ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a894b147 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° TSJC.- 0000067/2024·27 mars 2024·
Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 161/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleTSJC.- 0000067/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:161A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 161/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2024 (n° TSJC.- 0000067/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 27 mars 2024 (ROJ : ATSJAD 161/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 mars 2024, ROJ : ATSJAD 161/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:161A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une demande du 19 mars 2024, Mme Talavera a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, d'une demande de judici de revisió (recours en révision) à l'encontre de M. Elías. Elle sollicitait la révocation de la sentence n° 169/2021 de la section civile n° 5 de la Batllia, du 11 novembre 2021 (cause 5000389/2020), ainsi que de l'arrêt du Tribunal superior n° 124-2022, du 27 septembre 2022 (rouleau TSJC-408/2021). Elle demandait en outre la condamnation de la partie adverse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'éventuels experts, compte tenu de la « témérité » de la partie demanderesse.
Le fondement invoqué était la découverte, « très récente », selon la requérante, de ce que M. Elías n'était pas légitimé à poursuivre l'expulsion de l'intéressée. Selon elle, seule Mme Andrade, mère du défendeur et usufruitière du bien en vertu d'un testament authentique de M. Barberá, aurait eu qualité pour agir. Une copie partielle de ce testament (quatre pages) était produite.
Parallèlement, la requérante sollicitait la suspension immédiate de l'exécution des décisions, en particulier d'une expulsion prévue le 28 mars 2024. Elle demandait également que la caution de 1 000 euros, exigée dans une précédente procédure de révision, demeure consignée dans la présente cause.
Il s'agit de la seconde demande de révision formée par la requérante. Une première demande, introduite le 24 janvier 2024, avait été rejetée par la sentence ferme n° 36/2024. La requérante a formé contre celle-ci un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, assorti d'une demande de suspension. La demande examinée reprend, selon la Cour, un écrit formellement identique au précédent, la seule différence étant la production de la copie partielle du testament, dont l'absence constituait l'un des motifs (non le seul) du rejet initial.
Question de droit
La Sala civil devait déterminer si la nouvelle demande de révision était recevable. Trois questions étaient en jeu :
Le motif de révision tiré de la découverte de documents nouveaux (art. 343.c du Code de procédure civile, CPC) pouvait-il être invoqué pour produire des pièces qui auraient pu être obtenues dans la première instance ?
L'autorité de la chose jugée (art. 16.4 CPC) faisait-elle obstacle à une nouvelle demande portant sur les mêmes parties, le même objet et la même cause ?
Une demande manifestement répétitive relevait-elle de l'abus de droit (art. 9.2 de la loi qualifiée de la justice, LQJ) ?
Solution et dispositif
La Cour a déclaré la demande irrecevable pour abus de droit, après avoir relevé l'existence d'une cause de cosa jutjada appréciable d'office. Le dispositif est formulé ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Inadmetre la demanda de judici de revisió articulada per la representació processal de la Sra. Talavera. Sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades. »
En traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclarer irrecevable la demande de recours en révision formée par le représentant procédural de Mme Talavera. Sans statuer sur les dépens exposés. »
Le dispositif précise ensuite :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució pot interposar-se recurs de reposició (art. 346.2 del CPC). »
Traduction : « Contre la présente décision peut être formé un recours en reposition (art. 346.2 CPC). »
La décision ne se prononce pas expressément sur les demandes de suspension de l'exécution et de maintien de la caution, qui ne figurent pas dans le dispositif (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Une révision encadrée strictement. La Cour rappelle que le judici de revisió n'est pas une nouvelle instance, mais un mécanisme exceptionnel, d'interprétation stricte, qui déroge à l'intangibilité de la chose jugée et à la sécurité juridique. Elle reprend sa jurisprudence de 2022 (rouleau TSJC
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (TSJC.- 0000067/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
AUTE 000055/2024
Andorra la Vella, el 27 de març del 2024.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el judici de revisió més amunt referenciat.
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- El dia 19-3-2024, la representació processal de la Sra. Talavera formulava demanda de judici de revisió contra el Sr. Elías, sol·licitant es dictés Sentència revocant la Sentència 169/2021 de la secció civil núm. 5 de la Batllia de data 11-11-2021 dictada en el marc de la causa 5000389/2020 i per extensió, la Sentència del Tribunal Superior núm. 124-2022 de data 27- 9-2022, recaiguda en el marc de la causa TSJC-408/2021, tot condemnant el demandat al pagament de les costes processals intrínseques i extrínseques del plet, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i eventuals perits que serien degudament acreditats en període d'execució de Sentència, atesa la temeritat de la part demandant.
