JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 mars 1995 (n° /95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 6/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:6A)
Décision commentée : ATSJAD 6/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 20 mars 1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:6A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné deux prévenus, Guerrero et Sainz, pour violation de domicile, lésions dolosives et, s'agissant de Sainz seul, menaces. Guerrero, auteur, était condamné à huit mois d'emprisonnement dont six fermes, et Sainz, complice, à six mois dont quatre fermes. Les deux condamnés étaient également tenus aux dépens à parts égales et à indemniser la partie civile Mme Cañete (634.728 pesetas) et la CASS (137.921 pesetas). Le jugement mentionnait l'application, une fois la décision devenue définitive, de l'indult accordé par les Coprinces le 14 mars 1994.
L'avocat Marti a formé un recours de suplicació contre ce jugement, fondé sur les motifs 3.4 et 3.5 du décret du 13 juillet 1990. Le Tribunal de Corts a rendu une providència citant les parties à comparaître par écrit signé d'avocat devant le Tribunal supérieur, puis a transmis les actes à celui-ci.
Devant la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice, le ministère public et les parties intimées ont comparu dans le délai légal et ont conclu à la confirmation du jugement. Le recourant, en revanche, n'a produit aucun écrit dans les dix jours du délai de comparution prévu par l'article 8 du décret précité. Une erreur de greffe, qualifiée de « subsanable », a conduit à convoquer les parties à une audience publique, sans que cette circonstance ne modifie la solution retenue.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savoir si le défaut de comparution du recourant dans le délai légal emporte, sur le fondement de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du décret du 13 juillet 1990, l'obligation de déclarer le recours désert, avec mise des dépens à la charge du recourant, et, par voie de conséquence, si le jugement de première instance devient définitif.
Le problème est donc strictement procédural. La décision n'examine ni la qualification des faits ni la régularité de la peine. Elle ne se prononce pas non plus sur la portée de l'indult, mais seulement sur les conséquences de l'irrecevabilité de la voie de recours sur la situation du condamné.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'article 13 du décret prévoit, dans les term
