ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.86dd9dbc · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° /95·15 de març del 1995·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 1995 - ROJ: ATSJAD 3/1995
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol/95
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:3A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 1995 - ROJ: ATSJAD 3/1995).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 1995 (n° /95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 mars 1995 (n° /95), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la sentència.- Error en l'apreciació de la prova. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 1995 - ROJ: ATSJAD 3/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Tribunal de Corts va dictar aute en data 16 de juny de 1994, quina part dispositiva falla: "vist la sentència de data 15 de febrer de 1994 i l'informe del Dr. Verdaguer, condemnant solidariament Pino i la ORG_0 a pagar a la Sra. Tur la quantitat de 1.896.124 pts en reparació del seu perjudici corporal, tenint en compte la provisió ja cobrada, els condemnem solidariament a pagar a la CASS les quantitats complementàries de 99.966 pts a títol de despeses mèdiques, la de 1.793.349 pts per indemnitzacions de salari i la de 10.525.527 pts import de la capitalització de la … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 mars 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (/95) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol/95
Data de la resolució15 de març del 1995
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE DE 15 DE MARÇ DE 1995
Infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la sentència.- Error en l'apreciació de la prova.
RESULTANT:
que el Tribunal de Corts va dictar aute en data 16 de juny de 1994, quina part dispositiva falla: "vist la sentència de data 15 de febrer de 1994 i l'informe del Dr. Verdaguer, condemnant solidariament Pino i la ORG_0 a pagar a la Sra. Tur la quantitat de 1.896.124 pts en reparació del seu perjudici corporal, tenint en compte la provisió ja cobrada, els condemnem solidariament a pagar a la CASS les quantitats complementàries de 99.966 pts a títol de despeses mèdiques, la de 1.793.349 pts per indemnitzacions de salari i la de 10.525.527 pts import de la capitalització de la pensió d'invalidesa atorgada a la perjudicada; així mateix els condemnem al pagament de les despeses processals causades".
RESULTANT: que contra la sentència abans esmentada, va interposar recurs de Suplicació el Lletrat Salcedo advocat de la ORG_1, fonamentant-se en la infracció de l'apartat 9 de l'article 3 del Decret de data 13 de juliol de 1990, consistent en la infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la sentència; reprotxa a la decisió impugnada d'haver avaluat el valor del punt d'incapacitat en una persona de 60 anys en la suma de 225.000 pts de manera excessiva i contradictòria amb la jurisprudència existent, i proposa que sigui fixat a la suma de 140.000 pts.
RESULTANT: que també la Sra. Tur, perjudicada, mitjançant el seu advocat Esteban va regularment interposar recurs de Suplicació, fonamentat en els motius 5 i 9 de l'article 3r del Decret regulador d'aquesta instància, és a dir per error en l'apreciació de la prova i infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la sentència, impugna la decisió de l'aute d'atribuir a la CASS la quantitat de 10.525.527 pts en base de la capitalització de la pensió mensual que li pertoca, i això pels motius següents:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° /95 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
-la pensió d'invalidesa pagada per la CASS a la víctima és només la contrapartida de les cotitzacions pagades per ella i els seus empresaris durant la seva activitat laboral. Així les coses, si la CASS és reembossada pel responsable de l'accident i pel seu assegurador del capital constitutiu de la pensió d'invalidesa que paga a la seva clienta, es beneficiarà d'un enriquiment injust.
-d'altra banda la Sra. Tur ha cotitzat durant 18 anys al títol de la branca vellesa per a la seva pensió de jubilació en assolir l'edat de 65 anys, edat a la qual li serà deguda per la CASS, independentment del pagament de la pensió d'invalidesa, una pensió de vellesa d'un import mensual de 45.868 pts. D'això resulta que si el Tribunal admet que la CASS pot percebre el capital representatiu de la pensió d'invalidesa, de la suma assignada a aquest títol ha de ser necessàriament deduït l'import del capital constitutiu de la pensió de vellesa a la qual l'assegurada té dret.
-precisa a aquest efecte que la pensió global havent estat fixada per la CASS a 89.971 pts i la part representant la pensió de vellesa podent ser avaluada a 45.868 pts, l'import de la renda mensual que la CASS podria ser autoritzada a capitalitzar no pot excedir la diferència entre les dues sumes.
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT: sobre el recurs format per la Cia. d'Assegurances ATLANTIS, que el Tribunal de Corts ha tingut en compte el coeficient de 55% fixat per l'expert, l'edat de la víctima, la incidència professional de les seqüeles que impossibiliten a la víctima la pràctica de la seva activitat professional anterior, i el salari de 166.000 pts per mes que la interessada cobrava, per fixar a 225.000 pts el valor del punt d'incapacitat, que aquesta estimació és justificada pels elements d'avaluació retinguts i no excedeix les sumes normalment atorgades en aquests casos.
