en aquest àmbit pel Principat d'Andorra, impedeix l'aplicació material d'aquest precepte atesa la limitació territorial a Andorra de la competència dels òrgans judicials nacionals. En tal supòsit i per mentre aquesta dificultat no s'hagi superat mitjançant la negociació dels convenis que es puguin considerar necessaris, aquest internament forçós només pot intervenir en els establiments habilitats amb aquesta finalitat al nostre País, sense que sigui de rebut aquella solució que proposa el Fiscal de que s'autoritzi el trasllat del pacient i que sigui l'òrgan judicial de l'estat de destí qui es pronunciï respecte del seu internament involuntari: no tan sols aquest procedir suposa desplaçar una problemàtica de salut mental suscitada a Andorra a un Estat tercer, delegant-se per la via de fet i sense conveni que ho empari, les facultats que inicialment corresponien als Tribunals andorrans, sinó que endemés, desconeixent les condicions jurídiques en què aquest desplaçament podria intervenir des de la frontera andorrana i fins a la localitat de destí, el pacient es podria trobar en una situació de privació de llibertat al marge de tota resolució judicial que resultés territorialment vàlida."
Considera doncs el MINISTERI FISCAL que si el Tribunal ratifica la seva decisió del procediment anterior que era idèntic, cal revocar l'Aute de l'Hble. Batlle. El Defensor Judicial s'adhereix al recurs del MINISTERI FISCAL i la curadora del Sr. Castrillo, demana la desestimació del recurs.
Segon.- Doncs bé, hem de reiterar-nos en el nostre criteri que acabem de transcriure, doncs no té competència un Tribunal andorrà per propi imperi per ordenar un internament involuntari en un centre ubicat fora de les nostres fronteres ni tampoc per autoritzar l'entrada en territori estranger d'una persona en un trasllat forçós i en contra de la seva voluntat. Per fer- ho, amb validesa i eficàcia internacional, ha de comptar amb un acord bilateral entre els dos països afectats que estableixin uns mecanismes de col·laboració per assegurar que, en tot moment, una persona privada de llibertat (com és el cas present de la que està sotmesa a una curadoria) té la protecció d'una autoritat judicial que en el seu territori està al cas de la situació perquè l'ha autoritzat i té la capacitat de controlar-la davant de qualsevol eventualitat durant el trasllat. I aquest argumentació també val per l'autorització d'entrada forçosa d'un ciutadà andorrà a un país veí.
Les raons que dona la Bermudez les comprenem perquè estan presidides per preservar la millora de la patologia que pateix el Sr. Castrillo, en considerar que el tractament ha de reorientar-se cap a un centre de subaguts i no a un d'aguts com el que se li pogut proporcionar fins ara en el Principat. Però hem de tenir present que es tracta d'un tractament forçós, que no compta amb la conformitat de l'afectat, i d'aquí que calgui establir les seguretats jurídiques que la situació exigeix, davant dels singulars casos en que cal restringir els drets fonamentals nuclears d'una persona. No es tracta ni de centrar la nostra decisió a criteris referits a l'actuació dels Estats, ni tampoc de que les condicions del trasllat en ambulància (es diu que serà medicalitzada i amb tots els requeriments sanitaris). Es tracta de que quan es vol fer una benintencionada actuació respecte a una persona i no es compta amb la seva conformitat, cal extremar les garanties jurídiques i d'aquí que el nostre legislador s'hagi preocupat d'aquests casos (que efectivament són puntuals però ja hem vist que es reprodueixen) i a traves de l'article 315.4 del CPC s'exigeixi "... amb les garanties pertinents per a la seva atenció i d'acord amb els convenis bilaterals acordats a aquest efecte" (315.4 CPC).
Tampoc es tracta -com apunta la ENTITY_7- que un jutge estranger pugui valorar l'encert o no de la decisió del jutge andorrà perquè això suposaria una greu violació de la sobirania nacional andorrana. Ni tampoc resulta suficient que la Bermudez pugui informar al Batlle andorrà del seguiment de l'internament el qual fins i tot el pot corregir i ordenar el seu retorn. Aquesta facultat de supervisió i control la tenen els Tribunal andorrans si la persona afectada està en el seu territori nacional però no en l'estranger, doncs és el jutge del país en el que està ingressat qui té aquestes facultats. Finalment, per donar la més completa resposta a la Bermudez que té encomanada la curatela, afegirem que si és el cas -com ella afirma en la oposició al recurs- que el Centre de Lleida és un centre reconegut pel Ministeri d'Afers Socials del Principat i que la CASS es fa càrrec del seu cost, caldrà estar als mecanismes de cooperació internacional que en tal desconegut concert s'hagin previst per aquests casos. També ens cita un cas similar resolt a l'any 2018 sense que ens consti que hi hagi intervingut aquesta Sala i, per tant, no el podem entrar a valorar, però sí que no podem passar per alt que encara en aquell any no existia el CPC que ha regulat aquests casos en els termes que ja hem descrit amunt (cosa que pot significar que no són ni tan excepcionals ni tan puntuals).
Tercer.- En conclusió, el recurs del MINISTERI FISCAL ha de ser estimat i revocat l'Aute de l'Hble. Batlle, sense pronunciament sobre les costes en cap de les instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat pel MINISTERI FISCAL contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 23 de novembre de 2023 que revoquem íntegrament, sense pronunciament de les costes en cap de les dues instàncies.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