Per altressí primer, sol·licitava que de manera immediata i urgent s'acordés la suspensió de l'execució de les Sentències dictades i més particularment, la suspensió del desnonament de la seva representada de l'habitatge radicat al XXXX que s'ha de portar a terme el proper dia 28-3-2024 per part de la ORG_0 Sra. S.
Per altressí segon, indicava que no havent-se retornat a la seva representada la caució per import de 1.000.- EUR requerida per la Sala civil en el judici de revisió plantejat anteriorment, sol·licitava que la mateixa romangués dipositada en la present causa, en l'eventualitat que s'acordés l'aportació d'una caució.
FONAMENTS DE DRET
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal de la Sra. Talavera promou procediment de judici de revisió respecte de la Sentència 169/2021 dictada per la Secció civil núm. 5 de la Batllia el dia 11-11-2021 dictada en el marc de la causa 5000389/2020 i per extensió, la Sentència del Tribunal Superior núm. 124- 2022 de data 27-9-2022, recaiguda en el marc del rotlle TSJC-408/2021.
Amb aquesta finalitat sosté que molt recentment havia tingut coneixement que el Sr. Elías no tindria cap tipus de legitimitat per tal d'instar el desnonament de la Sra. Talavera respecte de l'habitatge que aquesta ocupava, sinó que la única persona legitimada per a fer-ho seria la Sra. Andrade, mare del Sr. Elías, en ser usufructuària de l'immoble, segons el testament obert atorgat pel Sr. Barberá, còpia del qual acompanyava parcialment (folis 1 a 3 i 9).
Segon.- Segons té declarat el Tribunal Constitucional (Sentència de 18 de gener del 2021, causa 2020-56-RE),
"(···) el "recurs" de revisió es configura com a un mitjà extraordinari d'impugnació contra resolucions fermes quan apareixen circumstàncies extrínseques i conegudes amb posterioritat (documents o testimoniatges declarats falsos; sentència contradictòria amb una altra per un mateix fet delictiu en què només ha pogut ser autor la mateixa persona; coneixement posterior d'un fet que prova de manera incontestable la innocència del condemnat i sentència d'un tribunal superior que concedeix avantatges o reduccions de pena dels quals no pot beneficiar-se el condemnat per no haver recorregut, malgrat estar en la mateixa situació que el recurrent beneficiat).
Es tracta de fer prevaler la justícia material per sobre de la cosa jutjada en atenció a circumstàncies extrínseques i alienes al Tribunal que s'han conegut amb posterioritat al moment de dictar la sentència ferma. Consegüentment, el fet que un dels magistrats que ha de decidir sobre l'admissió o no de la revisió, ja hagués resolt el fons mitjançant el pronunciament de la sentència condemnatòria, no vulnera el dret a un tribunal imparcial, ja que no es tracta que el mateix Tribunal amb la mateixa composició analitzi de nou el fons d'un afer, sinó que el Tribunal que va dictar la sentència condemnatòria examini si concorren els pressupòsits dels nous fets coneguts amb posterioritat que han de comportar la declaració d'innocència del condemnat -o la falsedat de determinats mitjans probatoris- i que justifiquen l'obertura del procés de revisió".
En sentit anàleg, en la Sentència de data 29 de novembre de 2022, dictada en el marc del rotlle TSJC-191/2022, sosteníem:
"El judici de revisió no constitueix una nova instància processal, sinó un mecanisme excepcional d'impugnació de sentències fermes, que suposa una excepció a la intangibilitat de la cosa jutjada i al principi de seguretat jurídica per raons de justícia, quan concorren els supòsits taxats que fixa la llei, els quals són d'interpretació estricta.
El motiu que invoca la part agent -que també era el previst a l'article 343.c) del Codi de procediment civil- requereix la concurrència dels següents requisits: a) que s'hagin obtingut o recobrat documents dels quals la part no n'hagi pogut disposar fins després que esdevingui ferma la sentència; b) que aquests documents siguin rellevants per resoldre el procés; i c) que s'interposi la demanda dins dels tres mesos següents al dia en què s'ha tingut coneixement de l'existència de documents. Com es desprèn de la seva naturalesa, aquest judici de revisió està concebut per tal d'esmenar errors sobre els pressupòsits fàctics del procés i no es pot promoure com a conseqüència únicament d'un error iuris. Tampoc es pot utilitzar per corregir les omissions que hagi pogut patir la part a l'hora de proposar les proves adients, com es desprèn de la referència que l'article 343.c) del Codi de procediment civil fa als documents dels quals la part "no hagi pogut disposar", cosa que exclou aquells que estaven a l'abast de l'interessat".