(Confer: la jurisprudència del Tribunal d'Apel·lació de Tolosa, per l'any 1993, que avalua el punt a 12.000 F.F. per una persona de 51 a 60 anys, afectada d'una IPP de 51 a 60%, sense incidència professional), que en aquestes condicions el recurs de la Cia. d'Assegurances ATLANTIS és sense fonaments i ha de ser rebutjat.
CONSIDERANT: sobre el recurs format per la Sra. Tur, que en virtut de l'article 16 del Reglament tècnic de la Seguretat Social "si es dóna el cas que l'accident ocorregut a un assegurat tingui una tercera persona com a responsable la Caixa podrà exigir a la dita persona el pagament de la totalitat de les despeses que hagués ocasionat l'aplicació de la legislació. La quantitat que la víctima haurà de percebre en forma de pensió vitalícia o temporal es capitalitzarà essent pagada globalment pel tercer responsable", que aquesta regla legal no genera cap enriquiment injust per la CASS la qual ha de prendre al seu càrrec la indemnització dels danys corporals causats als seus adherents, i la qual no hauria pagat una pensió d'invalidesa i la indemnitat reparadora de l'IPP deguda pel responsable de l'accident, vulneraria el principi de dret andorrà segons el qual la indemnització del perjudici ha de ser integral però no ha de constituir per qui la percep un enriquiment, que l'aute de 16 de juny de 1994 ha fet a just títol aplicació d'aquests principis en rebre el recurs de la CASS.
CONSIDERANT: no gensmenys, que en virtut dels mateixos principis precedentment anunciats, la CASS no pot percebre en el marc de la seva acció de reembossament una suma superior a les despeses resultant per ella del dany corporal sofert per la seva assegurada, que el Tribunal de Corts ha destinat a la CASS la integralitat del capital constitutiu de la pensió d'invalidesa pagat a Tur, sigui 10.525.527 pts, calculada de la manera següent: 88.971 x 9,749 x 12 que correspon, tenint en compte l'índex fixat (part de la renda), a la capitalització d'una renda vitalícia.
CONSIDERANT: que apareix d'un correu adreçat per la CASS el 24 de febrer de 1994 a la Sra. Tur que, en la mesura en que aquesta té més de 60 anys, la seva pensió d'invalidesa, en aplicació de l'article 4 del Reglament d'aplicació núm. 18, es transformarà automàticament en pensió de vellesa, l'import de les dues pensions fixat essent el més elevat, es a dir el de la pensió d'invalidesa, que però a partir de l'edat de 65 anys la Sra. Tur, en tots els casos, hauria pogut pretendre a una pensió de vellesa per la qual ha cotitzat durant la seva vida professional i que pujaria segons les peces produïdes a la suma mensual de 45.868 pts, que el capital representatiu d'aquesta pensió de vellesa, el pagament de la qual no té cap relació amb l'accident del qual ha estat víctima la persona assegurada és necessariament inclòs en el capital constitutiu, sigui 10.525.527 pts, la pensió d'invalidesa atribuïda per la CASS, a la qual la condemna del responsable de l'accident i del seu assegurador a reembossar la integralitat d'aquest capital procura doncs un enriquiment injust, que convé, per restablir els drets a la pensió de vellesa de la Sra. Tur, resultant de les cotitzacions de vellesa pagades a la CASS, de deduir del capital atribuït a aquesta darrera, el capital constitutiu de la pensió de vellesa calculat de la manera següent: 45.868 x 12 x 8,517 = 4.687.893.
CONSIDERANT: que en aquestes condicions és convenient fixar a la suma de 5.837.634 pts el capital constitutiu de la pensió pagada per la CASS a conseqüència de l'accident, l'excedent, sigui 4.687.893 pts essent atribuït a la Sra. Tur.
Decisio
Vistes l la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables a la present causa,
La Sala Penal del M. I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM:
Que desestimant el recurs de Suplicació interposat en la present causa en nom i interès de la ORG_1 i estimant el recurs interposat per la Sra. Tur contra l'aute del Tribunal de Corts de data 16 de juny de 1994, fixem a la suma de 5.837.634 pts l'import del capital constitutiu de la pensió d'invalidesa que Pino i la Cia. d'Assegurances ATLANTIS hauran de pagar a la CASS.
Condemnem Pino i la Cia. d'Assegurances ATLANTIS solidariament a pagar a la Sra. Tur la suma de 6.584.017 pts en reparació del seu perjudici corporal, tenint en compte la provisió ja cobrada.
Confirmem les altres disposicions de l'aute del Tribunal de Corts.
Declarem d'ofici les despeses processals causades pel recurs de la perjudicada Tur.
Així, per aquesta nostra resolució, jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