Tercer.- Abans de pronunciar-nos respecte de l'admissió de la demanda, no podem perdre de perspectiva que aquesta és la segona ocasió en que la representació processal de la Sra. Talavera formula una demanda de judici de revisió. En efecte, el 24-1-2024 promovia una primera demanda que es desestimava per Sentència ferma 36/2024 de data 29-2-2024, decisió contra la qual, la representació processal de la Sra. Talavera ha formulat recurs d'empara, sol·licitant igualment la suspensió dels efectes de la Sentència impugnada així com de tot un seguit de resolucions recaigudes en el marc de la causa 50058/2022, atès que la seva execució podria comportar danys i perjudicis de molt difícil reparació.
L'escrit a través del qual ara, la representació processal de la Sra. Talavera interposa la demanda de judici de revisió que s'examina, resulta formalment idèntic d'aquell que va introduir amb anterioritat. La sola diferència radica en què incorpora una còpia parcial (4 pàgines) del testament del Sr. Barberá que només mencionava en l'anterior escrit, essent l'absència d'aquests documents un dels motius -no l'únic- pel qual la seva petició inicial era desestimada.
Quart.- Segons preveu l'art. 16.4 del CPC, les resolucions fermes tenen l'efecte de cosa jutjada i vinculen els Tribunals, tots els ciutadans i els poders públics, sense que ningú pugui anar en contra del que el Tribunal ha decidit en les seves resolucions, atès que "la finalitat de la cosa jutjada és que el que ja s'ha discutit i jutjat una vegada no pot tornar a ser-ho en un altre procediment. L'essència de la institució de la cosa jutjada correspon a uns imperatius de seguretat jurídica, a la voluntat de garantir l'execució de les sentències judicials sense que els litigis es puguin perllongar de manera indefinida, i també a la necessitat de salvaguardar el prestigi dels Tribunals. És per això que les resolucions fermes tenen efecte de cosa jutjada i vinculen als tribunals, a les parts, a tots el ciutadans i als poders públics, sense que ningú pugui anar en contra d'allò decidit pel tribunal a la seva resolució, i que exclouen qualsevol altre procés posterior amb el mateix objecte." (Sentència de 26-10- 2022, rotlle TSJC- 8/2022).
Quant als seus requisits en la Sentència de 22 de desembre del 2020 (TSJC 182/2020) ens referíem a la Sentència anterior d'aquesta Sala de 20 de gener de 2005, on indicàvem que la cosa jutjada material, suposa que entre el present litigi i l'anterior es produeix una triple identitat: subjectiva, objectiva i "causa petendi", identitat aquesta que en el supòsit examinat concorre sense lloc a cap mena de dubtes atès que parts, pretensions i causa de demanar són les mateixes en ambdós procediments.
En definitiva, el que la representació processal de la Sra. Talavera pretén és esmenar amb la nova demanda que articula els defectes o irregularitats probatòries que van concórrer en la seva demanda inicial, i això resulta inviable si es té en compte que "als efectes de cosa jutjada, no només s'han de considerar els fets i fonaments jurídics ja al·legats i jutjats, sinó també els que s'haguessin pogut al·legar en el primer procediment, i que pertany a la part defenent introduir ja en aquesta primera instància tots els mitjans de dret que considerava com de natura a justificar el rebuig o la paralització de les pretensions de l'agent" (Sentència del 24-07-2018, rotlle 122/18).
Cinquè.- Essent la cosa jutjada una institució apreciable d'ofici (Sentència de 20-1-2005, recull 2435), escaurà pronunciar la inadmissió de la demanda considerant que aquesta ha estat articulada amb un manifest abús de dret (art. 9.2 de la LQJ).
Sisè.- Atesa la inadmissió de la demanda, no ha de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Decisio
DECIDEIX
Inadmetre la demanda de judici de revisió articulada per la representació processal de la Sra. Talavera. Sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
Contra la present resolució pot interposar-se recurs de reposició (art. 346.2 del CPC).
